Mai 2018 – Sommaire des demandes d'accès à l'information traitées

Numéro de la demande Résumé de la demande Décision Nombre de pages divulguées
A-2017-00032 Documents portant sur l’atteinte au droit d’auteur, le piratage en ligne ou le blocage de sites Web pour la période allant du 1er janvier 2016 au 16 février 2018. Communication partielle 271
A-2017-00033 Communications entre le Conseil et les membres de la coalition FairPlay Canada coalition au sujet de la violation de droits d’auteur et du blocage de sites Web durant la période allant du 1er janvier 2016 au 16 février 2018. Communication partielle 136
A-2018-00002 Copies de règlements administratifs actuels et anciens du CRTC. Communication totale 132
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