Mars 2019 – Sommaire des demandes d'accès à l'information traitées

Numéro de la demande Résumé de la demande Décision Nombre de pages divulguées
A-2018-00024 Tous les documents concernant la décision 2018-384 du CRTC pour la période du 1er juin 2018 au 13 novembre 2018. Communication partielle 342
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