ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à la liste de distribution

Ottawa, le 12 février 2016

N/Réf. : 8657-C12-201505505; 4754-502; 4754-503; 4754-504; 4754-505; 4754-506; 4754-507

LIVRAISON PAR COURRIEL

Fédération nationale des retraités, Council of Senior Citizens’ Organizations of British Columbia et Centre pour la défense de l’intérêt public (jlawford@piac.ca et alau@piac.ca);
Union des consommateurs (info@uniondesconsommateurs.ca et slambert-racine@uniondesconsommateurs.ca);
Media Access Canada (MAC@mediac.ca);
Conseil des consommateurs du Canada (whitehurst@consumerscouncil.com et howard.deane@consumerscouncil.com);
Forum for Research and Policy in Communications (execdir@frpc.net);
Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada (tisrael@cippic.ca)

Objet : Demande d’attribution de frais pour la participation des parties dans le cadre de l’Avis de consultation de radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-239, Examen du mandat et de la structure du Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications Inc.

Madame, Monsieur,

Le Conseil a reçu des demandes distinctes d’attribution de frais de la Fédération nationale des retraités, du Council of Senior Citizens’ Organizations of British Columbia et du Centre pour la défense de l’intérêt public (la FNP/le COSCO/le PIAC); de l’Union des consommateurs (l’Union); de Media Access Canada (MAC); du Conseil des consommateurs du Canada (CCC); du Forum for Research and Policy in Communications (FRPC) et de la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada (le CIPPIC) (collectivement les demandeurs) relativement à l’Avis de consultation de radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-239, Examen du mandat et de la structure du Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications inc. (l’instance).

La présente lettre vise à demander des renseignements supplémentaires aux demandeurs concernant leur demande d’attribution de frais.

Tous les demandeurs

L’instance portait à la fois sur des questions de télécommunication et de radiodiffusion. Nous signalons que la Loi sur la radiodiffusion ne contient aucune disposition relative à l’attribution de frais pour des travaux associés à des questions de radiodiffusion. Le Conseil peut seulement attribuer des frais relativement à des questions de télécommunication en vertu de la Loi sur les télécommunications, mais les parties peuvent déposer une demande au Fonds canadien de participation à la radiodiffusion pour la partie de leur temps consacré aux questions de radiodiffusion dans le cadre de l’instance. Par conséquent, les parties doivent démontrer au Conseil quelle partie de leurs frais concerne des questions de télécommunication plutôt que des questions de radiodiffusion.

Dans une lettre datée du 17 décembre 2015, la Société TELUS Communications (la STC) a déposé une réponse aux demandes d’attribution de frais du FNR/COSCO/PIAC et de l’Union afin de demander aux deux parties de redéposer leur demande en indiquant la portion du temps consacré à des questions de télécommunication plutôt qu’à des questions de radiodiffusion. De plus, la STC était d’avis que le Conseil devrait exiger que toute partie qui dépose une demande d’attribution de frais relative à l’instance indique le temps consacré à des questions de télécommunication plutôt qu’à des questions de radiodiffusion. La STC a aussi fait valoir que si les parties ne démontraient pas la répartition du temps entre les questions de télécommunication et de radiodiffusion, le Conseil devrait rendre une ordonnance limitant le repaiement à deux tiers du total, selon l’hypothèse qu’un tiers du temps était consacré à des questions de radiodiffusion.

Dans sa réponse, le FNR/le COSCO/le PIAC a fait valoir, entre autres, qu’il était presque impossible de tenir compte du temps et de répartir chaque minute entre la télécommunication et la radiodiffusion. De plus, compte tenu du fardeau administratif, le FNR/le COSCO/le PIAC a contesté l’exigence de redéposer la demande initiale d’attribution de frais. Le FNR/le COSCO/le PIAC a suggéré que le Conseil annonce une division raisonnable du temps consacré à la télécommunication et à la radiodiffusion dans le cas d’une instance combinée sur la télécommunication et la radiodiffusion et les demandeurs pourraient alors justifier pourquoi ce pourcentage ne reflétait pas la nature de leurs travaux. Le FNR/le COSCO/le PIAC convenait que l’estimation de la STC, de deux tiers du temps pour la télécommunication et d’un tiers pour la radiodiffusion, était appropriée. L’Union n’a pas déposé de réponse.

Dans sa demande d’attribution de frais, le FRPC a indiqué que ses travaux étaient divisés également entre des questions de télécommunication et de radiodiffusion et a demandé au Conseil l’attribution de la moitié des frais associés à sa participation à l’instance.

