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Ottawa, le 21 novembre 2012

Notre référence : 8650-A121-201210682

PAR COURRIEL

Monsieur Judes Lussier
Président-directeur général
AFX Communications
4 rue Charlevoix, RR2
Joliette (Québec) J6E 7Y8
AFXcommunications@videotron.ca

Objet : Compensation pour les appels sans frais d’interurbain à partir de téléphones payants - Demande de renseignements

Monsieur Lussier,

Le 31 août 2012, le Conseil a reçu une demande provenant de AFX Communications (AFX) dans laquelle l‘entreprise proposait de faire passer la compensation pour les appels sans frais d’interurbain payables aux fournisseurs de services de téléphones payants concurrents (FSTPC) de 0,25 $ à 0,64 $ par appel.

Le personnel du Conseil a examiné les renseignements versés au dossier de l’instance et a déterminé qu’il a besoin d’informations supplémentaires afin de compléter son évaluation de la demande. Par conséquent, AFX doit déposer ses réponses à la demande de renseignements du Conseil annexée à la présente lettre au plus tard le 12 décembre 2012.

Toute autre partie peut déposer des observations concernant les réponses de AFX à la demande de renseignements en annexe au plus tard le 19 décembre 2012. AFX peut déposer sa réplique aux observations au plus tard le 11 janvier 2013.

Conformément au Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, AFX peut désigner certains renseignements comme étant confidentiels. L’entreprise doit alors fournir une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une note qui explique en quoi le renseignement qui a été éliminé est confidentiel.

Tous les documents doivent être présentés conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277.

Veuillez agréer, Monsieur Lussier, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur, Règlement des différends et Décisions,
Télécommunications,

L’original signé par

Mario Bertrand

cc : Sylvie Labbé, CRTC, 819-953-4945, sylvie.labbe@crtc.gc.ca
Ted Woodhead, regulatory.affairs@telus.com
Teresa Griffin-Muir, iworkstation@mtsallstream.com
regaffairs@quebecor.com
regulatory@distributel.ca
bell.regulatory@bell.ca
regulatory@primustel.ca
document.control@sasktel.sk.ca
david.watt@rci.rogers.com
regulatoryaffairs@nwtel.ca
Diana.peneva@tatacommunications.com
regulatory@navigata.ca
regulatory@bellaliant.ca

Demande de renseignements – Compensation pour les appels sans frais d’interurbain à partir de téléphones payants

1) Indiquez dans quelles régions (par exemple, dans les régions de Joliette, de Victoriaville, de Bécancour) et dans le territoire de quelles entreprises de services locaux titulaires (par exemple, dans les territoires de Bell Canada, Bell Aliant, Télébec) AFX fournit ses services.

2) Indiquez le nombre de téléphones payants en opération que possède AFX.

3) Indiquez le nombre total d’appels faits à partir des téléphones payants de AFX par année pour les trois dernières années. Indiquez également le nombre total d’appels sans frais d’interurbain pour chacune de ces années.

4) Indiquez quel est le tarif en vigueur pour les appels locaux effectués à partir des téléphones payants de AFX.

5) En ce qui a trait à l’étude de coûts soumise par AFX :

a) Indiquez comment le volume d’appels par téléphone a été établi et pour quelle période il s’applique ;1

b) Pour l’item « frais de ligne »

i) indiquez comment cet item a été calculé en fournissant la méthodologie et les données utilisées ; 2

ii) justifiez l’inclusion de cet item dans le calcul des coûts de la compensation pour les appels sans frais d’interurbain;

c) Indiquez comment l’item « dépréciation » a été calculé en fournissant la méthodologie et les données utilisées ;3

d) Indiquez à quel type d’entretien l’item « frais de maintenance (common) » fait référence en fournissant une description des types de frais qui sont inclus dans cet item;

e) Pour l’item « frais de vente, généraux et administratifs »

i) identifiez les montants spécifiques liés aux trois catégories suivantes : frais de vente, frais généraux et frais administratifs;

ii) fournissez une description des types de frais qui sont inclus dans chacune des catégories énumérées en i).


[1] Par exemple, le volume d’appels par téléphone a été établi en faisant la moyenne du volume d’appels de tous les téléphones payants de l’entreprise durant l’année X. Ce résultat a ensuite été divisé afin d’obtenir le volume d’appels par mois.

[2] Par exemple, l’entreprise paye X$ par ligne pour un nombre X de téléphones payants et Y$ par ligne pour un nombre Y de téléphones payants, ce qui correspond à une moyenne de Z$ par ligne.

[3] Par exemple, la valeur de l’équipement téléphonique à l’achat est de X$, et sa durée de vie est estimée à Y années.

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