CRTC – Pièce 1 - Demandes de renouvellement de services disposant d’une distribution obligatoire au service de base en vertu de l’article 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion - Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2017-365

Le Conseil demande à Pelmorex Weather Networks (Television) Inc. (Pelmorex) de fournir les renseignements demandés ci-dessous d’ici le 9 mai 2018.

Question 1

En examinant les rapports annuels et les états financiers déposés avec les rapports annuels pour le service facultatif Weather Network/Météomédia (TWN/MM), on remarque qu’un pourcentage élevé des dépenses a été versé à Pelmorex Weather Networks Inc. (la société mère). Précisément, # #, # # et # # des dépenses totales du service facultatif durant les années de radiodiffusion 2016-2017, 2015-2016 et 2014-2015 ont été versés à la société mère à titre de dépenses.

  1. Expliquer et justifier, avec toute la documentation requise, le haut pourcentage des dépenses du service facultatif qui a été versé à la société mère.
  2. Fournir une liste détaillée des dépenses, ventilées par catégorie avec une description de chaque catégorie, de toutes les sommes versées à la société mère pour les années de radiodiffusion 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017. Toutes les sommes importantes doivent être identifiées et ventilées séparément.
  3. Si certains chiffres fournis en réponse à l’alinéa b) diffèrent de ceux présentés dans les rapports annuels et les états financiers, expliquer et justifier ces écarts.
  4. Présenter des états financiers vérifiés* pour la société mère à qui le titulaire de licence du service TWN/MM a payé des dépenses au cours des trois exercices financiers les plus récents.
  5. Confirmer que les projections financières relatives à l’entreprise titulaire versées au dossier de la présente instance sont conformes aux explications soumises en réponse à l’alinéa a) susmentionné.

*Remarque – Si aucun état financier vérifié n’est disponible, des états financiers non vérifiés peuvent être déposés à la place avec une attestation décrite dans la Circulaire 404 du 23 août 1994.

https://crtc.gc.ca/fra/archive/1994/c94-404.htm

Question 2

Le montant des dépenses générales et administratives déclaré par TWN/MM est très élevé comparativement aux montants déclarés par les autres services de catégorie A. Plus particulièrement, le montant déclaré pour les dépenses générales et administratives relatives à la rémunération et aux frais de gestion semble extrêmement élevé. # # des dépenses générales et administratives pour l’année de diffusion 2016-2017 concernent la rémunération et les frais de gestion, et ce chiffre s’élève à # # et à # # pour les années de diffusion 2015-2016 et 2014-2015 respectivement.

  1. Fournir une liste détaillée des dépenses ventilées par catégorie, avec une description de chaque catégorie, des sommes versées pour la rémunération sous la rubrique des dépenses générales et administratives pour les années de diffusion 2016-2017, 2015-2016 et 2014-2015.
    1. Justifier, avec toute la documentation requise, les montants réclamés par TWN/MM pour la rémunération et les frais de gestion dans la catégorie des dépenses générales et administratives.
    2. Expliquer les services fournis par la société mère justifiant les frais de gestion annuels de # # et fournir les documents illustrant en détail les versements et les services reçus, notamment les contrats et les ententes juridiques qui expliquent en détail les paiements et les services à fournir.
  2. Expliquer le rôle et les responsabilités de chaque employé inclus dans la liste des dépenses fournie en réponse à l’alinéa a) plus haut. De plus, veuillez fournir la répartition du salaire de chaque employé entre le service facultatif et les entreprises de médias numériques ainsi que la justification de la répartition. Expliquer comment les salaires de l’entreprise titulaire ont été répartis entre l’entreprise titulaire et d’autres entreprises ou entités aux fins des informations financières déposées dans le cadre de l’instance présente ainsi que les fondements de la présente répartition.

Question 3

Le service TWN/MM a signalé d’importantes baisses en termes de revenus publicitaires pour la période de licence actuelle en affichant une baisse moyenne de publicité nationale de 13,7 % par année de 2012 à 2016.  En comparaison, les revenus de publicité nationale pour les services de catégorie A ont baissé de 6,7 % par année au cours de la même période.  Cette importante baisse en termes de revenus de publicité nationale suscite plusieurs questions quant à la répartition des revenus et des coûts qui y sont associés entre l’entreprise titulaire et les entreprises de médias numériques de Pelmorex ainsi que les incidences que les répartitions ont pu avoir eu sur le BAII rapporté par l’entreprise titulaire.

