Detail

Result 2 of 563.
Title
Table of local laws and private acts, Ottawa : statutes of Canada = Tableau des lois d'intérêt local ou privé, Ottawa : statuts du Canada
Variant Title
Tableau des lois d'intérêt local ou privé, Ottawa : statuts du Canada
Call Number
KE 107 C35 1979
Author
Canada.
Imprint
Ottawa : Canadian Government Publishing Centre = Centre d'édition du gouvernement du Canada, c1983
Notes
1867/1979-
Text in English and French.
Cover title.
Supplements will be published at the conclusion of any session of Parliament during which local and private acts are passed.
Textes français et anglais.
Titre de la couverture.
Le tableau fera l'objet d'une mise à jour à la fin de chaque session du Parlement au cours de laquelle auront été adoptées des lois d'intérêt local ou privé.
Language
English
Français
Subject
Civil law - Canada - Indexes
Law - Canada - Indexes
Droit civil - Canada - Index
Droit - Canada - Index
ISBN
0660521709
Holdings
1979
Location
GOVT DOCS
Access
Public
ID
CAT 3087
Date Modified: