ARCHIVÉ -  Avis public Télécom CRTC 94-16

Avis public Télécom

Ottawa, le 16 mars 1994

Avis public Télécom CRTC 94-16

EXAMEN DE LA PHASE III

I INTRODUCTION

A. Généralités

Parmi les sujets examinés en détail dans l'instance amorcée par l'avis public Télécom CRTC 92-78 du 16 décembre 1992 intitulé Examen du cadre de réglementation (l'instance portant sur le cadre de réglementation), le Conseil s'est penché sur des questions se rapportant à la Phase III de l'Enquête sur le prix de revient. Dans leur plaidoyer final et en réplique, des parties ont fait valoir qu'avant de rendre une décision dans l'instance portant sur le cadre de réglementation, le Conseil devrait examiner certains aspects de la Phase III. D'autres parties ont dit vouloir participer à l'examen.

Le Conseil juge opportun à ce stade-ci d'examiner certains aspects de la Phase III. Il estime que, conformément à l'article 70 de la Loi sur les télécommunications, il convient de charger le responsable de l'Enquête, le conseiller David Colville, de faire enquête et de lui faire rapport de ses constatations. Les procédures et les échéances établis pour l'examen dans la partie IV du présent avis public visent à accélérer le plus possible le processus. L'examen comprendra une réunion à laquelle les parties pourront poser des questions, mais dans un cadre moins officiel que celui qui entoure généralement une audience publique avec comparution. Les représentants des parties que l'on aura chargé de répondre aux questions à la réunion ne seront pas assermentés.

B. Demande d'Unitel visant à obtenir une réduction provisoire des taux de contribution

Dans son plaidoyer final à l'instance portant sur le cadre de réglementation, Unitel Communications Inc. (Unitel) a demandé au Conseil de lui accorder une réduction provisoire de 35 % des paiements de contribution qu'elle verse aux compagnies de téléphone afin de corriger ce qu'elle a soutenu être des affectations erronées des coûts entre les catégories Accès/Services locaux monopolistiques et Services interurbains concurrentiels. Comme le Conseil n'est pas persuadé, de prime abord, qu'une telle réduction provisoire est justifiée, il rejette la demande d'Unitel.

Le Conseil fait remarquer que dans l'avis public Télécom CRTC 93-66 du 3 novembre 1993 intitulé AGT, BC TEL, Bell, Island Tel, MT&T, NBTel et Newfoundland Tel - Frais de contribution pour 1994, il a amorcé une instance en vue d'examiner les
changements aux frais de contribution qu'il faudra apporter pour 1994 (l'instance sur la contribution de 1994). Dans cet avis public, le Conseil a rendu provisoires les frais de contribution à compter du 1er janvier 1994. Parce que l'instance portant sur l'examen de la Phase III amorcé dans le présent avis public portera sur les affectations erronées possibles, le Conseil compte ne rendre provisoires que les frais de contribution établis dans l'instance sur la contribution de 1994. Il modifiera ces frais, au besoin, après s'être prononcé sur le rapport du responsable de l'Enquête concernant la présente instance portant sur l'examen de la Phase III.

II PORTÉE DE L'EXAMEN

A. Généralités

Le Conseil estime que le présent examen devrait être axé principalement sur l'application des grands principes de causalité établis dans la décision Télécom CRTC 85-10 du 25 juin 1983 intitulée Enquête sur les méthodes comptables et analytiques des sociétés exploitantes de télécommunications : Phase III - Le prix de revient des services existants, et porter généralement sur ce qui suit :

(1) les affectations erronées de la Phase III soutenues par Unitel dans la pièce 107 qu'elle a soumise dans l'instance portant sur le cadre de réglementation;

(2) la pertinence de la définition actuelle d'accès donnée dans la Phase III et les incidences de cette définition pour l'affectation des investissements et des dépenses à la Grande catégorie de services (GCS) Accès;

(3) la pertinence de certaines procédures particulières de la Phase III, et une attention particulière aux attributions actuelles à la GCS Accès; et

(4) la pertinence du processus de mise à jour du guide de la Phase III dans la décision Télécom CRTC 88-7 du 6 juillet 1988 intitulée Bell Canada et Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique - Guides de la Phase III : conformité avec l'avis public Télécom CRTC 1986-54 et avec l'ordonnance Télécom CRTC 86-516.

B. Points particuliers de l'ordre du jour

Plus spécifiquement, l'instance portera sur les points ci-après de l'ordre du jour. Les plans des exposés de principes (les plans) pour chacun de ces points sont joints en annexe.

(1) Investissements dans l'équipement de commutation numérique

(2) Dépenses au titre des produits/services d'affaires

(3) Dépenses de publicité

(4) Dépenses au titre de la facturation et de la perception

(5) Dépenses relatives à Stentor

(6) Dépenses des bureaux d'affaires

(7) Activités des commis des Archives

(8) Préparation des commandes de service (assistance)

(9) Rajustement au titre du service téléphonique officiel

(10) Coût du capital rajusté en fonction du risque

(11) Méthodes d'attribution se rapportant à l'analyse organisationnelle

(12) Processus actuels de mise à jour du guide de la Phase III

Le Conseil fait remarquer que les questions de la Phase III touchant l'équipement de commutation et de transmission analogique mentionnées dans la pièce 107 d'Unitel seront étudiées au cours du présent examen dans le cadre de l'étude des grands principes de causalité qui s'appliquent à l'équipement de commutation numérique.

