Janvier 2018 – Sommaire des demandes d'accès à l'information traitées

Numéro de la demande Résumé de la demande Décision Nombre de pages divulguées
A-2017-00019 Tous les documents liés aux décisions de radiodiffusion CRTC 2017-143 à 2017-151 et du décret du Conseil privé numéro C.P.# 2017-2060. Communication partielle 25
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