FAQ – Rapport annuel de radiodiffusion, Services facultatifs et sur demande

Quoi de neuf cette année dans les formulaires du rapport annuel des services facultatifs et sur demande?

1360 - Service discrétionnaire et sur demande – dépenses de programmation et d’exploitation : Deux nouvelles lignes ont été ajoutées sous « Montants inclus dans le Grand Total - Frais de programmation et de production : » pour saisir les « Redevances (sauf redevances de droits d'auteur) » et les « Redevances de droits d'auteur (à SOCAN, Ré:Sonne, CMRRA, Connect, SOPROQ, Artisti). »

Quels formulaires dois-je remplir?

Pour mon entreprise :

• PED-R – Profile sur l’entité déclarante - Radiodiffusion
• PED-U – Détails relatifs à la personne-ressource – Coordonnateur de la réponse et Commanditaire exécutif
• 1420 Aide gouvernementale reliée à la COVID-19

Pour chaque service autorisé :

• 1224 - Remboursement des dépenses en émissions canadiennes cumulées durant l'AR 2020

• 1230 – Frais d'exploitation directs – Dépenses de programmation et production
• 1235 – Avantages tangibles - services facultatifs et sur demande (si applicable)
• 1310 – Conciliation de dépenses réelles des émissions
• 1340 – Publicité des boissons alcoolisées
• 1350 – Services facultatifs et sur demande – Sommaire des données financières d’exploitation
• 1360 – Services facultatifs et sur demande – Dépenses de programmation et d’exploitation
• 1370 – Services facultatifs et sur demande – Abonnées

Pour chaque service exempté :

• 1230 – Frais d'exploitation directs – Dépenses de programmation et production
• 1350 – Services facultatifs et sur demande – Sommaire des données financières d’exploitation
• 1360 – Services facultatifs et sur demande – Dépenses de programmation et d’exploitation
• 1370 – Services facultatifs et sur demande – Abonnées

Comment calculer la contribution à la programmation canadienne des entreprises de vidéo sur demande (VSD)?

Les entreprises de VSD doivent verser 5% de leurs revenus annuels bruts à un fonds de production de programmation canadienne qui est administré indépendamment de l’entreprise.  Cependant, pour les services de VSD apparentés à une EDR (« services liés »), les revenus annuels bruts du service VSD correspondent à 50 % du total des revenus associés à la vidéo sur demande provenant des clients de l’entreprise de distribution de radiodiffusion distribuant le service.  Par exemple, si une EDR encaisse 10$ d’un abonné pour un programme d’un service VSD apparenté, alors les revenus correspondants du service VSD seront établis à 5$ dans le but de calculer la contribution de 5%.

Je n'ai pas reçu les formulaires habituels distribués à mon entité dans le SCD. Que dois-je faire?

Si vous croyez avoir reçu certains formulaires par erreur ou qu'il manque des formulaires dans notre système de collecte de données en ligne (SCD), veuillez communiquer avec le service d'assistance téléphonique du SCD au 819-997-4597 ou au numéro sans frais 1-866-845-6036 pour obtenir de l'aide.

Date de modification :

2022-09-22