Aperçu des sondages

[Sondages] [Date d'échéance] [Processus]

Collecte de données – Guide

Actuellement, le CRTC réalise plusieurs sondages qui lui permettent de collecter de l'information qu'il utilise dans le cadre d'un ou plusieurs processus. L'information servant dans le cadre des processus est recueillie soit uniquement pour le CRTC ou conjointement avec Statistique Canada.

Conformément au Circulaire de radiodiffusion CRTC 2007-7, changements administratifs à la collecte de données sur l'industrie de la radiodiffusion, et au Circulaire de télécom CRTC 2007-17, changements administratifs apportés à la collecte de données sur l'industrie des télécommunications, les titulaires doivent soumettre leurs formulaires de sondages en ligne par l'intermédiaire du système de collecte de données (SCD).  Vous trouverez des renseignements additionnels au sujet de la soumission de divers sondages auprès du Conseil en utilisant le SCD au: http://www.crtc.gc.ca/fra/scd/login.htm

Sondages

Voici la liste des sondages que le CRTC mène actuellement. Pour obtenir plus de précisions sur un sondage et pour visualiser les formulaires correspondants, cliquer sur le sondage en question. Statistique Canada (STC) s'est associé au Conseil pour la réalisation de certains de ces sondages.

Dates d'échéance

Fixes

  • 28 février – Sondage annuel sur les installations – Formulaires de données
  • 28 février – Sondage annuel sur les prix d’achat pour les services de communication – Formulaires de données
  • 7 février – Sondage trimestriel
  • 1er mars – Sondage annuel sur les télécommunications – Profil entité déclarante (PED-T)
  • 31 mars – Sondage du profil – Formulaire d'enregistrement du groupe 2
  • 31 mars – Sondage annuel sur les télécommunications - Formulaires de données
  • 31 mars – Sondage du profil - Profil entité déclarante (PED-M) (si l’entité fait partie du sondage sur les télécommunications)
  • 16 mai – Sondage du profil - Formulaire 802 (Listes d'enregistrement)
  • 1er avril – Sondage semestriel sur les LSI
  • 30 avril – Rapport sur la mise en œuvre du système d’alerte en cas d'urgence - Formulaire
  • 1er octobre – Sondage semestriel sur les LSI
  • 30 nov. – Rapport annuel entreprises de programmation télévisuelle et radiophonique
  • 30 nov. – Rapport annuel pour les titulaires d'une licence d'entreprise de télédistribution
  • 30 nov. – Rapport annuel des services de programmation facultatifs et sur demande
  • 30 nov. – Sondage sur les rapports annuels cumulés
  • 30 nov. – Autre rapport annuel sur la radiodiffusion
  • 30 nov. – Sondage annuel sur les nouveaux médias – Profil entité déclarante (PED-NM)
  • 30 nov. – Formulaires de déclaration de droits de licence de radiodiffusion et formulaire de désignation d’une personne-ressource pour la déclaration des droits de licence
  • 31 nov. – Sondage du profil - Profil entité déclarante (PED-M) (si l’entité fait partie du sondage sur la radiodiffusion)

Variables

  • Dans les 30 jours suivant un changement - Profil entité déclarante (PED-M)
  • Dans les 30 jours suivant un changement – Formulaire 802 - (Listes d'enregistrement)
  • Au plus tard à la date d’échéance spécifiée dans le formulaire 911 – formulaires 9xx (propriété et contrôle)

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Processus

Rapport annuel des entreprises de programmation de télévision et de radio

Conformément au Règlement de 1987 sur la télédiffusion et au Règlement de 1986 sur la radio, la majorité des titulaires de licence de programmation de radio et de télévision doivent fournir une déclaration annuelle qui consiste en un état de compte et en un rapport sur la publicité des boissons alcoolisées pour chacune de ses entreprises, et en un rapport combiné sur les contributions apportées au développement du talent et du contenu canadiens.

Ces rapports constituent des éléments clés du plan de surveillance actuel du CRTC, ainsi qu'une source autorisée de statistiques sur l'industrie de la distribution de radiodiffusion canadienne dont tous les intervenants peuvent se servir. Statistique Canada utilise les états de comptes de chaque entreprise pour créer les comptes économiques nationaux et provinciaux.

Rapport annuel pour les titulaires d'une licence d'entreprise de télédistribution

Conformément au Règlement sur la distribution de radiodiffusion, certaines EDR titulaires doivent fournir une déclaration annuelle qui consiste en un état de compte par province où elles offrent des services, en un rapport sur les contributions financières à la création et à la production d'émissions canadiennes (entreprises concernées), et en un rapport sur la programmation communautaire.

