Dépôt de documents de télécom auprès du CRTC : Protection des renseignements personnels et sécurité

Le présent énoncé explique la raison d'être et l'utilisation des renseignements personnels recueillis dans le cadre d'une demande en télécommunication présentée au CRTC.

Loi sur la protection des renseignements personnels

Dans le cadre des instances qu'il amorce, le CRTC est autorisé a recueillir et à utiliser des renseignements personnels, en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, de la Loi sur les télécommunications et des Règles de procédure du CRTC. Le CRTC recueille, utilise et divulgue les renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les renseignements fournis feront partie du dossier public et pourront être consultés sur le site web du CRTC. Dans le cadre des instances du Conseil, les renseignements peuvent être divulgues sans votre consentement à des fins non précisées dans le présent document, conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de ce processus seront conservés pendant un maximum de dix ans, conformément à l'Autorisation des Archives nationales, et seront traités par la direction de la Gestion des technologies de l'information du CRTC.

La Loi sur la protection des renseignements personnels indique que vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels et de demander à ce que l'on corrige les renseignements erronés.

La protection des renseignements personnels s'applique, peu importe le médium utilisé

Certains énoncés du présent document font référence à la communication avec le CRTC par voie électronique, mais vous pouvez également utiliser d'autres médias. Peu importe le médium que vous utilisez, vos renseignements personnels sont protégés selon les conditions décrites dans le présent énoncé. Pour obtenir de l'information sur les autres moyens de présenter une demande, veuillez communiquer avec le CRTC.

Communiquez avec nous

Pour accéder à vos renseignements personnels, pour nous informer des renseignements erronés ou pour retirer votre participation après avoir présenté vos renseignements, vous pouvez communiquer avec nous :

Pour obtenir des précisions sur la protection des renseignements personnels, communiquez avec notre coordonnateur de la protection des renseignements personnels :

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les questions de protection des renseignements personnels et sur la Loi sur la protection des renseignements personnels en général, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée :

Pour obtenir plus de renseignements sur votre droit d'accès, consultez Info Source.

Page couverture et fichiers témoins

Pour que vous puissiez soumettre des documents par l’entremise du site Web du CRTC, votre ordinateur doit utiliser les fichiers témoins (cookies). Si vous ne voulez pas utiliser de fichiers témoins, vous ne pouvez pas présenter de renseignements en ligne. Pour de l'information sur les autres moyens de présenter une demande, veuillez communiquer avec le CRTC.

Lorsque vous envoyez des renseignements au CRTC au moyen du site Web du CRTC, vous inscriverez sur une page couverture des renseignements concernant votre demande. Après avoir accédé à la page couverture, vous pouvez encore annuler votre demande et sortir du formulaire en tout temps. Si vous l'annulez, aucun des renseignements inscrits ne sera présenté au CRTC, mais ceux-ci demeureront dans les fichiers témoins de votre ordinateur.

Un fichier témoin enregistre, dans votre ordinateur, tous les renseignements que vous avez inscrits dans le formulaire de la page couverture, de façon à ce que la prochaine fois que vous utiliserez le même ordinateur pour remplir la page couverture, les renseignements s'inscrivent automatiquement grâce au fichier témoin. Vous pouvez supprimer les fichiers témoins de votre ordinateur, mais si vous le faites, vous devrez inscrire à nouveau tous les renseignements la prochaine fois que vous remplirez la page couverture.

Comment vous pouvez contribuer à la sécurité

Voici ce que vous pouvez faire pour assurer la protection de vos renseignements personnels :

Pour maximiser la sécurité :

Logiciel de sécurité

Afin de maintenir la sécurité de ce site web, le CRTC utilise des programmes informatiques capables de surveiller le trafic sur le réseau, de détecter les tentatives non autorisées de téléversement, de changement de renseignements ou de tout autre endommagement. Le logiciel reçoit et enregistre les adresses de protocole Internet (IP) des ordinateurs qui visitent notre site web, la date et l'heure de la visite, ainsi que les pages consultées. Nous ne cherchons pas à établir un lien entre ces adresses et l'identité des visiteurs du site, à moins qu'une tentative d'endommagement n'ait été détectée.

Accepter l'énoncé sur la protection des renseignements personnels

Pour confirmer que vous avez consulté le présent énoncé sur la protection des renseignements personnels et que vous êtes maintenant prêt à fournir vos renseignements personnels :

Veuillez remplir la page couverture de télécom

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