Selon le Conseil, il n'est pas utile de se pencher, dans le cadre du présent examen, sur la question des dépenses relatives à l'alliance avec la MCI décrite dans la pièce 107 d'Unitel. Il ajoute que, dans son plaidoyer final et en réplique, le Centre de ressources Stentor Inc. (Stentor) a mentionné : (1) le fait que les compagnies de téléphone représentées par Stentor ont reconnu au cours de l'instance portant sur le cadre de réglementation que ces dépenses devraient être attribuées à la catégorie Services interurbains concurrentiels dans les résultats de l'année témoin future de 1993 de Bell Canada (Bell); et (2) le fait que ces dépenses ont été attribuées à juste titre à la catégorie Services interurbains concurrentiels dans le dépôt par Bell de ses résultats de la Phase III pour 1992 en septembre 1993. Le Conseil estime donc que cette question a été résolue.

III QUESTIONS DÉBORDANT LE CADRE DU PRÉSENT EXAMEN DE LA
PHASE III

Dans le plaidoyer final au cours de l'instance portant sur le cadre de réglementation, des parties ont soutenu qu'il faudrait examiner d'autres questions se rapportant à la Phase III. De l'avis du Conseil, pour les raisons qu'il expose ci-après, il ne convient pas de se pencher sur ces questions dans le présent examen.

A. Modifications à la base tarifaire fractionnée

Stentor a proposé des modifications aux procédures d'attribution de la Phase III dans le cadre de sa proposition voulant que la base tarifaire soit fractionnée en un segment de services d'utilités publiques et un segment de services concurrentiels. Le Conseil estime qu'un examen de ces modifications à ce stade-ci serait prématuré, étant donné qu'il est fonction de la décision du Conseil dans l'instance portant sur le cadre de réglementation. En outre, si le Conseil devait approuver une base tarifaire fractionnée, il serait préférable d'examiner les modifications aux procédures de la Phase III dans le cadre d'une instance ultérieure visant à mettre en oeuvre cette base tarifaire fractionnée.

B. Correspondance des coûts et des revenus

Selon la Competitive Telecommunications Association, il faudrait vérifier les règles relatives à l'affectation des coûts de la Phase III afin de s'assurer qu'il y a uniformité dans le traitement des tarifs groupés entre les diagrammes de la Phase III qui figurent dans les études de la Phase II et les exigences de la décision Télécom CRTC 90-13 du 14 juin 1990 intitulée Bell Canada et Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique - Amélioration de la correspondance des revenus et des coûts reliés aux catégories Services réseau concurrentiels et Accès de la Phase III (la décision 90-13). Le Conseil estime qu'il est préférable d'examiner l'application des processus d'attribution conçus pour améliorer la correspondance des revenus et des coûts sur une base individuelle dans le cadre de dépôts de tarifs particuliers et des mémoires de mise à jour de la Phase III soumis par les compagnies.

C. Frais d'établissement

Unitel a soutenu qu'à l'instar d'autres entreprises qui contribuent, elle paie plus que la part de 30 % des frais d'établissement qui lui a été attribuée dans la décision Télécom CRTC 92-12 du 12 juin 1993 intitulée Concurrence dans la fourniture de services téléphoniques publics vocaux interurbains et questions connexes relatives à la revente et au partage (la décision 92-12), parce que les frais en question sont attribués à la catégorie Accès. Le Conseil fait remarquer qu'il s'agit d'une question qui doit être étudiée dans l'instance portant sur la contribution de 1994. Dans cette instance, il faudra examiner les frais d'établissement et les coûts récurrents pour s'assurer que leur traitement pour les fins du calcul des taux de contribution pour 1994 sont conformes à l'esprit de la décision 92-12.

D. Pertinence des méthodes de contrôle de la Phase III

Unitel a fait valoir que les méthodes de contrôle de la Phase III sont inadéquates. Le Conseil souligne que les processus de mise à jour du guide de la Phase III seront revus dans le cadre du présent examen. Toutefois, il juge plus approprié d'étudier les autres aspects des méthodes de contrôle, comme les arrangements particuliers en matière de contrôle interne et de vérification externe, dans sa décision relative à l'instance portant sur le cadre de réglementation.

E. Inclusion de projets de changements aux méthodes de la Phase III dans les prévisions de la Phase III

Unitel a maintenu que, parce que les résultats prévus de la Phase III peuvent inclure des projets de changements aux méthodes d'attribution particulières de la Phase III sur lesquelles le Conseil n'a pas encore statué, les compagnies de téléphone sont en mesure d'influer sur les résultats de la Phase III et de grossir artificiellement les paiements de contribution des concurrents. Le Conseil estime que l'inclusion de tels projets accroît l'exactitude des résultats prévus de la Phase III des compagnies de téléphone. En outre, l'inclusion des projets de changements n'entraîne pas nécessairement une augmentation des frais de contribution que les concurrents doivent verser. En conséquence, le Conseil n'est pas persuadé de la nécessité d'étudier les lignes directrices actuelles touchant la préparation des prévisions de la Phase III dans le cadre du présent examen.

