Detail

Result 4 of 5.
Title
Submission on Bill C-62 to the Sub-Committee of the House of Commons Standing Committee on Communications and Culture = Mémoire sur le projet de loi C-62 devant le sous-comité du Comité permanent des communications et de la culture de la Chambre des communes
Variant Title
Mémoire sur le projet de loi C-62 devant le sous-comité du Comité permanent des communications et de la culture de la Chambre des communes
Call Number
KE 2560 A322 A2 1993
Author
Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC)
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)
Imprint
Ottawa : Canadian Radio-television and Telecommunications Commission = Conseil de la radiodiffusion et des télécommunciations canadiennes, 1993.
Physical Description
5, 13, 7, 7, 12, 6, 13, 7, 8, 11 p.
Notes
Text in English and French, each with special t.p. and separate paging. French text on inverted pages. Textes français et anglais disposés tête-bêche avec p. de t. additionnelle et pagination séparée.
Language
English
Français
Subject
Telecommunication policy - Canada
Télécommunications - Politique gouvernementale - Canada
Canada. Telecommunications Act, 1993
Canada. Loi sur les télécommunications, 1993
Holdings
DM #2679621 eng ; DM #2679684 fra
Location
GOVT DOCS (black box Bill C-62)
Access
Public
ID
CAT 12718
Date Modified: