Télécom Lettre du conseil adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 20 octobre 2020

Notre référence : 8690-R28-202006353

PAR COURRIEL

Monsieur Kevin Contzen
Honoraires d’avocat, ministère du procureur général
Province de la Colombie-Britannique
865, rue Hornby, 13e étage
Vancouver (C.-B.)  V6Z 2G3
kevin.contzen@gov.bc.ca

Madame Pamela Dinsmore
Vice-présidente, Réglementation – Câble
Rogers Communications Canada Inc.
350, rue Bloor E
Toronto (ON)  M4W 1G9
pam.dinsmore@rci.rogers.com

Monsieur Paul Cowling
Vice-président principal, Affaires juridiques et réglementaires
Shaw Cablesystems G.P.
40, rue Elgin, suite 1400
Ottawa (ON)  K1P 5K6
Paul.Cowling@sjrb.ca

Monsieur Stephen Schmidt
Vice-président – Politique des télécommunications et conseiller juridique principal en matière de réglementation
Politique des télécommunications et Affaires réglementaires TELUS
5e étage, rue Slater
Ottawa (ON)  K1P 0A6
regulatory.affairs@telus.com

Objet : Partie 1 : Demande de Rogers Communications Canada Inc. et Shaw Cablesystems G.P. visant à obtenir une indemnisation pour les coûts de déplacement de lignes situées sur, au-dessus, au-dessous ou le long des routes de la Colombie-Britannique

Chers M Contzen, Mme Dinsmore, M. Cowling et M. Schmidt :

Dans une lettre datée du 15 octobre 2020, la province de Colombie-Britannique, représentée par son ministère des transports et de l’infrastructure, a demandé que la date limite pour le dépôt d’une réponse relative à la demande susmentionnée soit reportée du 2 novembre 2020 au 2 décembre 2020 ou plus tard. La province a invoqué les raisons suivantes pour justifier sa demande :

  1. cette prolongation donnerait à la province suffisamment de temps pour bien comprendre, vérifier et répondre aux allégations et arguments de la demande;
  2. la personne responsable agissant en tant que directeur des services publics pour le ministère des transports et de l’infrastructure de la Colombie-Britannique au moment des négociations avec Rogers et Shaw (les demandeurs) n’est plus employée par la
  3. province, ce qui fait que la province a besoin de plus de temps pour trouver et examiner les documents relatifs aux négociations avant de pouvoir raisonnablement vérifier les renseignements et comprendre les revendications et les arguments présentés par les demandeurs;
  4. la difficulté de localiser et d’accéder aux dossiers non électroniques pertinents dans un délai serré est aggravée par les mesures d’accès physique liées à COVID-19, notamment les limitations du nombre d’employés du gouvernement qui peuvent entrer dans leurs bâtiments respectifs et travailler sur place pour une durée indéterminée;
  5. la province prévoit qu’il faudra plus de temps que d’habitude pour obtenir l’examen ou l’approbation d’une réponse à la demande, en raison du fait que la province est actuellement en mode intérimaire jusqu’à ce qu’un nouveau gouvernement soit formé – pendant le mode intérimaire, les décisions impliquant une politique ou un coût important pour le gouvernement sont généralement évitées;
  6. bien que les élections provinciales soient prévues pour le 24 octobre 2020, en raison des mesures de vote liées à la COVID-19, la détermination des résultats des élections et donc la formation d’un nouveau gouvernement devrait prendre plus de temps que la normale; par conséquent, la province s’attend à ne pas pouvoir obtenir l’examen ou l’approbation de sa réponse à la demande avant la formation du nouveau gouvernement après la conclusion des élections.

Dans une lettre datée du 16 octobre 2020, Rogers Communications Canada Inc. et Shaw Cablesystems G.P. ont informé la Commission que, compte tenu des raisons fournies par la province pour demander la prolongation, ils ne s’opposent pas à une prolongation de 30 jours jusqu’au 2 décembre 2020; toutefois, ils ont également informé le CRTC qu’ils ne pensent pas qu’une prolongation supplémentaire soit soutenue ou justifiée.

Dans une lettre datée du 16 octobre 2020, TELUS Communications Inc. (TELUS) a informé le CRTC qu’elle soutient la demande de la province de prolonger le délai de dépôt de la réponse à la demande jusqu’au 2 décembre 2020.

Le personnel du CRTC est d’avis qu’accéder à la demande de la province serait bénéfique pour la procédure, car cela lui permettrait d’obtenir un dossier plus complet. De plus, le personnel du CRTC estime que la durée de la prolongation demandée par la province (30 jours) est raisonnable dans les circonstances et qu’il serait dans l’intérêt public de l’accorder. Les dates limites associées à la demande susmentionnée sont donc modifiées comme suit :

Des copies de la présente lettre seront ajoutées au dossier public de l’instance.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Rudy Rab, CRTC, rudy.rab@crtc.gc.ca

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