Detail

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Title
Les renseignements personnels accessibles au public et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du Canada
Call Number
KE 5325 S5514 2000
Author
Shields, Rick
McCarthy Tétrault (Firme)
Canada. Industrie Canada
Imprint
Ottawa : [Industrie Canada], 2000.
Physical Description
64 p.
Notes
Publié aussi en anglais sous le titre: Publicly available personal information and Canada's Personal Information Protection and Electronic Documents Act.
Comprend des références bibliographiques.
Également disponible en format électronique. Mode d'accès: World Wide Web.
Language
Français
Subject
Archives publiques électroniques - Droit - Canada
Droit à la vie privée - Canada
Personnel - Dossiers - Droit - Canada
Liberté d'information - Canada
Location
RAYONS
Access
Public
Electronic Version
http://dsp-psd.pwgsc.gc.ca/Collection/C2-537-2000F.pdf
ID
CAT 14146
Date Modified: