Informez-vous de vos droits : ce que le Code du CRTC sur les services sans fil signifie pour vous

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Actuel

Aucuns frais de résiliation après une période de deux ans

Vous pouvez résilier votre contrat après une période de deux ans, et ce, même si vous aviez signé pour une période plus longue.

Plafonnement des frais de données et d'itinérance

Les frais supplémentaires d'utilisation des données et les frais d'itinérance internationale pour la transmission des données ont été plafonnés afin d'éviter les factures-surprises. Le détenteur principal du compte est le seul autorisé à consentir aux frais d’excès de données et d’itinérance, dépassant la limite prévue.

MISE À JOUR : Le détenteur principal du compte est le seul autorisé à consentir aux frais d’excès de données et d’itinérance, dépassant la limite prévue

Déverrouillage des téléphones cellulaires

Vous pouvez faire déverrouiller votre cellulaire après une période de 90 jours ou immédiatement, si vous avez payé le prix complet de l'appareil.

Période d'essai

Vous pouvez retourner votre téléphone cellulaire sans pénalité dans les 15 jours, si vous n'êtes pas satisfait du service.

Langage clair

Votre contrat ainsi que les documents connexes doivent être rédigés en langage clair.

Dès le 1er décembre 2017

Aucuns frais de résiliation après une période de deux ans

Demeure en vigueur : Vous pouvez résilier votre contrat après une période de deux ans, et ce, même si vous aviez signé pour une période plus longue.

Plafonnement des frais de données et d'itinérance

Demeure en vigueur : Les frais supplémentaires d'utilisation des données et les frais d'itinérance internationale pour la transmission des données ont été plafonnés afin d'éviter les factures-surprises. Le détenteur principal du compte est le seul autorisé à consentir aux frais d’excès de données et d’itinérance, dépassant la limite prévue.

MISE À JOUR : Le détenteur principal du compte est le seul autorisé à consentir aux frais d’excès de données et d’itinérance, dépassant la limite prévue

Déverrouillage des téléphones cellulaires

Les appareils mobiles seront déverrouillés sans frais, sur demande, et les nouveaux appareils seront vendus déverrouillés.

Période d'essai

Vous pourrez utiliser jusqu’à la moitié de votre utilisation mensuelle lors de la période d’essai.

Langage clair

Demeure en vigueur : Votre contrat ainsi que les documents connexes doivent être rédigés en langage clair.

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