F. Comparaisons générales des résultats de la Phase III avec le prix de revient aux États-Unis

Dans l'instance portant sur le cadre de réglementation, Unitel a fait valoir que la Phase III renferme d'importantes affectations erronées. Elle base son affirmation sur des comparaisons entre les coûts de certaines entreprises canadiennes qui utilisent des affectations de la Phase III et ceux que rapportent des entreprises américaines qui fournissent des services d'accès ou interurbains seulement. De l'avis du Conseil, les efforts requis pour en arriver à des comparaisons valables des données sur le prix de revient des catégories pour le Canada et les États-Unis et qui soient acceptées par toutes les parties, détourneraient le présent examen de son objectif principal, soit examiner les préoccupations particulières concernant les méthodes d'attribution actuelles des coûts de la Phase III. Il estime donc qu'il ne serait pas utile, dans la présente instance, d'étudier les diverses comparaisons des données canadiennes et américaines sur le prix de revient présentées dans l'instance portant sur le cadre de réglementation.

IV PROCÉDURE

1. Bell et la BC TEL, dont les guides de la Phase III ont été approuvés et dans les territoires desquels la concurrence SICT/WATS a été autorisée, sont déclarées parties au présent examen. Unitel est elle aussi déclarée partie à l'examen. Les autres personnes désirant y participer doivent informer le Conseil de leur intention de ce faire en lui écrivant à l'adresse ci-dessous et en en signifiant copie à Bell et à la BC TEL, au plus tard le 6 avril 1994. Les parties qui n'ont pas reçu d'exemplaires des guides de travail de Bell dans l'instance portant sur le cadre de réglementation peuvent demander dans leurs avis d'intention de participer que Bell leur en signifie une copie, conformément au paragraphe 4 ci-dessous. Le Conseil publiera une liste exhaustive des parties et de leurs adresses postales.

2. Les adresses postales à utiliser dans la présente instance sont :

Monsieur Allan J. Darling
Secrétaire général
CRTC
Ottawa (Ontario)
K1A 0N2
Télécopieur : 819-953-0795

Madame Sandra Hertz
Directrice
Questions de réglementation
BC TEL
18e étage
377 Kingsway
Burnaby (Colombie-Britannique)
V5H 3Z7
Télécopieur : 604-430-9653

Maître B.A. Courtois
Vice-président
Affaires juridiques et générales
Bell Canada
105, rue Hôtel-de-ville
6e étage
Hull (Québec)
J8X 4H7
Télécopieur : 819-778-3437

3. La réunion concernant l'examen de la Phase III doit commencer à 9 h, le 4 juillet 1994, dans la salle Outaouais du Centre des conférences, Phase IV, Place du Portage, Hull (Québec), et doit se terminer le 8 juillet 1994.

4. Il est ordonné à Bell et à la BC TEL de déposer auprès du Conseil et de signifier copie à toutes les parties inscrites, au plus tard le 13 avril 1994, les documents indiqués dans les plans joints au présent avis public. Au plus tard à la même date, Bell doit également signifier à toutes les parties inscrites qui demandent un exemplaire de la version abrégée de ses guides de travail de la Phase III, soumis par Stentor le 23 décembre 1993 dans l'instance portant sur le cadre de réglementation, ainsi qu'une demande de traitement confidentiel présentée par Stentor.

Le Conseil inclura les guides de travail dans le dossier de la présente instance et il versera au dossier public la version abrégée des guides de travail déposés par Stentor le 23 décembre 1993.

5. Les demandes de divulgation de sections des guides de travail déposées à titre confidentiel et de tout autre document soumis par Bell et la BC TEL à titre confidentiel le 13 avril 1994 doivent être déposées auprès du Conseil et copie doit en être signifiée à Bell et à la BC TEL, au plus tard le 20 avril 1994.

6. Bell et la BC TEL doivent déposer des réponses écrites aux demandes de divulgation, au plus tard le 27 avril 1994, et en signifier copie aux parties qui demandent la divulgation.

7. Le responsable de l'Enquête se prononcera ensuite dès que possible sur les demandes de divulgation. On s'attend qu'il ordonne que les renseignements devant être fournis conformément à cette décision soient déposés auprès du Conseil et que copie en soit signifiée à toutes les parties, au plus tard le 11 mai 1994.

8. Il est ordonné à Bell et à la BC TEL de déposer et de signifier à toutes les parties, au plus tard le 25 mai 1994, les exposés de principes sur chaque point de l'ordre du jour conformément aux plans. Au plus tard à la même date, Unitel doit déposer et signifier à toutes les parties un exposé de principes conforme aux plans ci-joints qui s'appliquent à elle. Les autres parties, y compris Unitel, qui désirent déposer des exposés de principe sur des points de l'ordre du jour doivent le faire, au plus tard le 25 mai 1994, et en signifier copie à toutes les parties. Celles-ci peuvent inclure les renseignements qu'elles jugent pertinents à des points particuliers de l'ordre du jour. Les parties doivent joindre la documentation à l'appui, y compris les sections du dossier de l'instance portant sur le cadre de réglementation et les autres documents qu'elles jugent pertinents.