Ces rapports constituent des éléments clés du plan de surveillance actuel du CRTC, ainsi qu'une source autorisée de statistiques sur l'industrie de distribution de radiodiffusion canadienne dont tous les intervenants peuvent se servir. Statistique Canada utilise les états de compte présentés par province pour créer les comptes économiques nationaux et provinciaux.

Rapport annuel des services de programmation facultatifs et sur demande

Conformément au Règlement de 1990 sur la télévision payante et au Règlement de 1990 sur les services spécialisés, tous les titulaires de licence de programmation de services facultatifs et sur demande doivent fournir une déclaration annuelle qui consiste en un état de compte et en un rapport sur la publicité des boissons alcoolisées pour chacune de ses entreprises, et en un rapport combiné sur les contributions apportées au développement du talent et du contenu canadiens.

Ces rapports constituent des éléments clés du plan de surveillance actuel du CRTC, ainsi qu'une source autorisée de statistiques sur l'industrie de la distribution de radiodiffusion canadienne dont tous les intervenants peuvent se servir.

Déclaration annuelle de droits de licence

L’article 5 du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion stipule que la titulaire dont les recettes désignées pour la dernière année de rapport complète dépassent la franchise doit, au plus tard le 30 novembre de chaque année, déposer une déclaration des droits de licence. La titulaire doit remplir et soumettre le formulaire de déclaration même si ses recettes sont de 0,00 $ après application de la franchise. Les titulaires mentionnées à l’article 2 sont exemptées de cette obligation.

À compter de l'automne 2011, les titulaires devront déposer les renseignements requis par voie électronique à partir du SCD.

Entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias.

Dans l’Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2009 660, le Conseil a modifié l’ordonnance d’exemption relative aux entreprises de radiodiffusion par les nouveaux médias (ERNM) et a exigé, à titre de condition d’exemption, que les ERNM lui soumettent, sur demande, les renseignements dont il a besoin pour surveiller l’évolution de la radiodiffusion dans les nouveaux médias. Dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010 582 intitulée Exigences de rapport visant les entreprises de radiodiffusion par les nouveaux médias, le Conseil a établi que les ERNM affiliées à des entreprises de radiodiffusion autorisées devront rendre compte de leurs revenus et de leurs dépenses chaque année.  L’information est recueillie en vertu de la Loi sur la radiodiffusion.

Ces rapports sont essentiels aux activités de surveillance continue du CRTC. En effet, le CRTC doit pouvoir évaluer et surveiller la radiodiffusion dans les nouveaux médias s’il veut confirmer l’importance grandissante de la place qu’elle occupe dans le système canadien de radiodiffusion.

Surveillance des télécommunications

En réponse aux instructions reçues de la gouverneure en conseil (décret C.P. 2000-1053) le 26 juin 2000, qui ordonnait au CRTC de publier annuellement, pendant cinq ans à partir de 2001, un rapport sur l'état de la concurrence dans les marchés des télécommunications au Canada ainsi que sur la mise en place et l'accessibilité de l'infrastructure et des services de télécommunications de pointe, le CRTC a commencé à effectuer un sondage annuel auprès de l'industrie et à en soumettre les résultats sous forme de rapport de surveillance à la gouverneure en conseil.

Avec le temps, ces rapports sont devenus un élément essentiel de l'exercice de surveillance continue du CRTC et pour tous les intervenants de l'industrie canadienne des télécommunications, ils constituent une source d'information faisant autorité. Le 18 octobre 2005, dans l'Avis public de télécom CRTC 2005-15 intitulé Surveillance de l'industrie canadienne des télécommunications, le CRTC a indiqué à l'industrie que les rapports l'aidaient à remplir ses obligations aux termes de la Loi sur les télécommunications, si bien qu'il poursuivrait cet exercice de surveillance et qu'il continuerait de publier un rapport annuel des résultats.

Divers ministères fédéraux et organismes de réglementation des télécommunications d'autres pays publient également des rapports sur l'industrie des télécommunications.

Licences internationales

Toute compagnie qui offre des services de télécommunications à l'échelle internationale doit détenir une licence de services de télécommunications internationale de base (STIB). Le paragraphe 16.1(2) de la Loi sur les télécommunications exige que les fournisseurs de services de télécommunications offrant des services de télécommunications internationale dans une classe spécifiée par le Conseil obtiennent une licence.

Toute nouvelle licence est émise pour une période de 10 ans. Les demandes concernant une première licence seront traitées selon le régime actuel et la licence sera renouvelable aux 10 ans.

