CRTC Pièce 3 - Gatineau (Québec) - Renouvellement des licences de télévision détenues par les grands groupes de propriété de langues Anglaise et Française

Le Conseil exige que Corus Entertainment Inc. (Corus), dépose des réponses aux engagements suivants, au plus tard le 9 décembre 2016.

Question 1. Dépenses en émissions canadiennes (DÉC) – Assouplissement

Les projections financières présentées par Corus sont fondées sur l’hypothèse que toutes les propositions de Corus sont approuvées, y compris la capacité d’assouplir la répartition de 100 % des dépenses de DÉC entre les services au sein de son groupe. Si le Conseil rejette la proposition de Corus concernant le plafond d’assouplissement des DÉC entre les stations de télévision traditionnelle et les services facultatifs :

1. Commentez sur l’impact qu’une telle décision pourrait avoir sur les niveaux de DÉC des services individuels du groupe proposé par Corus.
2. Fournissez des projections de DÉC pour chaque service au sein du groupe proposé par Corus pour chaque année durant la période allant des années de radiodiffusion 2017-18 à 2021-22.

Question 2. Question concernant les émissions non diffusées

Dans sa déclaration du montant des DÉC en émissions non télévisées, Corus a inclus les lignes suivantes au formulaire 1230 des rapports annuels :

Source : Rapports cumulés

Au cours des quatre dernières années, Corus a constamment déclaré des montants beaucoup plus élevés dans la section des émissions canadiennes non diffusées que les trois autres grands groupes de langue anglaise. En moyenne, les trois autres groupes (BCE anglais, Rogers et Shaw) ont déclaré environ 1 % des DÉC totales dans la section des DÉC en programmation non diffusée, tandis que Corus a déclaré 20 % en moyenne.

Dans le rapport cumulé révisé pour 2014-2015, Corus a expliqué que les montants élevés déclarés pour les émissions non diffusées correspondent à de la dépréciation élevée comptabilisée au cours du troisième trimestre de l’exercice 2015 à la suite d’un examen de la programmation diffusée qui a abouti à une réduction du stock d’émissions d’une valeur de 33 M$ attribuable au fait que ces émissions ne donnaient pas des cotes d’écoute adéquates.

Par conséquent :

1. Fournissez une explication détaillée des montants élevés en DÉC pour de la programmation non diffusée qui ont été déclarés au cours de chacune des quatre premières années de la période de licence actuelle. Incluez les raisons précises pour chaque type de dépenses en programmation non diffusée et les types de dépenses précis qui sont regroupés à chaque ligne du rapport annuel, y compris la ligne « Autres », de la manière décrite ci-dessus.
2. Fournissez les conventions comptables pertinentes qui décrivent la comptabilisation de toutes les dépenses en émissions canadiennes. De plus, fournissez les méthodes comptables liées précisément aux réductions de la valeur du stock d’émissions et le processus suivi pour savoir comment on détermine que les émissions sont dépréciées.
   1. Le concept de «pré-vente» est mentionné dans la demande de Corus. Expliquez cette méthode d'acquisition de programmation et l'approche utilisée par Corus pour comptabiliser ces dépenses.
3. Décrivez le processus complet d’acquisition et de développement d’émissions de Corus, y compris celles de producteurs indépendants et affiliés, et expliquez pourquoi ce processus se traduit par un pourcentage de DÉC affectées à des émissions qui ne sont jamais diffusées largement supérieur à celui des autres groupes désignés.
   1. Décrivez les types d'ententes utilisées par Corus lors de l'achat de programmes de Nelvana et l’impact que chacun de ces types d'ententes peut avoir sur les conventions comptables de Corus, particulièrement en ce qui a trait aux dépenses en programmation canadienne. De plus, expliquez comment chacun de ces types d'ententes peut avoir contribué au pourcentage élevé des DÉC allouées à des émissions qui ne sont pas diffusées.

