CRTC Pièce 2 - Demandes de renouvellement de services disposant d’une distribution obligatoire au service de base en vertu de l’article 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion - Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2017-365

Le Conseil demande à Aboriginal Peoples Television Network Incorporated (APTN) de fournir les renseignements demandés ci-dessous d’ici le 9 mai 2018.

Question 1

Dans sa demande, APTN déclare qu’en plus de compenser les effets de l’inflation et la baisse du nombre d’abonnés au cours de la période à venir, le tarif qu’elle propose lui permettrait de faire ce qui suit :

En réponse à une lettre du Conseil demandant davantage de détails, APTN a dressé une liste d’initiatives de programmation précises qu’elle compte entreprendre au cours de la période à venir. Toutefois, APTN n’a pas fourni la ventilation des coûts associés à chaque initiative.

  1. Pour chacune des initiatives de programmation précises qui, selon APTN, justifient l’augmentation tarifaire qu’elle propose, veuillez fournir une ventilation détaillée, en incluant les sommes en dollars.
  2. Veuillez décrire l’incidence (le cas échéant) sur ces initiatives de programmation dans le cas où on accorderait à APTN un renouvellement avec distribution obligatoire, mais avec une augmentation des tarifs de gros moins importante que l’augmentation proposée. Veuillez décrire les changements éventuels requis pour chaque tranche de 0,01 $ de réduction par rapport à l’augmentation tarifaire que vous proposez.
  3. En outre, veuillez fournir une liste détaillée de ces changements, en précisant les sommes en dollars.

Question 2

APTN a déclaré que sans le tarif qu’elle propose, il s’attend non seulement à devoir réduire les investissements prévus dans des productions de grande qualité, mais aussi à abandonner des améliorations nécessaires de l’équipement, à supprimer 22 postes, à fermer deux bureaux physiques et à geler les salaires dans l’ensemble de l’organisation.

  1. Veuillez fournir une ventilation détaillée des réductions de coûts précises (en précisant les sommes en dollars) qui seraient nécessaires selon APTN dans le cas où on accorderait à APTN un renouvellement sans augmentation du tarif de gros.
  2. Veuillez décrire l’incidence possible (le cas échéant) sur vos CDL et autres engagements proposés, en particulier ceux associés aux exigences de dépenses et de présentation, dans le cas où on accorderait à APTN un renouvellement avec distribution obligatoire, mais avec une augmentation du tarif de gros moins importante que l’augmentation proposée. Veuillez décrire les conséquences potentielles pour chaque tranche de 0,01 $ de réduction par rapport à l’augmentation tarifaire que vous proposez, avec toutes justifications et preuves nécessaires.
  3. En outre, veuillez fournir une liste détaillée des réductions de coûts éventuelles, en précisant les sommes en dollars.

Question 3

APTN a affirmé que si le service était renouvelé sans augmentation du tarif de gros, il ferait tout en son possible pour maintenir la programmation du service, mais devrait puiser dans ses autres ressources et financements qui seraient autrement alloué à :

  1. Veuillez fournir une description plus détaillée de ces améliorations.
  2. Veuillez décrire les ressources et les sources de financement auxquelles APTN prévoit recourir pour réaliser ces améliorations.
  3. Veuillez fournir les sommes en dollars qui seraient consacrées à chaque amélioration.

Question 4

Le rapport de Giganomics prévoit que les revenus supplémentaires liés aux abonnés et découlant de l’augmentation de 0,06 $ des tarifs de gros accordée à APTN pour la période de licence actuelle devraient totaliser 36,1 millions de dollars d’ici la fin de la période.

  1. Veuillez fournir une ventilation détaillée, en incluant les sommes en dollars, de la façon dont ces revenus supplémentaires ont été répartis au cours de la période actuelle.

Question 5

D’après les rapports annuels d’APTN et ses états financiers accessibles au public, en date du 31 août 2017 (qui est la période la plus récente pour laquelle des renseignements sont disponibles), le service est dans une situation financière favorable et a généré d’importants bénéfices au cours de la période de licence actuelle. Les bénéfices avant impôts au cours de cette période de cinq ans s’élèvent à 16,8 millions de dollars. De plus, APTN a généré des flux de trésorerie qui lui ont permis d’effectuer des remboursements anticipés de 1,4 million de dollars, de 3 millions de dollars et de 0,6 million de dollars sur son prêt hypothécaire en novembre 2016, en août 2017 et en novembre 2017, respectivement. APTN déclare, dans sa réponse au rapport de Giganomics : [traduction] « À la fin de 2016, les engagements d’APTN envers les producteurs et d’autres personnes pour l’acquisition de droits cinématographiques et télévisuels s’élevaient à environ 19,1 millions de dollars. À la fin de 2017, le montant de ces engagements était passé à 21,1 millions de dollars. » Bien que ces sommes élevées témoignent des investissements importants d’APTN en matière de programmation, elles montrent également qu’APTN affecte des sommes importantes au remboursement d’une dette accrue.

