FAQ – Rapport annuel de radiodiffusion, Entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR)

Quoi de neuf cette année dans les formulaires du rapport annuel des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR)?

1020 - Production d'émissions communautaires : Toutes les données relatives à la programmation d'accès auparavant déclarées sur le formulaire 1025 ont été ajoutées à ce formulaire.

1025 - Rapport de la programmation d'accès : Ce formulaire a été supprimé. Les données doivent maintenant être déclarées sur le formulaire 1020.

1070 - Sommaire explicatif des systèmes combinés par province: Une colonne supplémentaire a été ajoutée dans la section grille du formulaire pour indiquer l'emplacement du système.

1170 et 1170s - Contributions financières à la création et à la production d'émissions canadiennes: Une ligne supplémentaire a été ajoutée pour indiquer la province où se trouve le système.

Quels formulaires dois-je remplir?

Pour mon entreprise :

• PED-R – Profile entité déclarante - Radiodiffusion
• PED-U – Détails relatifs à la personne-ressource – Coordonnateur de la réponse et Commanditaire exécutif
• 1030 – Recettes et paiements internationaux (pour certain groupes de propriété)
• 1411 – Rapport sur la mise en œuvre du système d'alerte en cas d'urgence
• 1420B – Aide gouvernementale reliée à la COVID-19

Entreprises ayant au moins un système sous licence (peut aussi avoir des systèmes exemptés) :

Un formulaire de chaque par province (à l'exception de 1070s) :

• 1015 – Boîtiers décodeurs et télécommandes accessibles
• 1040 – EDR – Sommaire des recettes et dépenses
• 1060 – Paiements d’affiliations, abonnés et câblodistribution
• 1070 – Sommaire explicatif des systèmes combinés
• 1070s – Sommaire explicatif des entreprises exemptés avec moins de 2000 abonnés (toutes les provinces combinées).

Pour chaque système :

• 1020 – Production d'émissions communautaires et de la programmation d'accès
• 1026 – Services communautaires par secteurs (pour certain groupes de propriété)
• 1170 – Contributions financières à la création et à la production d'émissions canadiennes
• 1170s – Contributions financières à la création et à la production d'émissions canadiennes (au lieu de 1170 pour les systèmes exemptés avec plus de 2 000 abonnés)

Entreprises exploitants seulement des systèmes exemptés dont certains comptent plus de 2 000 abonnés :

Un formulaire de chaque par province (à l'exception de 1070s) :

• 1040s – Sommaire des recettes et dépenses (Sommaire)
• 1070 – Sommaire explicatif des systèmes combinés
• 1070s – Sommaire explicatif des entreprises exemptés avec moins de 2000 abonnés (toutes les provinces combinées).

Pour chaque système avec plus de 2 000 abonnés:

• 1170s – Contributions financières à la création et à la production d'émissions canadiennes

Entreprises exploitants seulement des systèmes exemptés avec moins de 2 000 abonnés :

Un formulaire de chaque par province (à l'exception de 1070s) :

• 1040s – Sommaire des recettes et dépenses (Sommaire)
• 1070s – Sommaire explicatif des entreprises exemptés avec moins de 2000 abonnés (toutes les provinces combinées).

Pour une entreprise de distribution par SRD/SDM/RELAIS :

• 1020 – Production d'émissions communautaires et de la programmation d'accès
• 1040u – EDR – Sommaire des recettes et dépenses
• 1060u – Paiements d’affiliations, abonnés et câblodistribution
• 1170 – Contributions financières à la création et à la production d’émissions canadiennes

La programmation communautaire doit-elle être égale aux dépenses communautaires?

Oui, les dépenses d'exploitation cumulatives déclarées sur les formulaires 1020 - Production d'émissions communautaires dans une province doit être égale au total des dépenses d’exploitation pour programmation communautaire déclaré sur le formulaire 1040 - Sommaire des recettes et dépenses pour cette province. Il en va de même pour les formulaires 1170 et 1170s (le total pour la province en question) - Contributions financières à la création et à la production d'émissions canadiennes.

Le total des abonnés et des revenus déclaré sur le formulaire 1070 ne correspond pas aux totaux déclarés sur les formulaires 1040 et 1060. Que dois-je faire?

Le total d'abonnés et de revenus déclaré sur les formulaires 1040 et 1060 doivent correspondre aux totaux déclarés sur le formulaire 1070. Tous les systèmes non exemptés et les systèmes exemptés desservant plus de 2 000 abonnés doivent être inscrits individuellement sur le formulaire 1070. De plus, pour tous les systèmes exemptés avec moins de 2 000 abonnés, veuillez combiner et indiquer le résultat sur une seule ligne. Le nombre d'abonnés des entreprises exemptées comptant moins de 2 000 abonnés signalées sur la ligne unique doit être indiqué. Une fois additionnés, les montants du formulaire 1070 devraient correspondre au nombre total d'abonnés et des revenus déclarés sur les formulaires 1040 et 1060.

Sur quoi le calcul de l'obligation envers le Fonds des médias du Canada (FMC) est-il fondé?

Le calcul de l'obligation envers le FMC est fondé sur les recettes de l'année précédente. Veuillez consulter les articles 34 et 52 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion pour obtenir de plus amples renseignements sur le calcul de ce montant.

Je n'ai pas reçu les formulaires habituels distribués à mon entité dans le SCD. Que dois-je faire?

Si vous croyez avoir reçu certains formulaires par erreur ou qu'il manque des formulaires dans notre système de collecte de données en ligne (SCD), veuillez communiquer avec le service d'assistance téléphonique du SCD au 819-997-4597 ou au numéro sans frais 1-866-845-6036 pour obtenir de l'aide.

Date de modification :

2022-09-22