9. Les parties qui soumettent des exposés de principes doivent, en même temps, déposer auprès du Conseil et signifier à toutes les parties une liste des représentants qui pourront être interrogés à la réunion d'examen sur les questions traitées dans leurs exposés de principes, y compris le sujet à propos duquel chaque représentant sera prêt à répondre aux questions.

10. Pour ce qui est des points à l'ordre du jour indiqués dans les exposés de principes, les parties peuvent demander à la partie qui a déposé l'exposé particulier (1) des renseignements complémentaires qu'elles jugent à la fois pertinents et nécessaires; et (2) la divulgation de l'information pour laquelle elles ont demandé un traitement confidentiel. Ces demandes doivent être déposées auprès du Conseil et copie doit en être signifiée aux parties en question, au plus tard le 3 juin 1994.

11. On s'attend à ce que le responsable de l'Enquête préside la réunion préliminaire des parties, devant avoir lieu les 20 et 21 juin 1994 dans la salle Pontiac du Centre des conférences, Phase IV, Place du Portage, Hull (Québec), qu'il examine les demandes de renseignements complémentaires et de divulgation et qu'il se prononce sur les renseignements complémentaires, le cas échéant, qui devraient être versés au dossier public. Les parties seront informées du processus à suivre. Il est entendu que le responsable de l'Enquête ordonne que tout renseignement devant être fourni conformément à cette décision soit déposé auprès du Conseil et que copie en soit signifiée à toutes les parties, au plus tard le 27 juin 1994.

12. On s'attend à ce qu'après la conclusion de la réunion d'examen devant commencer le 4 juillet 1994, les parties aient l'occasion de présenter leur plaidoyer final écrit puis leur réplique écrite.

13. Après le dépôt de la réplique, le responsable de l'Enquête soumettra son rapport au Conseil sous la forme d'une série de recommandations. Les parties auront l'occasion de soumettre des observations sur le rapport avant que le Conseil ne l'examine.

14. Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit être effectivement reçu, non pas simplement mis à la poste, au plus tard à cette date.

Le Secrétaire général
Allan J. Darling

ANNEXE

Exposé de principes no 1 : Investissements dans l'équipement de commutation numérique

Parties tenues de le soumettre : Bell et la BC TEL

Documents à joindre

1.GRCS PA 73.005 (telle que déposée le 15 novembre 1993).

2.Liste des comptes incluant les investissements et description du contenu.

Objectif(s)

*Établir les fonctions des composantes équipement de central attribuées aux Grandes catégories de services (GCS) de la Phase III.

*Examiner la pertinence des définitions actuelles des GCS de la Phase III fournies dans la décision Télécom CRTC 85-10 et qui maintiennent le principe de causalité établi dans cette décision.

Détails particuliers à inclure

1.COMMUTATEURS

a) Pour chaque type de commutateur numérique que la compagnie utilise dans son réseau, fournir des diagrammes accompagnés d'une liste détaillée des éléments de matériel ou sous-systèmes à un niveau de détail équivalant à celui qui est indiqué dans la pièce jointe. Pour chaque article de la liste, inclure :

(i) la description par le fabricant de ses fonctions;
(ii) la description par le fabricant de la méthode utilisée pour calculer la quantité requise de chaque article indiqué; et
(iii) les raisons que la compagnie invoque à l'égard de l'attribution à des GCS de la Phase III ainsi que la méthode afférente.

b) Fournir par type de commutateur, la description par le fabricant des progiciels que la compagnie a installés dans ses commutateurs numériques. Pour chaque progiciel, fournir :

(i) une description des fonctions et des caractéristiques;
(ii) les raisons que la compagnie invoque à l'égard de l'attribution à des GCS de la Phase III ainsi que la méthode afférente actuellement utilisée; et (iii) la méthode d'attribution que la compagnie peut juger appropriée si chaque progiciel est attribué de façon indépendante.

2.COMMUTATEURS DISTANTS

a) Pour chaque type de commutateur distant numérique que la compagnie utilise dans son réseau, fournir a) un diagramme accompagné d'une liste des éléments de matériel ou sous-systèmes à un niveau de détail équivalent à celui qui est décrit ci-dessus pour les commutateurs. Fournir également une description détaillée des capacités de chaque type de commutateur distant et indiquer les capacités que la compagnie emploie. Pour chaque article de la liste, inclure :

(i) la description de ses fonctions en indiquant clairement les capacités d'autonomie et la mesure dans laquelle la compagnie les utilise; (ii) la description par le fabricant de la méthode utilisée pour calculer la quantité requise de l'article figurant sur la liste; et
(iii) les raisons que la compagnie invoque à l'égard de l'attribution à des GCS de la Phase III ainsi que la méthode afférente.

