Télécom Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)

Ottawa, le 15 février 2016

Notre référence : 8678-B2-201600578

PAR COURRIEL

Monsieur Philippe Gauvin
Avocat principal
Bell Canada
160, rue Elgin
19e étage
Ottawa (Ontario)  K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Objet : Demande en vertu de la partie 1 – Proposition visant l’unification des indices et des modèles de plafonnement des prix de Bell Canada et de l’ancienne Bell Aliant

Monsieur,
Le 15 janvier 2016, le Conseil a reçu une demande en vertu de la partie 1 présentée par Bell Canada, dans laquelle la compagnie a proposé d’unifier les indices et les modèles de plafonnement des prix de Bell Canada et de l’ancienne Bell Aliant Communications régionales inc. (Bell Aliant).Note de bas de page1 Bell Canada a fait remarquer que d’après la directive du Conseil, pour la période de plafonnement des prix de 2016, elle est tenue de déposer ses indices de plafonnement des prix – notamment la limite des tranches de tarification des services (LTTS) et l’indice des tranches de tarification des services (ITTS) – pour chaque ensemble de services au plus tard le 31 mars 2016. Bell Canada a indiqué que si elle ne reçoit pas l’approbation requise pour pouvoir utiliser les indices de prix combinés proposés avant cette date, elle présumera que l’approbation de ces indices sera accordée, à moins d’avis contraire du personnel du Conseil, et la compagnie utilisera ces indices pour calculer les LTTS et les ITTS actualisés qu’elle déposera dans sa demande.
Le personnel du Conseil fait remarquer que toute proposition de modification tarifaire d’un service réglementé doit respecter les restrictions tarifaires, ou la LTTS, pour l’ensemble auquel le service est attribué. Le personnel du Conseil estime que tant que le Conseil n’a pas rendu sa décision concernant la demande en vertu de la partie 1 de la compagnie, Bell Canada ne peut pas présumer que sa demande est approuvée.
Par conséquent, conformément au bulletin d’information de télécom 2010-455, si Bell Canada choisit de déposer la modification tarifaire proposée pour ses services réglementés avant que le Conseil ne se prononce sur sa demande en vertu de la partie 1, elle peut procéder comme suit :

  1. Déposer des demandes tarifaires du groupe A en utilisant les modèles de plafonnement des prix actuels de Bell Canada et Bell Aliant;
  2. Déposer des demandes tarifaires du groupe B en utilisant le modèle de plafonnement des prix unifié.Note de bas de page2

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Original signé par

Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c.  Joseph Cabrera, CRTC, 819-934-6352, joseph.cabrera@crtc.gc.ca

Note de bas de page

Note de bas de page 1

Le 1er juillet 2015, Bell Aliant a été fusionnée avec Bell Canada, et depuis, le territoire d’exploitation de Bell Canada comprend les parties de l’Ontario et du Québec qui étaient auparavant desservis à la fois par Bell Aliant et Bell Canada, ainsi que la zone de desserte de Bell Aliant de l’Atlantique.

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Footnote 2

Le traitement de ces demandes tarifaires dépendrait du traitement de la demande en vertu de la partie 1.

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