Les titulaires de licence doivent remplir leurs conditions de licence, lesquelles ont été modifiées dans la Circulaire de télécom CRTC 2005-8 datée du 23 juin 2005 et Décision de télécom CRTC 2008-70, le 11 août 2008

Les titulaires d'une licence STIB sont tenues notamment de fournir des renseignements précis dans le cadre de la collecte de données annuelle sur l'industrie des télécommunications. Chaque titulaire doit soumettre électroniquement l'information par l'intermédiaire de son coordonnateur de la réponse. Tout changement à l'information doit être signalé au CRTC. Le défaut de se conformer à ces obligations entraînera la révocation de la licence.

Régime de contribution

Tous les fournisseurs de services de télécommunications doivent déposer auprès du Conseil, au plus tard le 31 mars, leurs rapports annuels sur la contribution. Une entité remplit le formulaire d'enregistrement annuel, elle est priée de consulter la plateforme Web pour se procurer les formulaires relatifs à la contribution (les formulaires 601 à 605). Les entités qui n'ont pas rempli le formulaire d'enregistrement annuel peuvent trouver les formulaires relatifs à la contribution sur le site Web du Conseil. Les documents justificatifs y compris les états financiers et les rapports de vérification connexes ou les affidavits continueront d'être exigés et devront être déposés auprès du Conseil.

Droits de télécommunications

Conformément au Règlement de 2010 sur les droits de télécommunications, les entreprises, ou groupes d’entreprises apparentées, ayant des revenus annuels provenant des services de télécommunications canadiens d’au moins 10 $ millions doivent payer des droits de télécommunications. Les entités doivent utiliser le formulaire 702 du SCD pour déclarer l’information nécessaire à la facturation pour les droits de télécommunications.

Listes d'enregistrement des entreprises de télécommunications

Le Conseil tient des listes des entreprises de télécommunications qui se sont enregistrées auprès de lui par suite de diverses décisions qu'il a rendues.

Toutes les entités qui offrent des services de télécommunications sont tenues de confirmer une fois par année, dans le formulaire d'enregistrement, les renseignements sur leur entité et leur contact. Elles doivent également mettre à jour l'information qui s'y trouve dans les 30  jours suivants un changement. Les entités doivent savoir que si elles omettent de remplir et de présenter en temps voulu le formulaire d'enregistrement, ou les formulaires de données détaillés, les renseignements les concernant seront retirés des listes.

Routes de liaison spécialisée intercirconscriptions

Les concurrents de plusieurs ESLT qui fournissent des services de télécommunications doivent déposer un rapport semestriel les 1er avril et 1er octobre de chaque année. Dans ce rapport, les concurrents doivent indiquer les routes de liaison spécialisée intercirconscriptions (LSI) sur lesquelles ils ont fourni ou offert, à au moins un client, des services LSI haut débit/services de données numériques, à la vitesse DS-3 ou de bande passante supérieure, au moyen d'installations terrestres fournies par une compagnie autre que l'ESLT ou une affiliée de l'ESLT.

Le Conseil a ajouté, à son système de collecte de données (SCD), le formulaire 243 – « Rapport sur les routes de liaison spécialisée intercirconscriptions » auparavant intitulé « Routes de liaison spécialisée faisant l'objet d'une abstention ». À compter du 1er avril 2006, les concurrents des ESLT doivent utiliser le formulaire 243 du SCD pour déclarer leurs routes LSI, conformément à l'ordonnance Télécom 99-434.

Les concurrents doivent noter que même si la façon de soumettre les rapports au Conseil a changé depuis avril 2006, ils sont encore obligés de remettre une copie du rapport aux compagnies concernées, et ce, au plus tard les 1er avril et 1er octobre de chaque année. Les concurrents doivent aussi s'assurer que lorsqu'un document doit être remis à une date spécifique, il doit être effectivement reçu, et non seulement envoyé, à cette date.

Téléphones payants des titulaires

Dans la Décision de télécom CRTC 2004-47 du 15 juillet 2004 intitulée Accès au service de téléphone payant, le Conseil a ordonné aux grandes compagnies de téléphone de fournir annuellement, dans le cadre des activités de surveillance du Conseil, le nombre et le pourcentage de leurs téléphones payants qui :

  • acceptent la monnaie;
  • acceptent les appels d'arrivée; 
  • acceptent à la fois la monnaie et les appels d'arrivée.

Propriété et contrôle des entreprises canadiennes

Une entreprise canadienne est autorisée à opérer comme une entreprise de télécommunications si elle est une personne morale constituée ou prorogée sous le régime des lois fédérales ou provinciales et si elle est la propriété de Canadiens et sous contrôle canadien conformément à l'article 16 de la Loi sur les télécommunications.

Les restrictions spécifiques sont expliquées dans les FAQ.

La sous-section 16(4) du Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunications canadiennes exige que toutes les entreprises soumettent l’information de propriété sur une base annuelle. Le Conseil met en œuvre cette exigence par l’entremise des formulaires 9xx.

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