Internet - Notre rôle

Services Internet de détail – Qualité du service et pratiques commerciales

Le client des services de détail est un utilisateur qui achète un service d'accès à Internet d'un fournisseur de services Internet (FSI). Le CRTC n’intervient pas dans la facturation des clients, la tarification, la qualité du service et les pratiques commerciales des FSI, car ces questions concernent les clients du service de détail. La raison est que le marché compte suffisamment de fournisseurs pour que les clients puissent choisir le forfait qui leur convient.

Nous avons recueilli vos commentaires sur les pratiques de tarification différentielle associées aux plans de données Internet. Il y a tarification différentielle lorsque des produits ou des services identiques ou similaires sont offerts aux clients à des prix différents. Vous pouvez lire les commentaires partagés avec nous (regardez sous « interventions »). Une audience publique a eu lieu le 31 octobre 2016 sur le sujet.

Examen des pratiques de différenciation des prix se rapportant aux forfaits de données Internet (Avis de consultation 2016-192-1)

Service Internet de gros – Tarifs et qualité du service

Le client de gros est un FSI qui achète de la bande passante à d'autres FSI afin d'offrir ses propres services Internet aux clients de détail. Le CRTC surveille les tarifs et les questions relatives à la qualité du service pour les services de gros. Ceci permet, à son tour, d’assurer que les Canadiens peuvent choisir parmi une variété de FSI.

Objectif du service universel et nouveau fonds

Suite à l’examen des services de télécommunication de base au Canada, le CRTC a fixé un nouvel objectif du service universel qui veut que les Canadiens – qu’ils vivent en région rurale, éloignée ou en milieu urbain – devraient avoir accès à des services vocaux et d’Internet à large bande fixes et mobiles sans fil.

Le CRTC a aussi fixé de nouveaux objectifs pour ces services :

Nouveau fonds pour les projets de large bande

Le CRTC crée un fonds pour des projets dans les endroits où ces objectifs ne sont pas atteints. Les requérants seront en mesure de soumettre des propositions de financement afin de développer ou de moderniser des infrastructures pour les services vocaux et d’Internet à large bande fixes et mobiles sans fil. Le fonds:

Tarification des services Internet et le rôle du CRTC

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1997

Scène un: Une image d’une personne dans une maison. Huit câbles de téléphone rayonnent à partir de la maison et suivant différents angles.

En raison de la concurrence relative au service Internet par ligne téléphonique, il n’y a aucune réglementation du prix de détail.

Fin des années 1990

Scène deux: Au centre de la scène se trouve une maison dans laquelle il y a un ordinateur. D’un côté de la maison se trouve un immeuble d’affaires dans lequel il y a un téléviseur (câblodistributeur), et de l’autre, un immeuble d’affaires dans lequel il y a un téléphone (compagnie de téléphone). Des câbles relient chaque immeuble à la maison.

Il existe deux sources principales pour l’Internet à large bande (le câble et le téléphone). Le CRTC ne réglemente pas les tarifs résidentiels.

1997-2000

Scène trois: Au centre de la scène se trouve une maison dans laquelle il y a un ordinateur. D’un côté de la maison se trouve un immeuble d’affaires dans lequel il y a un téléviseur (câblodistributeur), et de l’autre, un immeuble d’affaires dans lequel il y a un téléphone (compagnie de téléphone). Des câbles relient chaque immeuble à la maison. Au-dessous se trouvent quatre immeubles (fournisseurs de services Internet indépendants - FSI) reliés par des câbles à la compagnie de téléphone et au câblodistributeur.

Le CRTC exige que les entreprises de téléphonie et de câblodistribution vendent l’accès à leurs réseaux aux petits fournisseurs de services Internet (FSI) indépendants selon des prix de gros qui sont réglementés - aucune réglementation ne s’applique aux prix de détail.

Aujourd'hui

Scène quatre: Une image d’une personne dans une maison. Il y a des lignes sur la droite reliant la maison à un immeuble d’affaires dans lequel il y a un téléviseur (câblodistributeur), un immeuble (fournisseur de services Internet indépendant) et un immeuble dans lequel il y a un téléphone (compagnie de téléphone). À la gauche de la maison, il y a une image d’un satellite et d’une tour de service sans-fil qui envoient tous deux des signaux vers la maison.

Dans la plupart des régions du Canada, de multiples services Internet sont offerts. Par conséquent, le CRTC ne réglemente pas les prix à la consommation, sauf pour les services de détail offerts par Norouestel dans les collectivités desservies par voie terrestre.

Aujourd'hui

Scène cinq: Il y a deux immeubles, l’un d’eux contient un téléviseur (câblodistributeur), et l’autre, un téléphone (compagnie de téléphone). Des lignes relient ces deux immeubles à un troisième immeuble (fournisseur de services Internet indépendant - FSI). Au dessus de chacune de ces deux lignes, il y a un logo du CRTC. Il y a également des lignes partant de l’immeuble d’affaires dans lequel il y a un téléviseur (câblodistributeur), de l’immeuble (fournisseur de services Internet indépendant) et de l’immeuble d’affaires dans lequel il y a un téléphone (compagnie de téléphone) vers une maison.

Le CRTC réglemente les tarifs et les modalités entre les entreprises de téléphonie et de câblodistribution et les FSI indépendants.

Deux modèles de facturation ont été approuvés pour les services de gros

Scène six : Deux modèles de facturation ont été approuvés pour les services de gros. Modèle de tarification des services de gros basé sur un tarif fixe. Modèle de tarification des services de gros basé sur la capacité. Les deux modèles comprennent un tarif d’accès mensuel par client de détail. Un immeuble équipé du téléphone et de la télévision (entreprise de téléphonie ou de câblodistribution) est relié à un autre immeuble (FSI indépendant). Au-dessus de la ligne qui les relie figurent les mots « modèle de tarification des services de gros basé sur un tarif fixe ». Deux voies de communication relient l’entreprise de téléphonie ou de câblodistribution à deux autres immeubles (FSI indépendants). L’une des voies a une capacité supérieure et comporte à l’intérieur un grand symbole de dollar. L’autre, de capacité moindre, comporte à l’intérieur un plus petit symbole de dollar. Entre les deux voies figurent les mots « modèle de tarification des services de gros basé sur la capacité.

Les deux modèles comprennent un tarif d’accès mensuel par client de détail.

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