  1. Pour toutes les activités, et les actifs/passifs connexes, figurant dans les renseignements financiers fournis par le demandeur dans le cadre de cette instance, et qui profitent tant à l’entreprise titulaire qu’aux entreprises de médias numériques de Pelmorex :
    1. Expliquer chaque activité et passif/actif.
    2. Pour chaque activité et passif/actif présentés en réponse au sous-alinéa i), confirmer si les renseignements financiers fournis au Conseil dans le cadre de cette instance expliquent la répartition des coûts et des revenus entre ces entreprises.
    3. Fournir une description détaillée de la méthode de comptabilité utilisée pour répartir les coûts et revenus pertinents et toute la documentation nécessaire à l’appui.
    4. Fournir les données réelles des années de diffusion 2016-2017, 2015-2016 et 2014-2015 qui montrent l’application de la méthode comptable susmentionnée. La ventilation fournie devrait compter entre autres les données réelles reportées et ventilées des salaires pour la programmation, des salaires et autres coûts pour la promotion et les ventes, des coûts techniques, des dépenses générales et administratives et des coûts indirects. Veiller à expliquer tout écart de la méthode de comptabilité expliquée en réponse au sous-alinéa iii). Ces données doivent comprendre le total des dépenses et des revenus présentés pour les services de programmation facultatifs et les entreprises de médias numériques.
    5. Expliquer et justifier les données fournies en réponse au sous-alinéa iv) si elles diffèrent des données présentées dans les rapports annuels.
    6. Si les coûts liés à une activité, à un passif ou à un actif présentés en réponse au sous-alinéa i) sont répartis de manière différente que les revenus associés, identifier l’activité et expliquer la raison de cette répartition.
  2. Expliquer dans quelle mesure les services de programmation et les activités de l’entreprise titulaire associés à l’acquisition et à la diffusion de données météorologiques chevauchent le contenu distribué par les entreprises de médias numériques de Pelmorex ainsi que la manière avec laquelle le demandeur a réparti les coûts et les revenus connexes entre ces entreprises dans les renseignements financiers présentés dans le cadre de la présente instance. Fournir la documentation requise pour appuyer la réponse à cette question.
  3. Expliquer comment le demandeur a réparti à l’entreprise titulaire les coûts fixes partagés entre différentes entreprises de radiodiffusion et autres entités (p.ex. Pelmorex Corp. et Pelmorex Weather Networks Inc.), par exemple les salaires de personnes dont les activités d’emploi ne sont pas strictement liées à l’entreprise titulaire ou le loyer. Fournir la documentation requise pour appuyer la réponse à cette question.
  4. Confirmer que les projections relatives à l’exploitation de médias numériques présentées dans le dossier de cette instance sont conformes à la méthode de comptabilité précisée à l’alinéa a) ci-haut.

Question 4

Dans le cas où la licence de TWN/MM serait renouvelée avec une distribution obligatoire au prix de gros de 0,23 $, les projections financières de Pelmorex indiquent que les services auront cumulé un bénéfice avant intérêt et impôts (BAII) d’environ 22 M$ à la fin de l’an 5 de sa prochaine période de licence. 

  1. Comment Pelmorex a-t-elle déterminé que son BAII projeté pour TWN/MM était approprié, compte tenu de la nature des services 9(1)h) et des faibles risques que comporte l’exploitation sous une ordonnance en vertu de l’alinéa 9(1)h)?
  2. Comment Pelmorex justifie-t-elle l’écart important entre le BAII de TWN/MM et celui prévu par les autres services assujettis à l’alinéa 9(1)h) de cette instance?
  3. Expliquer les risques associés à l’enregistrement de profits moins élevés que prévu au cours de la prochaine période de licence de TWN/MM.
  4. Quelles conséquences pourrait avoir une possible baisse de tarif sur les activités de TWN/MM au cours de la prochaine période de licence? Fournir une liste détaillée des modifications aux CDL et autres engagements proposés de TWN/MM (y compris ceux relatifs à l’exploitation et à l’amélioration du système ADNA et aux DEC), avec toutes justifications et preuves nécessaires, pour les scénarios suivants (ajustement des coûts inclus) :
    1. Dans le cas où la licence de TWN/MM serait renouvelée avec une distribution obligatoire au tarif de gros de 0,22 $ (fournir des prévisions sur 5 et 7 ans).
    2. Dans le cas où la licence de TWN/MM serait renouvelée avec une distribution obligatoire au tarif de gros de 0,20 $ (fournir des prévisions sur 5 et 7 ans).
    3. Dans le cas où la licence de TWN/MM serait renouvelée avec une distribution obligatoire au tarif de gros de 0,18 $ (fournir des prévisions sur 5 et 7 ans).
  5. Veuillez présenter à nouveau les prévisions financières de TWN/MM pour chaque scénario de la question d).
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