  1. Veuillez donner une description plus détaillée de la somme de 21,1 millions de dollars qui a été consacrée à l’acquisition de droits cinématographiques et télévisuels, en prenant soin de décrire les sommes consacrées aux droits cinématographiques et télévisuels pour des productions canadiennes originales et achetées, ainsi que les sommes consacrées à des producteurs indépendants.
  2. Veuillez décrire le plan de paiement pour le reste du prêt hypothécaire, en incluant les effets éventuels des remboursements anticipés sur la programmation.
  3. Veuillez analyser la pertinence de l’augmentation tarifaire demandée compte tenu des profits générés par le service au cours de la période de licence actuelle, ainsi que de l’utilisation des flux de trésorerie pour rembourser une dette accrue.

Question 6

APTN a affirmé, dans sa réponse au rapport de Giganomics, que les états financiers comprenaient des coûts de développement des affaires d’environ 2 millions de dollars en lien avec les initiatives d’APTN quant à la station First Peoples Radio et au réseau All Nations Network (ANN).

  1. Veuillez analyser la pertinence de l’inclusion des dépenses de ces services dans les résultats d’APTN et l’impact de cette inclusion sur la rentabilité déclarée du service de télévision facultatif APTN au cours de la période de licence actuelle. Autrement dit, veuillez expliquer pourquoi il convient de tenir compte de ces dépenses au moment d’établir un tarif de gros à payer pour la distribution du service de télévision facultatif APTN.
  2. Est-il correct d’affirmer que si ces services et les dépenses liées de 2 millions de dollars sont retirés des résultats d’APTN, on constatera que le service de télévision d’APTN réalisait en fait 2 millions de dollars de profits de plus que ce qui est actuellement indiqué dans les états financiers? Si ce n'est pas le cas, veuillez expliquer pourquoi ce n'est pas le cas et quantifier, avec justification à l'appui, l'incidence que la suppression de ces montants aurait sur la rentabilité du service de télévision autorisé d'APTN.
  3. Veuillez décrire la façon dont les initiatives d’APTN quant à la station First Peoples Radio et au réseau ANN seront financées au cours de la période de licence à venir.

Question 7

APTN a déclaré qu’elle continuait, grâce aux revenus générés par son service de radiodiffusion titulaire, à développer et à exploiter des médias numériques et des plateformes numériques pour faire en sorte que la programmation audiovisuelle soit largement accessible aux Canadiens et pour mieux positionner APTN afin qu’elle suive l’évolution de la technologie et des demandes des téléspectateurs.

  1. Dans l'information financière fournie au Conseil dans le cadre de la présente instance, avez-vous regroupé les coûts et les revenus entre vos entreprises autorisées et vos entreprises de médias numériques?
  2. Veuillez fournir une ventilation des revenus, des dépenses d'exploitation et des dépenses d’immobilisations d’APTN relativement à ses entreprises de médias numériques, pour chaque année de la période de licence en cours.
  3. Veuillez fournir une ventilation des revenus, des dépenses d'exploitation et des dépenses d’immobilisations des entreprises de médias numériques d’APTN pour chaque année de la période de licence prospective, tant dans le scénario de renouvellement du service avec distribution obligatoire avec et sans l'augmentation tarifaire proposée. De plus, veuillez décrire l'impact potentiel pour chaque réduction de 0,01 $ de votre augmentation tarifaire proposée.
  4. Veuillez décrire comment APTN a réparti (ou propose de répartir) les revenus publicitaires entre son service de radiodiffusion titulaire et ses entreprises de médias numériques. En répondant à cette question, veuillez expliquer la méthodologie utilisée pour répartir les revenus et fournir tous les documents justificatifs nécessaires à l'appui de votre répartition proposée.
  5. Veuillez identifier et décrire toutes les catégories de coûts regroupant les coûts qui profitent tant à l'entreprise titulaire qu'aux entreprises de médias numériques, y compris les coûts fixes tels que le loyer et les salaires des personnes dont les tâches ne se limitent pas aux activités de l'entreprise titulaire. De plus, décrivez comment APTN a réparti ou propose de répartir ces coûts entre son entreprise titulaire et ses entreprises de médias numériques. En répondant à cette question, veuillez expliquer la méthodologie utilisée pour répartir les coûts et fournir tous les documents justificatifs nécessaires à l'appui de votre répartition proposée.
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