Collecte de données – Énoncé de confidentialité

Vous jugerez peut-être utile d'imprimer le présent énoncé à titre de référence car d'importants contacts y sont mentionnés.

Dans cet énoncé, nous expliquons pourquoi le CRTC recueille certains renseignements personnels à l'aide du Système de collecte des données (SCD).

La collecte et l'utilisation des renseignements personnels par ce système sont autorisées par la Loi sur les télécommunications, la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur la statistique. La collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels sont réalisées conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral. Les renseignements personnels peuvent être divulgués sans votre consentement à des fins qui ne sont pas précisées dans cet énoncé, et ce, conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Vos renseignements personnels serviront à maintenir à jour les coordonnées des personnes-ressources des entreprises canadiennes qui doivent s'enregistrer auprès du Conseil et/ou de Statistique Canada. Les renseignements personnels recueillis à l'aide du système seront conservés pendant un maximum de 10 ans et seront traités par la Direction de la gestion de l'information et des technologies du CRTC.

Aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels et de demander que soit modifiée une information erronée. Pour accéder à vos renseignements personnels, nous aviser au sujet de renseignements inexacts ou retirer votre participation une fois vos commentaires soumis, vous devez communiquer avec nous en utilisant le formulaire de contact pour SCD ou par téléphone au 819-997-4597, ou au 1-877-249-2782 (sans frais). Pour en savoir plus sur votre droit d'accès, consultez Info Source.

Si vous désirez obtenir des précisions concernant le présent énoncé de confidentialité, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels au 819-997-4274 ou au 1-877-249-CRTC (2782) (sans frais). Pour en savoir plus sur les questions de protection des renseignements personnels ou des questions générales sur la Loi sur la protection des renseignements personnels, consultez le site Web du Commissariat à la protection de la vie privée au Canada ou composer le 1‑800‑282‑1376.

La fonction facultative « Sauvegarde » a été intégrée à l'application pour permettre aux utilisateurs d'échelonner l'entrée de leurs données sur plusieurs sessions. Si vous utilisez cette fonction, les données seront mémorisées dans le serveur du CRTC et vous pourrez les modifier ou les effacer lors de sessions ultérieures. Les données ne deviennent définitives que lorsque vous utilisez la fonction « Soumettre ».

Si vous décidez de ne pas communiquer vos renseignements à partir du site Web, vous pouvez procéder selon une des façons proposées. Peu importe la façon que vous choisirez pour communiquer des renseignements, nous assurerons le respect de votre vie privée conformément aux dispositions énoncées dans le présent énoncé.

Voici plusieurs mesures que vous pouvez prendre afin d'assurer la protection de vos renseignements personnels :

Et pour plus de sécurité :

Afin de maintenir la sécurité de ce site Web, le CRTC utilise des logiciels capables de surveiller le trafic sur le réseau et de déceler tout accès non autorisé visant le téléversement ou la modification de données ou pouvant être la cause d'autres dommages. Ces logiciels décèlent et enregistrent l'adresse IP (protocole Internet) des ordinateurs qui visitent le site Web du CRTC, la date et l'heure de la visite ainsi que les pages consultées. Le Conseil ne cherchera à établir le lien entre une adresse IP et un visiteur du site que s'il y a eu tentative d'endommagement.

En appuyant sur la fonction « Ouverture de session », vous confirmez que vous avez accédé au présent énoncé de confidentialité et que vous consentez à fournir des renseignements personnels conformément aux dispositions qu'il prévoit.

Poursuivez vers la page couverture pour les documents transmis au SCD

Date de modification :