(b) Fournir par type de commutateur distant, la description par le fabricant des progiciels que la compagnie a installés dans ses commutateurs distants numériques. Pour chaque progiciel, fournir :

(i) une description des fonctions et des caractéristiques;
(ii) les raisons que la compagnie invoque à l'égard de l'attribution à des GCS de la Phase III ainsi que la méthode afférente actuellement utilisée; et
(iii) la méthode d'attribution que la compagnie peut juger appropriée si chaque progiciel est attribué de façon indépendante.

3.ÉTABLISSEMENT DES PRIX

Fournir les détails des mécanismes d'établissement des prix qu'utilisent les fournisseurs en ce qui a trait au groupement d'ensembles de matériel, de logiciels de base de systèmes d'exploitation, de logiciels de contrôle des appels et d'autres logiciels pour des capacités, des applications et des fonctions supplémentaires pour des commutateurs et des commutateurs distants. Fournir les détails des mécanismes d'établissement des prix qu'utilise le fournisseur pour des ajouts de matériel et de logiciels à un commutateur ou à un commutateur distant en place ainsi que l'incidence, le cas échéant, sur le prix de revient du matériel et des logiciels existants.

4.COMMUTATION ET REGROUPEMENT

Indiquer les articles de matériel et de logiciel pour les commutateurs et les commutateurs distants indiqués ci-dessus qui devraient, selon la compagnie, être inclus dans ses frais de commutation et de regroupement.

Exposé de principes no 1 : Bell et BC TEL

Pièce jointe

Unité d'alarmes de central
Module de circuits de maintenance - Bâti d'équipement
Portes de réseau - Modules de circuits
Portes de réseau - Contrôleur de groupes de lignes
Portes de réseau - Contrôleur de circuits numériques
Portes de réseau - Module d'abonnés à courants porteurs
Module de réseau - Module de circuits
Module de réseau - Contrôleur de groupes de lignes
Module de réseau - Contrôleur de circuits numériques
Module de réseau - Module d'abonnés à courants porteurs
Répartiteur de réseau
Unité centrale
Mémoire de données
Mémoire de programmes
Contrôleur central d'échanges
Contrôleur d'entrée-sortie
Position d'accès - Maintenance
Dispositifs d'entrée-sortie
Logiciel de fonctions (chaque fonction)
Module d'abonnés à courants porteurs - Logiciel-B
Module d'abonnés à courants porteurs - Logiciel-E
Logiciel de données

Exposé de principes no 1 : Investissements dans l'équipement de commutation numérique

Parties tenues de le soumettre : Unitel

Documents à joindre

1.Une liste et une description des comptes d'Unitel incluant les investissements et les dépenses liés aux coûts indiqués dans sa réponse à cette question.

Objectif(s)

*Évaluer les hypothèses de causalité des attributions de la Phase III à la catégorie Services interurbains concurrentiels (CT) en examinant l'attribution des coûts intégrés de commutation numérique à courants porteurs qui ressemblent aux coûts engagés par une entreprise/ intercirconscription.

Détails particuliers à inclure

1.Identifier chaque type de coût associé à la commutation numérique engagé par Unitel et Bell ou la BC TEL que les méthodes de la Phase III n'attribue pas à la GCS CT des compagnies de téléphone et pour chacun de ces coûts :

a) fournir une description détaillée du coût;
b) exposer les vues d'Unitel concernant la causalité du coût;
c) identifier les méthodes de la Phase III qui, selon Unitel, devraient être modifiées et fournir les détails des modifications envisagées; et
d) fournir les vues d'Unitel concernant l'inclusion de ce coût dans l'établissement d'un taux par minute pour la commutation et le regroupement.

Exposé de principes no 2 : Dépenses au titre des produits et des services d'affaires

Parties tenues de le soumettre : Bell et la BC TEL

Documents à joindre

1.CGCS 75.640.01 de Bell et CGCS 75.080 de la BC TEL.

2.Pages du guide de comptabilité de chaque entreprise qui décrivent les comptes pertinents.

Objectif(s)

*Examiner les genres de dépenses au titre des produits et des services d'affaires attribuées à la catégorie Accès ainsi que les raisons pour lesquelles les dépenses sont considérées comme ayant un lien causal avec la fourniture de l'accès.

*Examiner les raisons expliquant l'attribution à la catégorie Accès des ventes de services de téléphones publics.

Détails particuliers à inclure

1.Donner des exemples des produits et des services où les dépenses au titre des produits et services d'affaires ont un lien causal avec la fourniture de différents types d'arrangements d'accès, p. ex., des dépenses au titre de la vente de services de voies locales ou d'accès Datapac qui ont une composante Accès ou Services réseau concurrentiels (CN). Pour chaque exemple cité, donner les raisons pour lesquelles les dépenses au titre des produits et des services d'affaires ont un lien causal avec la fourniture de l'accès.

2.Décrire la participation, le cas échéant, du personnel affecté aux produits et aux services d'affaires comme l'interface avec les services techniques et(ou) les autres services permettant de satisfaire les besoins des abonnés en installations spéciales, en coordination entre les villes et en conception comprenant des arrangements d'accès.