Question 3. Comptabilité de trésorerie comparativement à la comptabilité d’exercice

Dans la décision de radiodiffusion CRTC 2011-446, le Conseil a imposé des conditions de licence à Encore Avenue, Movie Central, W Network, YTV, Treehouse TV et OWN, en leurs donnants trois ans pour harmoniser leurs dépenses avec leurs exigences en matière de dépenses d’émissions canadiennes calculées au moyen d’une méthode d’exercice. Dans la décision de radiodiffusion CRTC 2013-737, le Conseil a imposé une condition de licence similaire à TELETOON/TÉLÉTOON en lui donnant jusqu’au 31 août 2015 pour effectuer la transition de la comptabilité de caisse à la méthode d’exercice. Le Conseil a également exigé que Corus joigne au rapport annuel un rapprochement de comptes pour chacune des trois premières années de la période de licence dans lequel il indique le détail des DÉC engagées selon la méthode d’exercice et effectue un rapprochement avec les DÉC engagées en vertu de la comptabilité de caisse.

1. Fournissez, pour chacun des services mentionnés ci-dessus, le détail des méthodes comptables utilisées par Corus pour chacune des années de radiodiffusion 2011-12 à 2015-16. Incluez les détails sur la comptabilité de caisse et la méthode d’exercice utilisées par Corus pour déclarer ses dépenses en émissions canadiennes.
2. Corus n’a pas déposé les rapprochements qu’elle était tenue de fournir dans le cadre de ses rapports annuels au cours de cette période. Fournissez, pour chaque service et pour chaque année, le rapprochement exigé. Expliquez pourquoi ces rapprochements n’ont pas été fournis avec les rapports annuels de Corus comme il avait été exigé.
3. Confirmez que la méthode d’exercice, qui devait être pleinement mise en œuvre et en vigueur durant l’année de radiodiffusion se terminant le 31 août 2015 (31 août 2016 pour TELETOON/TÉLÉTOON), est maintenant pleinement mise en œuvre.
4. Commentez sur la possibilité que le Conseil puisse juger que Corus n’a pas respecté la condition de licence exigeant qu’elle dépose avec les rapports annuels un rapprochement détaillant le montant des dépenses en émissions canadiennes engagées en vertu de la méthode d’exercice et comprenant le rapprochement de ce montant et de celui engagé selon la comptabilité de caisse. Indiquez les mesures que le Conseil serait justifié de prendre s’il détermine que Corus n’a pas respecté cette condition de licence.

Question 4. DÉC en langue française sur TELETOON/TÉLÉTOON

Dans sa décision de radiodiffusion CRTC 2013-737, le Conseil a imposé un certain nombre de conditions de licence à TELETOON/TÉLÉTOON par rapport aux exigences en matière de programmation de langue française, y compris celle selon laquelle le titulaire doit, au cours de chaque année de radiodiffusion, consacrer à l’investissement dans des émissions canadiennes de langue française ou à leur acquisition au moins 9 % des revenus bruts de l’année précédente de l’entreprise.

Corus devait déclarer séparément ses DÉC en programmation de langue française dans ses rapports annuels, mais elle n’a pas fourni ces informations tel que requis.

1. Confirmer que les montants de DÉC en programmation de langue française pour Teletoon/Télétoon fournis par Corus en réponse à la Demande d’information supplémentaire – 11 mai 2016, pour chaque année couvrant la période 2013-14 à 2015-16 sont corrects. Si ce n’est pas le cas, veuillez fournir des chiffres révisés et une note détaillant les raisons expliquant ces différences.
2. Fournissez, pour l’AR 2016-17, les DÉC projetées en programmation de langue française pour le service Teletoon/Télétoon.
3. Commentez la possibilité que le Conseil juge que Corus n’a pas respecté l’obligation de produire des rapports annuels complets, car elle n’a pas fourni le montant de DÉC consacrées à la programmation de langue française par TELETOON/TÉLÉTOON.

