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CRTC Pièce 1 - Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2019-303

Programme de rayonnement régional

Question 1

Le 18 avril 2019, le personnel du CRTC vous a demandé de soumettre une description détaillée de chaque initiative du rayonnement régional que vous avez rapporté au Conseil par rapport aux conditions de licence 6 et 8 pour les années de radiodiffusion 2013-2014 à 2017-2018. Les détails supplémentaires étaient comme suit :

Initiative Montant total en $ Endroit Description de la dépense
       

Dans votre réponse au Conseil datée du 8 mai 2019, il apparait que certains événements de rayonnement régional ont été réclamés afin de répondre aux exigences du programme de rayonnement régional sous les conditions 6 et 8.

  1. Apportez la preuve de paiement pour chacun des événements indiqués dans le tableau ci-dessous afin de démontrer qu’ils n’ont pas été comptabilisés deux fois.
    Condition de licence Année de radiodiffusion Initiative Montant Endroit
    6 2014 Yorkton Short Film & Video Festival 5 000 $ Yorton
    8 2014 Yorkton Short Film & Video Festival 5 000 $ Yorton
    6 2016 Atlantic Film Festival 15 000 $ Halifax
    8 2016 Atlantic Film Festival 15 000 $ Halifax
    6 2017 Atlantic Film Festival 2017 20 000 $ Halifax
    8 2017 Atlantic Film Festival 2017 20 000 $ Halifax
    6 2017 Crystal Awards Gala Luncheon 10 000 $ Toronto
    8 2017 Crystal Awards Gala Luncheon 10 000 $ Toronto
    6 2017 National Genre Script Contest 10 000 $ Vancouver
    8 2017 National Genre Script Contest 10 000 $ Vancouver
    6 2017 Toronto International Film Festival (TIFF) 5 000 $ Toronto
    8 2017 Toronto International Film Festival (TIFF) 5 000 $ Toronto
    6 2017 Vancouver International Film Festival (VIFF) 60 000 $ Vancouver
    8 2017 Vancouver International Film Festival (VIFF) 60 000 $ Vancouver
    6 2017 Whistler Film Festival 2016 10 000 $ Whistler
    8 2017 Whistler Film Festival 2016 10 000 $ Whistler

Question 2

Vous avez argumenté à plusieurs reprises dans vos répliques et dans vos réponses aux demandes d’informations envoyées par le personnel du CRTC qu’il n’y a pas de définition précise de dépenses de rayonnement régional.

  1. En gardant à l’esprit que l’intention sous-jacente de la condition de licence du programme de rayonnement régional était d’apporter un soutien et de favoriser le développement de la production régionale, veuillez proposer une définition de « dépenses pour le rayonnement régional » qui pourrait être utilisée dans l’éventualité qu’une condition de licence du rayonnement régional soit maintenue suivant le renouvellement de votre licence.

Question 3

Vous avez rapporté 4 514 245 $ de dépenses envers le programme de rayonnement régional afin de répondre aux exigences des conditions de licence 6 et 8 pour les années de radiodiffusion 2013-2014 à 2017-2018.

Si le Conseil venait à déterminer que la totalité des dépenses réclamées pour le programme de rayonnement régional n’est pas valide, cela pourrait entraîner un manque à gagner pouvant aller jusqu’à 4 514 245 $.

  1. Veuillez commenter l’imposition d’une condition de licence par le Conseil vous obligeant à payer tout manque à gagner.

Conception et rédaction de scénarios

Question 4

Vous avez rapporté 6 541 123 $ de dépenses de conception et de rédaction de scénarios afin de répondre aux exigences des conditions de licence 7 et 8 pour les années de radiodiffusion 2013-2014 à 2017-2018.

Dans votre réponse datée du 18 juin 2018 à une demande de renseignement du personnel du CRTC, vous confirmez que tous ces montants rapportés sont en fait des prêts de développement à recouvrer. Les prêts en tant que compte à recevoir ne sont pas des dépenses.

Dans votre réponse au Conseil datée du 8 mai 2019, suivant une autre demande de renseignement du personnel du CRTC, vous avez indiqué qu’en date du 28 février 2019, un total de 3 935 875 $ du montant total de 6 541 123 $ a été repayé à Super Channel.

  1. Veuillez fournir un montant actualisé, tenant compte de la période du 1er mars 2019 au 31 août 2019 ainsi qu’un montant actualisé tenant compte de la période du 1er septembre 2019 au 1er novembre 2019, des prêts remboursés à Super Channel. Soumettez votre réponse en utilisant le tableau ci-dessous qui donnera les détails du 1er septembre 2013 au 31 octobre 2019 des prêts recouvrés qui ont été rapportés en dépenses afin de répondre aux exigences des conditions de licence 7 et 8 pour les années de radiodiffusion de 2013-2014 à 2017-2018.
    Date Numéro de document Nom Producteur Memo Montant Montants impayés en date du 31 octobre 2019
                 
                 

  2. Dans l’éventualité que des prêts n’aient pas été remboursés en date du 31 octobre 2019, veuillez soumettre une proposition sur la manière dont vous avez l’intention de rapporter au Conseil les mises à jour des prêts remboursés.

    Si le Conseil venait à déterminer que la totalité des dépenses réclamées pour la conception et la rédaction de scénarios n’est pas valide, cela pourrait entraîner un manque à gagner pouvant aller jusqu’à 6 541 123 $.

  3. Veuillez commenter l’imposition d’une condition de licence par le Conseil vous obligeant à payer tout manque à gagner.

Question 5

Vous avez argumenté à plusieurs reprises dans vos répliques et dans vos réponses aux demandes d’informations envoyées par le personnel du CRTC qu’il n’y a pas de définition précise de dépenses pour la conception et la rédaction de scénarios.

  1. Veuillez expliquer vos justifications de rapporter un prêt comme étant une dépense.
  2. En gardant à l’esprit que l’intention sous-jacente de la condition de licence de conception et de rédaction de scénarios est de contribuer à la communauté de production, veuillez proposer une définition de « dépenses pour la conception et la rédaction de scénarios » qui pourrait être utilisée dans l’éventualité qu’une condition de licence de conception et rédaction de scénarios soit maintenue suivant le renouvellement de votre licence.

Projections financières

Question 6

Si le Conseil venait à déterminer que la totalité ou une partie des dépenses réclamées pour le rayonnement régional ainsi que pour la conception et la rédaction de scénarios pour les années de radiodiffusion de 2013-2014 à 2017-218 n’est pas valide cela pourrait entraîner un manque à gagner pouvant aller jusqu’à 11 055 368 $.

  1. Veuillez soumettre au Conseil une mise à jour de vos projections financières pour la prochaine période de licence avec les scénarios suivants :
    1. Incluant un paiement complet du manque à gagner.
    2. Sans aucun paiement du manque à gagner.

Veuillez dresser la liste de toutes les suppositions sur lesquelles vous basez ces projections, incluant la manière dont un paiement du manque à gagner affectera vos dépenses et vos revenus. Veuillez noter que le Conseil pourrait émettre une licence écourtée de moins de 5 ans. Veuillez donc indiquer si les projections sont touchées par une période de licence écourtée (soit 1, 2, 3 ou 4 ans). Et si oui, comment.

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