CRTC Pièce 2 - Révision du cadre politique relatif à la programmation télévisuelle locale et communautaire - Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2015-421

Le Conseil exige que FRIENDS of Canadian Broadcasting et UNIFOR répondent aux engagements suivants au plus tard le 15 février 2016.

  1. Veuillez répondre aux questions suivantes concernant l’étude « Near Term Prospects For Local TV in Canada »

    1. L'étude suppose que la baisse des revenus de la télévision traditionnelle va s’accélérer d'ici 2020. Il n’est cependant pas clair comment cette hypothèse mène aux fermetures projetées de stations.

      1. Veuillez fournir les justifications soutenant cette hypothèse, et ses effets possibles sur les fermetures de stations.

      2. Étant donné que 2014 est la seule année où une accélération de la baisse des revenus de la télévision traditionnelle privée est observée, quel serait l’effet sur les fermetures de stations, le PIB et l'emploi si cette accélération ne se concrétisait pas?

    2. Veuillez expliquer pourquoi il n'est pas possible d'identifier les stations qui sont les plus susceptibles de fermer.

    3. L'étude, à la page 19, estime les impacts indirects et induits, mais n’inclut pas d’explications sur la façon dont ils ont été calculés. Veuillez expliquer :

      1. comment ces impacts ont été calculés.

      2. si les calculs sont basés sur un modèle, veuillez expliquer le modèle et ses hypothèses sous-jacentes.

    4. Veuillez fournir les détails des calculs menant à la réduction des revenus figurant au graphique 4, page 19 de l’étude.

    5. Étant donné les projections de revenus au graphique 4 et les hypothèses au sujet des ratios d'emploi, veuillez fournir le détail des calculs menant aux prévisions de pertes d'emploi causées par la diminution de revenus.

    6. L'étude mentionne à la page 17 que : « (traduction) 20% des revenus publicitaires perdus (et les emplois qui leur sont associés) en raison de la fermeture de stations privées de petits et moyens marchés seraient absorbés par les radiodiffuseurs traditionnels survivants; 80% des pertes pourraient s'échapper du système de radiodiffusion vers d'autres supports publicitaires [...]». Cette déclaration ne semble pas être prise en considération dans l'estimation des impacts sur le PIB.

      1. si cette déclaration n'a pas été prise en considération, veuillez préciser quelle incidence cette hypothèse aurait sur les estimations sur le PIB.

      2. si cette déclaration a été prise en considération, veuillez expliquer comment elle a été intégrée, et de quelle façon elle a affecté ces estimations.

      3. Compte tenu de cette déclaration, ne serait-il pas plus juste de dire que les pertes prévues ne concernent que les stations privées de télévision traditionnelle plutôt que l’ensemble de l'économie?

      4. Quel impact cette hypothèse a-t-elle sur les impacts indirects et induits?

    7. Tout au long de l'étude, des rajustements aux dépenses de stations privées de télévision traditionnelle sont ignorés.

      1. pourquoi ces rajustements ne sont pas pris en compte dans l'étude?

      2. veuillez expliquer comment les dépenses seraient touchées par la baisse des revenus prévue dans le cadre de l'étude.

      3. Veuillez expliquer les incidences sur la réduction du PIB et les pertes d'emploi qu’auraient les rajustements des dépenses.

    8. Le gouvernement s'est engagé à augmenter de 150 millions de dollars les versements annuels à la SRC/CBC. En raison de cet engagement, la SRC est exclue de l'analyse des écarts de revenus à la page 23 (note de bas de page 50), mais pas du reste de l'étude. Si cet engagement devait se concrétiser, quel serait l’impact sur les projections concernant le PIB et l'emploi?

Le Conseil exige qu’ UNIFOR réponde aux engagements suivants au plus tard le 15 février 2016.

  1. Veuillez répondre aux questions suivantes concernant l’étude « La télévision canadienne en 2020 : les impacts technologiques et réglementaire ».

    1. Veuillez détailler les calculs menant au scénario de base, aux pages 4 à 8 et 22 à 33 de l'étude, et spécifier comment les hypothèses sous-jacentes influent sur les projections.

    2. Dans l'étude, aux pages 75 à 77, les projections de RMPA des EDR et, par conséquence, les projections de revenus des EDR, sont fondées sur trois principales hypothèses. Veuillez répondre aux questions suivantes au sujet de ces hypothèses :

      1. pourquoi il est supposé que 15 % des abonnés choisiraient le petit service de base et des services facultatifs?

      2. pourquoi il est supposé que 15 % des abonnés dépenseraient en moyenne 20 $ pour des services facultatifs?

      3. pourquoi il est supposé que ces abonnés paient actuellement le même montant moyen que les autres abonnés? Étant donné que les abonnés qui sont le plus susceptible de passer au petit service de base sont ceux qui préfèrent payer moins pour leurs services de télévision, ne serait-il pas plus probable que ces abonnés paient déjà moins que la moyenne?

    3. En raison des hypothèses mentionnées précédemment, l'étude prévoit que les abonnés qui passeraient au petit service de base réduiraient, en moyenne, leurs dépenses mensuelles de 65$ à 45$. Toutefois, une recherche mentionnée dans l'étude, menée par le Oliver Wyman Group et commandée par Rogers Communications Inc. et Shaw Communications Inc., donne à penser que les abonnés qui passeraient au petit service de base réduiraient leurs dépenses mensuelles moyennes de 8,56 $. Veuillez expliquer pourquoi l’étude « La télévision canadienne en 2020 », estime que la réduction des dépenses moyennes serait beaucoup plus importante?

    4. Dans l'étude « Near Term Prospects for Local TV in Canada », il est mentionné que suite à des fermetures de stations, les revenus de publicité seraient réaffectés à d'autres stations de télévision traditionnelle et d’autres supports publicitaires. De même, dans le cas présent, les revenus perdus par les EDR et les services de télévision spécialisée et payante seraient conservés par les annonceurs ou les abonnés, et seraient donc dépensés ailleurs dans l'économie. Quel impact cette situation a-t-elle sur les projections concernant le PIB et l'emploi?

    5. Il est supposé dans cette étude que ni les services de télévision spécialisée et payante, ni les EDR,  ne s'adapteront aux changements dans l'industrie.

      1. veuillez expliquer pourquoi aucun ajustement de la part de ces entités à leurs services, prix et dépenses – afin de maximiser leur rentabilité et minimiser l'impact des décisions Parlons Télé – n'ont été prises en considération?

      2. veuillez expliquer quelle incidence de tels ajustements auraient sur les résultats de cette étude.

    6. L'étude, à la page 12, prend en compte des impacts indirects et induits dans l’impact économique total des décisions Parlons Télé, mais n’inclut pas d’explications sur la façon dont ils ont été calculés. Veuillez expliquer :

      1. comment ces impacts ont été calculés.

      2. si les calculs sont basés sur un modèle, veuillez expliquer le modèle et ses hypothèses sous-jacentes.

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