3.Indiquer le rôle du personnel affecté aux produits et aux services d'affaires dans la préparation des commandes qui établissent de nouveaux contrats et(ou) des renouvellements de contrats de service, etc., pour des abonnés actuels ou nouveaux qui fournissent l'accès au réseau téléphonique public commuté (RTPC) et(ou) aux services CN.

4.Expliquer les raisons invoquées pour utiliser une étude de commandes de service pour le trafic d'arrivée voix et données (excluant les téléphones de résidence et les téléphones publics) pour les dépenses au titre des produits et des services d'affaires.

5.Indiquer le statut des procédures actuelles pour l'attribution des dépenses au titre des produits et des services d'affaires par code produit/service.

6.Déterminer si les activités de vente consacrées à négocier le placement des téléphones publics se rapportent à la fourniture de la capacité d'accès au RTPC ou si elles ont un lien causal avec les services monopolistiques locaux et interurbains concurrentiels auxquels l'accès est fourni.

Exposé de principes no 3 : Dépenses de publicité

Parties tenues de le soumettre : Bell et la BC TEL

Documents à joindre

1.CGCS 75.640.02 de Bell et CGCS 75.080 de la BC TEL.

2.Pages du guide de comptabilité de chaque entreprise qui décrivent les comptes pertinents.

Objectif(s)

*Définir quelles dépenses de publicité ont un lien causal avec la fourniture de l'accès.

Détails particuliers à inclure

1.Fournir une liste de tous les genres d'activités publicitaires attribués à la catégorie Accès ainsi que les raisons pour lesquelles ces dépenses ont un lien causal avec la fourniture de l'accès.

Exposé de principes no 4 : Dépenses au titre de la facturation et de la perception

Parties tenues de le soumettre : Bell et la BC TEL

Documents à joindre

1.CGCS 75.640.05 de Bell et CGCS 75.050 de la BC TEL.

2.Pages du guide de comptabilité de chaque entreprise qui décrivent les comptes pertinents.

Objectif(s)

*Déterminer si les dépenses d'affranchissement ont un lien causal avec la fourniture de l'accès.

*Déterminer quelles activités centralisées de traitement du courrier (paiements de facture) ont un lien causal avec la fourniture de l'accès.

Détails particuliers à inclure

1.Préciser les raisons pour lesquelles les dépenses d'affranchissement ont un lien causal avec le nombre de factures émises aux clients.

2.Préciser les raisons pour lesquelles les activités centralisées de traitement du courrier se rapportant à la réception des paiements comme la vérification du montant du paiement, les sommes créditées aux comptes des clients et le dépôt des reçus sont fonction du nombre de factures ainsi que les raisons pour lesquelles les dépenses ont un lien causal avec la fourniture de l'accès.

3.Quel est le pourcentage moyen de clients qui ne font pas d'appels interurbains dans un mois donné?

4.Préciser si une partie de l'activité centralisée de traitement du courrier comprend la mise à la poste de paiements propres aux services d'accès, aux services locaux monopolistiques, aux services interurbains, aux services de terminaux concurrentiels et(ou) aux services réseau concurrentiels.

Exposé de principes no 5 : Dépenses relatives à Stentor

Parties tenues de le soumettre : Bell et la BC TEL

Documents à joindre

Aucun

Objectif(s)

*Déterminer les grands types d'activités auxquelles Stentor se livre au nom des compagnies membres.

*Confirmer si les activités sont limitées ou non à celles qui n'ont un lien causal qu'avec les services concurrentiels et(ou) toutes les GCS.

Détails particuliers à inclure

1.Donner un bref aperçu des fonctions de Stentor politiques publiques Télécom Inc., de Gestion de réseau canadien Stentor et de Centre de ressources Stentor Inc.

2.Fournir une liste des genres d'activités exécutées par Stentor politiques publiques Télécom Inc. et le Centre de ressources Stentor Inc. auxquelles les compagnies se livraient auparavant à l'interne et expliquer suffisamment en détail pourquoi les coûts ne sont pas attribués uniquement aux GCS Services concurrentiels.

3.Fournir un aperçu général expliquant comment les dépenses attribuables à la sous-traitance sont traitées à des fins comptables et d'attribution.

Exposé de principes no 6 : Dépenses au titre des bureaux d'affaires

Parties tenues de le soumettre : Bell et la BC TEL

Documents à joindre

1.CGCS 75.640.04 de Bell et CGCS 75.070 de la BC TEL.

2.Pages du guide de comptabilité de chaque entreprise qui décrivent les comptes pertinents.

Objectif(s)

*Déterminer quelles demandes générales ont un lien causal avec la fourniture de l'accès.

*Déterminer si les activités et produits associés à des besoins spéciaux des handicapés ont un lien causal avec la fourniture de l'accès.

Détails particuliers à inclure

1.Préciser les types de demandes générales qui sont traitées comme ayant un lien causal avec la catégorie Accès et donner les raisons expliquant l'attribution à cette catégorie.