Le personnel du Conseil fait remarquer que le Conseil ne peut prédéterminer la quantité de temps consacrée par les demandeurs d’attribution de frais dans le cadre d’instances combinées de télécommunication et de radiodiffusion. La division globale des questions dans une telle instance ne correspond pas nécessairement au temps qu’un demandeur de frais particulier consacre à des questions de télécommunication ou de radiodiffusion. Seul le demandeur de frais peut savoir combien de temps il a consacré à une question donnée et s’il s’agit de questions de télécommunication ou de radiodiffusion.

Par conséquent, nous demandons à tous les demandeurs d’attribution de frais de fournir le pourcentage de temps consacré à des questions de télécommunication au cours de l’instance, en justifiant la méthode utilisée pour déterminer la division du temps consacré aux questions de télécommunication et de radiodiffusion.

Les renseignements demandés doivent être déposés auprès du Conseil d’ici le 22 février 2016. Les autres parties intéressées peuvent déposer leur réponse d’ici le 3 mars 2016. Les demandeurs peuvent déposer leur réplique aux observations au plus tard le 14 mars 2016.

L’Union et le Conseil des consommateurs du Canada

En vertu de l’article 68 des Règles de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Conseil détermine s’il convient d’attribuer des frais définitifs en fonction des critères suivants :

1. le fait que le dénouement de l’instance revêtait un intérêt pour le demandeur ou pour le groupe ou la catégorie d’abonnés qu’il représentait;
2. la mesure dans laquelle le demandeur a aidé le Conseil à mieux comprendre les questions qui ont été examinées;
3. le fait que le demandeur a participé à l’instance de manière responsable.

Nous demandons à l’Union et au Conseil des consommateurs du Canada d’indiquer en détail comment ils ont respecté les critères du Conseil d’attribution de frais.
Les renseignements demandés doivent être déposés auprès du Conseil d’ici le 22  février 2016. Les autres parties intéressées peuvent déposer leur réponse d’ici le 3 mars 2016. L’Union et le Conseil des consommateurs du Canada peuvent déposer leur réplique aux observations au plus tard le 14 mars 2016.

Une copie de la présente lettre et de toute correspondance connexe sera versée au dossier public de l’instance.

Si vous avez des questions ou des préoccupations, n’hésitez pas à communiquer avec moi au 613-608-8368 ou à l’adresse alexander.ly@crtc.gc.ca.

En attendant, le Conseil continue d’examiner les demandes d’attribution de frais relatives à l’instance.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

L’original signé par
Alexander Ly
Avocat

c. c. :
8com, admin@8com.ca
All Communications Network of Canada Co., TaxDepartment@acninc.com
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, regulatory@bellaliant.ca
Bell Canada et Bell Mobilité (Bell Mobilité, Virgin Mobile, Solo), bell.regulatory@bell.ca
Bragg Communications Incorporated (EastLink), regulatory.matters@corp.eastlink.ca et natalie.macdonald@corp.eastlink.ca
Comwave Network Inc., ybarzakay@comwave.net
Cogeco Câble inc., telecom.regulatory@cogeco.com et Michel.Messier@cogeco.com
Consortium des opérateurs de réseaux canadiens, inc., chickey@cnoc.ca
Data & Audio Visual Enterprises Wireless Inc. (MOBILICITY), gary.wong@mobilicity.ca
Distributel Communications Limited, regulatory@distributel.ca
Globalive Wireless Management Corp. (WIND), lgoetz@windmobile.ca
MTS Inc, iworkstation@mtsallstream.com
NorthernTel, société en commandite, superviseurres@telebec.com
Primus Télécommunications Canada inc., regulatory@primustel.ca
Rogers Communications inc. et Rogers Wireless Partnership (y compris toutes ses opérations mobiles/sans fil), rwi_gr@rci.rogers.com et david.watt@rci.rogers.com
Saskatchewan Telecommunications, document.control@sasktel.com
Shaw Communications Inc., Regulatory@sjrb.ca
TBayTel, rob.olenick@tbaytel.com
Teksavvy Solutions Inc., regulatory@teksavvy.com et babramson@teksavvy.com
Télébec, socité en commandite, superviseurres@telebec.com
Société TELUS Communications, regulatory.affairs@telus.com, ted.woodhead@telus.com et lecia.simpson@telus.com
Vidéotron S.E.N.C., regaffairs@quebecor.com et francois.joli-coeur@quebecor.com
Xplornet Communications Inc., jacob.friedman@corp.xplornet.com

Date de modification :

2016-02-12