Règles sur les télécommunications non sollicitées effectuées au nom d’entités politiques

Cette fiche-info résume les Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) s’appliquant aux télécommunications non sollicitées effectuées par des entités politiques ou en leur nom, notamment des associations de circonscription, des candidats et leurs campagnes officielles.

Les Règles comprennent :        

Les communications effectuées par des entités politiques, ou en leur nom ne sont pas assujetties aux Règles sur la LNNTE, mais les Règles de télémarketing et les Règles sur les CMA peuvent s’appliquer.

Définitions

Renseignements sur les appels téléphoniques en direct

Les Règles de télémarketing ne s’appliquent pas aux appels téléphoniques en direct qui ne sont pas effectués aux fins de sollicitation.

Par exemple, si un parti politique ou un candidat exempté, ou encore une organisation représentant un tel parti ou candidat, appelle la population pour connaître les préférences des électeurs ou donner l’emplacement des bureaux de scrutin, les Règles de télémarketing ne s’appliquent pasNote de bas de page 2.

Les Règles de télémarketing s’appliquent, cependant, aux appels effectués aux fins de sollicitation.

Par exemple, si un parti politique ou un candidat exempté, ou encore une organisation représentant un tel parti ou candidat, appelle la population pour demander des dons dans le cadre de la campagne électorale, les Règles de télémarketing s’appliquent (voir ci-dessous un exemple des règles applicables).

Les Règles sur la LNNTE ne s’appliquent pas aux appels effectués au nom d’entités politiques exemptées. Par conséquent, les partis politiques et les candidats exemptés ne sont pas tenus de s’abonner à la LNNTE et peuvent appeler les personnes dont le numéro est inscrit sur la liste.

Règles de télémarketing applicables

Reportez-vous aux Règles sur les télécommunications non sollicitées, partie III. Cette section décrit certaines des règles de télémarketing s’appliquant lorsqu’un appel est effectué aux fins de sollicitation :

Heures d’appel (partie III, sections 23 et 24)

Les appels ne doivent être effectués que de 9 h à 21 h 30 la semaine (du lundi au vendredi) et de 10 h à 18 h la fin de semaine (samedi et dimanche), à moins que la loi provinciale ne précise des heures plus restrictives.

Renseignements d’identification (partie III, sections 16 et 31)

Composition séquentielle (partie III, section 26)

La composition séquentielle est interdite.

Services d'urgence et établissements de soins de santé (partie III, section 27)

Il est interdit de faire des télécommunications auprès des services d’urgence ou des établissements de soins de santé.

Listes internes de numéros de télécommunication exclus (partie III, sections 8 à 15)

Renseignements sur les appels par CMA

Reportez-vous aux Règles sur les télécommunications non sollicitées, partie IV. Cette section décrit les Règles sur les CMA, notamment :

Interdiction et exemption (partie IV, section 2)

Les entités politiques ne sont pas autorisées à utiliser les CMA aux fins de sollicitation, à moins que la personne appelée n’ait expressément consenti à recevoir des appels de sollicitation par CMA de la part d’une entité politique donnée.

Renseignements sur les appels par CMA sans sollicitation

Les CMA peuvent être utilisés pour faire des appels dont le but n’est pas la sollicitation. Certaines règles s’appliquent dans cette situation :

Renseignements d’identification (partie IV, sections 4 a à 4 j)

Heures d’appel (partie IV, sections 4 b et 4 c)

Les appels par CMA ne doivent être effectués que de 9 h à 21 h 30 la semaine (du lundi au vendredi) et de 10 h à 18 h la fin de semaine (samedi et dimanche), à moins que la loi provinciale ne précise des heures plus restrictives.

Débranchement (partie IV, section 4 h)

La personne qui utilise un CMA pour faire un appel doit prendre toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que l'équipement soit débranché dans les dix (10) secondes après que le destinataire de l’appel a raccroché.

Composition séquentielle (partie IV, section 4 f)

La composition séquentielle est interdite.

Services d'urgence et établissements de soins de santé (partie IV, section 4 a)

Il est interdit de faire des appels par CMA auprès des services d’urgence ou des établissements de soins de santé.

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