2.Décrire comment ce genre de demandes est contrôlé afin de déterminer le niveau de dépenses devant être associé à la catégorie Accès et le temps consacré à répondre à ces demandes.

3.Décrire la nature des activités et des produits liés à la satisfaction des besoins spéciaux des handicapés et à la nécessité de ces produits pour fournir l'accès au RTPC.

4.Confirmer si ces produits sont vendus à un prix coûtant au coût.

5.Expliquer le traitement des coûts associés au personnel responsable des discussions avec des organismes de l'extérieur représentant les handicapés et indiquer la GCS à laquelle ces dépenses sont attribuées.

Exposé de principes no 7 : Activités des commis des Archives

Parties tenues de le soumettre : Bell et la BC TEL

Documents à joindre

1.CGCS 75.620 de Bell et CGCS 75.060 de la BC TEL.

2.Pages du guide de comptabilité de chaque entreprise qui décrivent les comptes pertinents.

Objectif(s)

*Réévaluer l'ordonnance Télécom CRTC 86-516 qui stipulait que les dépenses d'annuaires du personnel des Archives qui tient et met à jour les bases de données sur les numéros de téléphone de l'assistance-annuaire ainsi que les fonctions d'interception doivent être attribuées à la GCS Accès.

Détails particuliers à inclure

1.Confirmer que le personnel des Archives a pour fonction de refléter les changements de numéros de téléphone faisant suite à un nouveau service et à des débranchements survenus après la publication des bottins téléphoniques publics.

2.Donner les raisons pour lesquelles ces dépenses sont traitées comme ayant un lien causal avec la fourniture de l'accès.

Exposé de principes no 8 : Préparation des commandes de service (assistance)

Parties tenues de le soumettre : Bell et la BC TEL

Documents à joindre

1.CGCS 75.640.06 de Bell et CGCS 75.070 de la BC TEL.

2.Pages du guide de comptabilité de chaque entreprise qui décrivent les comptes pertinents.

Objectif(s)

*Déterminer si l'aide donnée à des personnes pour remplir la formule de demande de service local a un lien causal avec la fourniture de l'accès au RTPC ou au service local monopolistique seulement.

Détails particuliers à inclure

1.Donner les raisons expliquant l'attribution de cette activité à la GCS Accès.

2.Examiner la proportion de formules remplies manuellement qui sont utilisées actuellement et qui continueront de l'être pour présenter les commandes de service, lesquelles à leur tour sont traitées pour attribuer une paire et un numéro, pour brancher un circuit et pour créer un fichier principal de client ou le changer pour fins de mise à jour et de facturation.

3.Compte tenu de la capacité mécanisée dans un contexte numérique d'exécuter toutes les activités au point 2 à partir d'un terminal distant pour commencer le service, évaluer si ces activités mécanisées auraient un lien causal avec la fourniture de l'accès.

Exposé de principes no 9 : Rajustement au titre du service téléphonique officiel (STO)

Parties tenues de le soumettre : Bell et la BC TEL

Documents à joindre

1.Décision Télécom CRTC 88-7, pages 23-24.

Objectif(s)

*Déterminer si le rajustement au titre du STO est un transfert valide des coûts.

Détails particuliers à inclure

1.Examiner la pertinence du concept de rajustement au titre du STO approuvé dans la décision Télécom CRTC 88-7 dans laquelle le Conseil a déclaré que "peu importe le degré dans lequel les transporteurs utilisent leurs propres services et équipements dans l'administration et l'exploitation de leurs entreprises, ils engageront des coûts". Le Conseil a également fait remarquer qu'il a convenu que "quelle que soit la mesure dans laquelle ces coûts sont cernés dans une GCS tandis que les services connexes sont utilisés par une autre GCS, il se produira une mauvaise attribution des coûts."

2.Comparer les avantages qu'il y a à utiliser la méthode de transfert des coûts causaux par rapport à la facturation de chaque GCS pour le STO sur une base tarifée et à traiter la facture comme un compte à payer qui pourrait être codé par service et qui serait imputé comme une dépense d'exploitation.

3.Examiner l'incidence générale des tarifs CN/CTMD/CTO pour les services/produits fournis par ces GCS si ces services/produits devaient absorber tous les coûts pour la satisfaction des besoins d'une compagnie pour les services/produits que chacune des autres GCS utilise par rapport à la prise en compte du STO sur la base de la causalité (utilisation).

Exposé de principes no 10 : Coût du capital rajusté en fonction du risque

Parties tenues de le soumettre : Bell et la BC TEL

Documents à joindre

1.Décision Télécom CRTC 88-7, pages 32-34.

2.Rapports 5 que Bell et la BC TEL ont déposés conformément à la décision Télécom CRTC 85-10.

3.Des réponses aux demandes de renseignements/engagements du CRTC déposés relativement à cette question dans l'instance portant sur le cadre de réglementation.

Objectif(s)

*Réévaluer si les catégories Services monopolistiques et Services concurrentiels devraient inclure un coût du capital divisionnaire.

