ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2014-634

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Ottawa, le 8 décembre 2014

Numéro de dossier : 8661-B54-201407825

Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et Bell Canada - Demande de modification de la structure tarifaire applicable à la suspension temporaire de service résidentiel et de la période minimale de suspension

Introduction

  1. Le Conseil a reçu une demande présentée par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et Bell Canada (collectivement les compagnies Bell), datée du 15 août 2014, dans laquelle les compagnies Bell demandaient au Conseil d’approuver uniformément des frais non récurrents et une période applicables à la suspension temporaire de service.
  2. Les clients peuvent demander une suspension temporaire de leurs services locaux de résidence réglementés pour des diverses périodes. Actuellement, dans les zones de desserte des compagnies Bell de l’Ontario et du Québec, les clients peuvent obtenir la suspension temporaire de service tant dans les zones de desserte à coût élevé (ZDCE) que dans les autres zones, pour des frais non récurrents différents établis en fonction des facteurs suivants :
    Zones de desserte Période de suspension
    2 semaines à 3 mois 4 à 6 mois
    Zones autres que les ZDCE 40 $ 50 $
    ZDCE Maximum 43,60 $ Maximum 54,50 $

Proposition des compagnies Bell

  1. Les compagnies Bell ont demandé au Conseil d’approuver l’application uniforme de frais non récurrents de 49 $ et d’une période de 30 jours à 6 mois pour la suspension temporaire des services locaux de résidence réglementésRetour à la référence de la note de bas de page 1. Elles ont fait valoir qu’établir uniformément des frais non récurrents et une période de suspension améliorerait significativement l’expérience des clients en leur évitant, notamment, un certain questionnement; par le fait même, il faciliterait aussi le travail des représentants du service à la clientèle qui doivent leur répondre et expliquer les différences actuelles relatives à la suspension des services résidentiels.
  2. Les compagnies Bell ont signalé que leur proposition se traduirait par une augmentation des frais qui serait non conforme aux règles de plafonnement des prixRetour à la référence de la note de bas de page 2 pour le très petit nombre de clients qui ne suspendent leurs services locaux de résidence réglementés que pendant une période de deux semaines à trois mois.
  3. Les compagnies Bell ont aussi fait valoir que l’alignement des frais de suspension temporaire de service sur un montant non récurrent de 49 $ causerait une baisse de l’ensemble des revenus de suspension de service. Cependant, les bénéfices qui en découleraient compenseraient cette baisse et se traduiraient par une approche considérablement plus rentable et plus simple.
  4. Le Conseil n’a reçu aucune intervention concernant cette demande. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de cette instance, lequel a été fermé le 18 septembre 2014. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Le Conseil estime que la proposition des compagnies Bell irait à l’encontre des règles de plafonnement des prix applicables aux frais non récurrents de suspension de service pour une période de deux semaines à trois mois. Pour ces cas particuliers, les frais augmenteraient, au plus, de 40 $ à 49 $, soit une hausse de 22,5 %Retour à la référence de la note de bas de page 3.
  2. Cependant, le Conseil note aussi que seul un petit nombre de clients choisit habituellement cette option et que, par conséquent, la grande majorité de la clientèle désirant suspendre le service local de résidence tirerait avantage de la proposition des compagnies Bell. Établir uniformément des frais non récurrents et une période de suspension simplifierait aussi les modalités de suspension de service.
  3. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que, dans les circonstances, les avantages de cette proposition pour les clients sont suffisamment convaincants pour justifier une exception aux restrictions à la tarification, dans les limites de la présente proposition.
  4. En conséquence, le Conseil approuve la demande des compagnies Bell en vue d’appliquer uniformément des frais non récurrents de 49 $ et une période de 30 jours à 6 mois à toute suspension temporaire des services locaux de résidence.
  5. Le Conseil ordonne aux compagnies Bell de publierRetour à la référence de la note de bas de page 4 les pages de tarif modifiées intégrant les tarifs et les modalités révisés dans les cinq jours suivant la date de la présente décision.

Secrétaire général

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les compagnies Bell ont déclaré qu’elles appliqueraient les frais non récurrents de 49 $ pour suspendre en même temps jusqu’à trois services de résidence d’un client donné, y compris les services locaux de résidence réglementés, les services de télévision de Bell et les services d’accès Internet de résidence de Bell, pour une période allant de 30 jours à 6 mois.

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Note de bas de page 2

Sous le régime de l’actuel cadre de plafonnement des prix établi dans la décision Cadre de plafonnement des prix applicable aux grandes entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2007-27, 30 avril 2007, les frais non récurrents pour la suspension de service dans les zones autres que les ZDCE sont plafonnés au niveau existant alors que les frais non récurrents pour la suspension de service dans les ZDCE peuvent subir une hausse tarifaire annuelle suivant le taux d’inflation annuel ou un taux de 5 %, le moins élevé s’appliquant.

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Note de bas de page 3

Dans les ZDCE, les compagnies Bell peuvent facturer jusqu’à 43,60 $. Des frais non récurrents de 49 $ représenteraient une augmentation de 12,4 %.

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Note de bas de page 4

Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées auprès du Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.

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