Les Distribution Triple A Inc. : 8662-L30-201113844
Demande de révision et de modification de la décision de télécom 2011-582 - 2011-09-27
2012-02-13 - Décision de télécom CRTC 2012-89 Les Distributions Triple A – Demande de révision et de modification de la décision de télécom 2011-582 relativement à des violations des Règles sur les télécommunications non sollicitées
Numéro de dossier : 8662-L30-201113844
2011-09-27 - Les Distribution Triple A Inc.
Description: En effet, en vertu de l'article 62 de la Loi, et auprès de la cour fédérale, aux termes de l'article 64 de la Loi. Les Distributions Triple A, demande une annulation ou du moins, une modification a la cour fédérale de la sanction pécuniaire de 6000$.
Document: 1625875.pdf - 303KO
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