Détails particuliers à inclure

1.Si le calcul d'un coût du capital-actions rajusté en fonction du risque par GCS ou type de GCS (p. ex., services monopolistiques par rapport à concurrentiels) serait approprié compte tenu de l'incidence que les développements récents dans la concurrence peuvent avoir sur le rapport risque/rendement par GCS ou type de GCS.

2.La possibilité d'estimer un coût du capital rajusté en fonction du risque par GCS ou par type de GCS, ce rajustement étant basé sur le coût du capital-actions global de la compagnie et le cas échéant, la façon de procéder de même que la différence de risque proposée.

3.Les implications qu'un coût du capital-actions rajusté en fonction du risque auraient pour la structure du capital et(ou) le coût de la dette par GCS ou type de GCS.

4.Un exemple du coût du capital estimatif rajusté en fonction du risque incluant tous les calculs détaillés à l'appui, en utilisant les résultats de la Phase III pour 1992, y compris l'incidence sur le déficit du service local/d'accès et les frais de contribution.

Exposé de principes no 11 : Méthodes d'attribution se rapportant à l'analyse organisationnelle

Parties tenues de le soumettre : Bell

Documents à joindre

1.CGCS 75.640.03 de Bell.

2.Pages du guide de comptabilité de Bell qui décrivent les comptes pertinents.

Objectif(s)

*Donner un exemple d'une demande axée sur les méthodes d'attribution d'étude basée sur une analyse de la production d'un groupe organisationnel pour lequel on dispose de données comptables pour attribuer les coûts de la Phase III.

*Déterminer le niveau de détail requis dans les guides de la Phase III pour cette démarche fréquemment utilisée axée sur les méthodes d'attribution.

Détails particuliers à inclure

1.Fournir un bref aperçu du plan des activités qui sont définies dans le guide de comptabilité comme étant incluses dans le compte 23GA qui se rapporte aux dépenses au titre du développement de produits et indiquer si ces fonctions sont toutes remplies au sein de la même unité organisationnelle VP.

2.Indiquer quel pourcentage du personnel est affecté à des produits/services particuliers, permettant ainsi l'attribution directe de dépenses par code d'organisation.

3.Décrire brièvement comment des groupes particuliers dans des endroits multiples imputent leurs dépenses au compte 23GA et indiquer si les dépenses peuvent être cernées par code d'organisation pour faciliter l'identification des dépenses par produit/service.

4.Donner un exemple de la façon dont les dépenses se rapportant au développement de produits sont compilées par organisation et attribuées par GCS.

Exposé de principes no 12 : Processus actuel de mise à jour du guide de la Phase III

Parties tenues de le soumettre : Bell et la BC TEL

Documents à joindre

1.Décision Télécom CRTC 88-7, pages 48-54.

2.Lettre-décision Télécom CRTC 89-26.

3.Dépôts de mise à jour et ordonnances connexes du Conseil relatives au cycle annuel qui ont abouti à l'édition en juin 1993 des guides de la Phase III de Bell et de la BC TEL.

Objectif(s)

*Revoir les procédures administratives que le Conseil utilise actuellement au cours d'un cycle annuel aux fins de l'examen des mises à jour et des modifications du guide de la Phase III proposées par une entreprise ainsi que de la décision à prendre à cet égard.

*Envisager des modifications aux procédures qui permettraient au public de formuler des observations sur toutes les mises à jour et modifications importantes sans empêcher le Conseil de traiter ces mises à jour dans un délai raisonnable et qui permettraient ainsi à une entreprise de mettre en oeuvre, s'ils sont approuvés, les études et arrangements de mécanisation requis.

Détails particuliers à inclure

1.Décrire brièvement les procédures administratives que Bell et la BC TEL utilisent actuellement pour identifier et mettre en oeuvre, si elles sont approuvées, les mises à jour et les projets de modification de leurs guides de la Phase III respectifs.

2.Identifier les critères opérationnels qui pourraient être utilisés pour choisir les mises à jour et modifications importantes dans un dépôt de mise à jour particulier.

3.Indiquer le projet de méthode que le Conseil pourrait employer pour obtenir des observations sur ces mises à jour.

4.En utilisant les dépôts de mises à jour qui ont abouti à l'édition en juin 1993 du guide de la Phase III de la compagnie, appliquer les critères proposés au point 2 et indiquer les mises à jour importantes qui auraient fait l'objet d'observations du public.

5.Examiner les implications pour le processus de mise à jour de la Phase III d'une nouvelle procédure suivant laquelle, sur une base prospective, on s'attend à ce que Gestion de réseau canadien Stentor (GRCS) documente la pratique administrative (PA) de chaque étude portant sur les investissements dans les parties suivantes : l'étude principale, le Régime de partage des revenus de Stentor et l'étude de la Phase III (c.-à-d. le premier exemple de cette nouvelle procédure a été la présentation de la GRCS PA 73.005 le 15 novembre 1993).

6.Examiner les incidences d'un processus de mise à jour de la Phase III permettant des observations du public à l'égard des mises à jour importantes sur les méthodes administratives que la compagnie emploie actuellement pour identifier et mettre en oeuvre ces mises à jour.