Les services de télévision et vos droits en tant que consommateur (Code des fournisseurs de services de télévision)

La majorité des Canadiens abonnés à des services de télévision sont protégés par le CFSTV.Note de bas de page 1

Le Code explique vos droits ainsi que les règles que doit suivre votre fournisseur. Nous avons créé le Code pour vous aider notamment :

  • à comprendre votre entente de service
  • à comprendre toute offre promotionnelle
  • à comprendre les normes relatives aux appels de service (réparation et installation)
  • à être averti 30 jours à l’avance de tout changement au prix des chaînes, des forfaits de chaînes ou de l’équipement loué
  • pour les personnes handicapées, à avoir la possibilité d’annuler votre abonnement dans les 30 jours si le service ne répond pas à vos besoins
  • etc.

Vos droits en tant que consommateur

Consultez la version simplifiée du Code pour en savoir plus au sujet de vos droits. Vous pouvez également en apprendre davantage sur les motifs qui ont mené le CRTC à créer le Code en consultant la Politique réglementaire de radiodiffusion 2016-1].

Déposer une plainte

Vous croyez que votre fournisseur ne respecte pas les règles prévues dans le Code?

Si vous n’avez pas été en mesure de régler votre plainte auprès de votre fournisseur de services, communiquez avec le Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST)Note de bas de page 2. Le Commissaire s’occupe des plaintes portant sur vos services de télévision et le CFSTV (consultez leur guide sur le dépôt d’une plainte).

Veiller à ce que les fournisseurs suivent les règles

Chaque année, le Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision rend publics des rapports sur les plaintes des consommateurs. Les rapports énumèrent les types de plaintes résolues et les mesures prises à cet égard. À partir de 2017-2018, le CPRST inclura pour la première fois les plaintes relatives aux services de télévision. Jetez un coup d’œil aux rapports annuels et semestriels du CPRST.

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