Question 5. Revenus de TELETOON/TÉLÉTOON par signal de langue française et signal de langue anglaise

Le Conseil se demande s’il est toujours approprié pour TELETOON/TÉLÉTOON d’être opéré comme un service bilingue exploité en vertu d’une seule licence pour la prochaine période de licence ou être considéré comme deux services facultatifs distincts pour chaque langue et être exploité en vertu de deux licences distinctes. Par conséquent :

1. Fournissez une ventilation des revenus par signal, une pour TELETOON (en anglais) et une pour TÉLÉTOON (en français) pour chaque année de radiodiffusion durant la période allant de 2013-14 à 2015-16.
2. Fournissez une ventilation des projections de revenus par signal, une pour TELETOON (en anglais) et une pour TÉLÉTOON (en français), pour l’AR 2016-17.
3. Si TELETOON/TÉLÉTOON était divisé en deux services facultatifs distincts, fournissez des projections de revenus pour le service de langue anglaise et le service de langue française pour chaque année de radiodiffusion durant la période allant de 2017-18 à 2021-22 par catégorie de revenus (i.e. revenus des abonnés, publicité nationale et autres revenus).

Question 6: Teletoon/Télétoon dépenses en programmation et production

Le Conseil se demande s’il est toujours approprié pour TELETOON/TÉLÉTOON d’être opéré comme un service bilingue exploité en vertu d’une seule licence pour la prochaine période de licence ou être considéré comme deux services facultatifs distincts pour chaque langue et être exploité en vertu de deux licences distinctes. Par conséquent :

1. Fournissez une ventilation des dépenses en programmation et production par signal, une pour TELETOON (en anglais) et une pour TÉLÉTOON (en français) pour chaque année de radiodiffusion durant la période allant de 2013-2014 à 2015-2016.
2. Fournissez une ventilation des projections des dépenses en programmation et production par signal, une pour TELETOON (en anglais) et une pour TÉLÉTOON (en français), pour l’AR 2016-17.
3. Si TELETOON/TÉLÉTOON était divisé en deux services facultatifs distincts, fournissez des projections de dépenses en programmation et production pour le service de langue anglaise et le service de langue française pour chaque année de radiodiffusion durant la période allant de 2017-2018 à 2021-2022.

Question 7 : Révision des chiffres

Les membres du personnel du Conseil ont dû correspondre avec Corus à plusieurs reprises au cours des derniers mois afin de corriger et de compléter l’information financière de Corus. Entre autres, pour ce qui est des dépenses de programmation déclarées par Corus, on a noté plusieurs problèmes émanant de la comparaison entre les informations fournies dans ses rapports annuels et les informations présentées dans le cadre de sa demande de renouvellement de licence. Cette situation a entraîné la modification des rapports annuels, des rapports cumulés et des rapports sur les émissions d’intérêt national (ÉIN) par Corus, ainsi que celle de l’information fournie dans le cadre de sa demande de renouvellement de licence.

Par exemple, en ce qui concerne les émissions pour enfants :

• Corus a déclaré 0 $ en émissions pour enfants dans son rapport cumulé soumis en novembre 2015.
• Ce montant a été modifié une première fois, passant à un peu plus de 77 M$ dans le rapport cumulé de 2015 révisé, soumis le 14 octobre 2016.
• Il a été de nouveau modifié, passant à 56 M$, dans le rapport cumulé de 2015 soumis le 24 octobre 2016.

Un autre exemple concerne les chiffres relatifs aux ÉIN :

• Corus a déclaré environ 49 M$ de dépenses en ÉIN dans son rapport sur les ÉIN de novembre 2015.
• Ce montant est passé à 82 M$ dans une version révisée du rapport sur les ÉIN déposée le 24 octobre 2016.

En fonction de ce qui précède, décrivez les mesures que Corus a prises ou prendra pour améliorer la qualité et la fiabilité des données présentées au Conseil à l’avenir.

Date de modification :

2016-11-28