Télécom et Radiodiffusion - Lettre du Conseil adressée à Kenneth Whitehurst (Conseil des consommateurs du Canada)
Ottawa, le 7 décembre 2020
Nos références : 1011-NOC2020-0081
PAR COURRIEL
Kenneth Whitehurst
Directeur exécutif
Conseil des consommateurs du Canada
whitehurst@consumerscouncil.com
Objet : Appel aux observations – Envoi de factures papier par les fournisseurs de services de communication CRTC 2020-81 – Demande de renseignements
Monsieur,
Le 24 août 2020, le Conseil des consommateurs du Canada (CCC) a présenté une demande d’attribution de frais définitifs dans le cadre de l’instance susmentionnée.
Selon l’article 66(1) des Règles de pratique et de procédure du CRTC, dans leur demande d’attribution de frais définitifs, les demandeurs doivent prouver qu’ils :
(i) ont ou représentent un groupe ou une catégorie d’abonnés ayant un intérêt envers le dénouement de l’instance;
(ii) ont aidé le Conseil à mieux comprendre les questions qui ont été examinées;
(iii) ont participé à l’instance de manière responsable.
Dans le bulletin d’information de télécom 2016-188, le Conseil a donné des directives sur la manière dont un demandeur peut démontrer qu’il répond au premier critère en ce qui a trait à la représentation d’abonnés intéressés. En particulier, le Conseil a indiqué que les déclarations générales selon lesquelles un demandeur de frais représente un groupe ou une catégorie d’abonnés, sans autre précision, seront généralement insuffisantes pour qu’il puisse conclure qu’un demandeur de frais satisfait à ce critère.
Dans sa demande d’attribution de frais définitifs, le personnel du Conseil estime que le CCC n’a pas satisfait aux exigences de contenu de l’article 66 des Règles de procédure. En conséquence, le personnel du Conseil demande des renseignements auprès du CCC précisant comment il représentait un groupe ou une catégorie d’abonnés pour qui le dénouement de l’instance revêtait un intérêt, dans quelle mesure il avait aidé le Conseil à mieux comprendre les questions examinées et s’il avait participé de façon responsable à l’instance.
Le personnel du Conseil souhaite obtenir ces renseignements d’ici le 15 décembre 2020. Toute partie concernée peut déposer une réponse au plus tard le 17 décembre 2020, après quoi le CCC pourra déposer une réponse au plus tard le 8 janvier 2020.
Des copies de la présente lettre et de toute la correspondance connexe seront ajoutées au dossier public de l’instance.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.
Feyisayo Oni
Conseillère juridique
cc : Julia Kelen – Julia.kelen@crtc.gc.ca
cc : Liste de distribution
Association des Sourds du Canada (CAD-ASC) – info@cad.ca; wissam@cad.ca
Coalition du Manitoba – chkla@legalaid.mb.ca
INCA – Lui.greco@cnib.ca
Comité consultatif sur les services sans fil des Sourds du Canada – regulatory@deafwireless.ca; lisa@deafwireless.ca; calculusrocks88@gmail.com
Centre pour la défense de l’intérêt public – piac@piac.ca; j.lawford@sympatico.ca
Union des Consommateurs – abeaulieu-laporte@uniondesconsommateurs.ca
Société nationale canadienne des sourds-aveugles (CNSDB) – mchugh.mm@gmail.com
Deafness Advocacy Association Nova Scotia (DAANS) – daans@ns.sympatico.ca
Bragg Communications Inc. – Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca
Xplornet Communications Inc. – James.Maunder@corp.xplornet.com
TELUS Communications Inc. – regulatory.affairs@telus.com
TekSavvy Solutions Inc. – regulatory@teksavvy.ca
Shaw Communications Inc. – regulatory@sjrb.ca
Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) – document.control@sasktel.com
Rogers Communications Canada Inc. (Rogers) – rwi_gr@rci.rogers.com
Québecor Média inc. – regaffairs@quebecor.com
Bell Canada – bell.regulatory@bell.ca
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