Detail

Result 3 of 3.
Title
Projet de loi C-62 : Loi concernant les télécommunications
Variant Title
Loi concernant les télécommunications
Call Number
KE 2560 A322 A1514 1993
Author
Alter, Susan
Lemieux, René
Canada. Bibliothèque du Parlement. Service de recherche
Edition
Révisé
Imprint
[Ottawa] : Bibliothèque du Parlement, Service de recherche, 1992, 1993.
Physical Description
40 p.
Series
Résumé législatif ; LS-119F
Notes
Titre de la couverture.
Publié aussi en anglais sous le titre: Bill C-62 : an Act respecting telecommunications.
Comprend des références bibliographiques.
Language
Français
Subject
Télécommunications - Droit - Canada
ISSN
0837-354X
Location
GOVT DOCS (black box Bill C-62)
Access
Public
ID
CAT 15894
Date Modified: