Protocole d’entente entre la Federal Communications Commission des États-Unis et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes concernant l’aide mutuelle dans l’application des lois sur les appels téléphoniques automatisés et la mystification de l’identité de l’appelant

La Federal Communications Commission des États-Unis (« FCC ») et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« CRTC ») (collectivement, « les participants »),

RECONNAISSANT l’importance d’élaborer une approche globale et coordonnée pour traiter le problème que représentent les appels téléphoniques automatisés illégaux (effectués à l’aide d’un dispositif appelé au Canada composeur-messager automatique ou CMA) et les données inexactes de l’identité de l’appelant (également appelée « mystification de l’identité de l’appelant »), et pour contrer les menaces que ces pratiques posent pour le consommateur et sa confiance dans les systèmes de communications essentiels;

RECONNAISSANT que les participants siègent ensemble au secrétariat du Plan d’action de Londres (maintenant désigné UCENet - Unsolicited Communications Enforcement Network) et sont signataires du Memorandum of Understanding Among Public Authorities of the London Action Plan Pertaining to Unlawful Telecommunications and Spam; ont coopéré étroitement à de nombreuses enquêtes et mesures d’application de la loi relatives aux appels téléphoniques automatisés illégaux et à la mystification de l’identité de l’appelant; ont collaboré à la promotion de solutions techniques au problème que posent les appels téléphoniques automatisés;

RECONNAISSANT que la Communications Act of 1934 des États-Unis, 47 U.S.C. § 151 et suivants, modifiée par la Telephone Consumer Protection Act, autorise la FCC à divulguer de l’information aux organismes d’application de la loi d’autres pays dans les circonstances qui le justifient;

RECONNAISSANT que la loi couramment appelée Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) permet au CRTC de divulguer des renseignements à un organisme d’un gouvernement d’un État étranger dans des circonstances spécifiées et sous certaines conditions;

CONVIENNENT DES DISPOSITIONS SUIVANTES :

I. Définitions

Dans le présent protocole, les expressions suivantes signifient :

  1. « loi applicable »  Les lois et règlements mentionnés à l’annexe 1, et les autres lois et règlements que les participants peuvent convenir par écrit de qualifier de « loi applicable » aux fins du présent protocole.
  2. « violation visée »  Pratique qui violerait les lois applicables du pays d’un participant et qui est essentiellement semblable à une pratique interdite par une disposition des lois applicables du pays de l’autre participant.
  3. « personne »  Personne physique ou morale, y compris les sociétés par actions, les associations sans personnalité morale et les sociétés de personnes, qui existe en vertu des lois des États-Unis, de ses États ou de ses territoires ou des lois du Canada, ou qui est autorisée par celles-ci.
  4. « demande »  Demande d’aide aux termes du présent protocole.
  5. « participant répondant »  Participant à qui une aide est demandée aux termes du présent protocole ou qui fournit une telle aide.
  6. « participant demandeur »  Participant qui demande une aide aux termes du présent protocole ou qui reçoit une telle aide.

II. Objectifs et portée

  1. Le présent protocole énonce l’intention des participants, en présence de violations visées, de s’aider mutuellement et d’échanger des renseignements dans le but d’appliquer et de faire observer les lois. Les participants n’entendent pas créer des obligations contraignantes en droit national ou international avec les dispositions du présent protocole.
  2. Les participants reconnaissent qu’il est dans leur intérêt public commun de :
    1. coopérer à la mise en application des lois contre les violations visées, y compris se communiquer les plaintes et d’autres informations pertinentes et se fournir mutuellement de l’aide dans le cadre des enquêtes;
    2. faciliter les activités de recherche et de sensibilisation concernant les appels téléphoniques automatisés et la mystification de l’identité de l’appelant;
    3. favoriser l’échange mutuel de connaissances et d’expertise au moyen de programmes de formation et d’échanges de personnel;
    4. promouvoir une meilleure compréhension réciproque des conditions et des théories économiques et juridiques relatives à l’exécution des lois applicables;
    5. s’informer mutuellement, en temps opportun, des nouveaux événements dans leur pays respectif qui ont des répercussions sur le présent protocole.
  3. Pour servir ces intérêts communs et conformément à la section IV, les participants s’engagent à faire de leur mieux pour :
    1. communiquer, sur demande et dans la mesure autorisée par les lois, des renseignements – y compris des plaintes et des renseignements permettant d’identifier une personne – qui, selon un participant, pourraient se révéler utiles à une enquête ou à une poursuite relative à une violation visée par les lois applicables de son pays;
    2. offrir de l’aide en matière d’enquêtes dans les cas appropriés, conformément aux lois de leur pays;
    3. fournir toute autre information pertinente sur des questions visées par le présent protocole, comme des renseignements utiles pour la sensibilisation des consommateurs et des entreprises, des solutions en matière d’application qui relèvent du gouvernement ou de l’autoréglementation, des modifications aux textes législatifs pertinents et des problèmes relatifs à la dotation et à d’autres ressources;
    4. évaluer les possibilités d’échange de personnel et de programmes de formation conjoints;
    5. coordonner les mesures d’exécution de la loi concernant des violations visées transfrontalières qui sont prioritaires pour les deux participants;
    6. collaborer à des initiatives visant à promouvoir des solutions viables sur les plans technique et commercial au problème que posent les appels téléphoniques automatisés et la mystification de l’identité de l’appelant;
    7. participer à des téléconférences périodiques afin de discuter des efforts de coopération en cours et des possibilités de coopération éventuelles;
    8. fournir toute autre aide appropriée qui favoriserait les mesures d’exécution contre les violations visées.

III. Procédures d’entraide

  1. Chaque participant nomme une personne-ressource principale chargée de traiter les demandes d’aide et les autres communications effectuées aux termes du présent protocole. Un avis de ces nominations ainsi que de tout changement subséquent doit être envoyé au CRTC, aux soins du cadre en chef de la conformité et des enquêtes, et à la FCC, aux soins du chef du Enforcement Bureau.
  2. Si un participant demande de l’aide relativement à l’exécution de lois applicables, les participants conviennent que :
    1. les demandes d’aide doivent contenir suffisamment de renseignements pour permettre au participant répondant de déterminer si elles portent sur une violation visée et d’intervenir si les circonstances le justifient; ces renseignements devraient inclure une description des faits sous-jacents à la demande, le type d’aide sollicitée ainsi qu’une indication des précautions spéciales à prendre pour donner suite à la demande;
    2. les demandes d’aide doivent préciser à quelle fin les renseignements demandés seront utilisés;
    3. conformément à l’article 60 de la LCAP, les renseignements divulgués par le CRTC en vertu du présent protocole et des demandes d’aide connexes ne peuvent servir qu’aux fins d’enquêtes sur de possibles infractions à des lois qui n’auraient pas de conséquences pénales dans le cadre du droit canadien;
    4. les sanctions civiles prévues par les lois applicables ne sont pas de nature pénale au sens de l’article 60 de la LCAP;
    5. conformément à la section V, il doit être confirmé dans la demande d’aide que le participant demandeur traitera à titre confidentiel la demande d’aide, l’existence de toute enquête liée à la demande, les documents associés à la demande et l’ensemble des informations et documents fournis en réponse à la demande, à moins d’entente contraire entre les participants.
  3. Les participants doivent faire de leur mieux pour régler tout désaccord en matière de coopération pouvant survenir dans le cadre du présent protocole par l’intermédiaire des personnes-ressources nommées à la section III.1 ou, si le désaccord ne peut être réglé dans un délai raisonnable, au moyen de discussions entre des cadres supérieurs appropriés nommés par les participants.

IV. Limites de l’aide

  1. Le participant répondant peut exercer son pouvoir discrétionnaire et refuser d’acquiescer à la demande d’aide, limiter sa coopération ou imposer des conditions, notamment lorsque la demande dépasse la portée du présent protocole ou, plus généralement, lorsque le fait de coopérer irait à l’encontre des lois, des grandes priorités ou des intérêts importants de son pays.
  2. Les participants reconnaissent qu’il ne leur est pas toujours possible de se venir en aide dans le cas d’une violation visée. Par conséquent, les participants s’engagent à faire de leur mieux pour solliciter et offrir une collaboration qui met l’accent sur les violations visées les plus graves, par exemple, celles qui portent ou sont susceptibles de porter atteinte à un nombre important de personnes, ou celles qui causent des préjudices importants.
  3. Le participant demandeur peut s’enquérir des motifs pour lesquels le participant répondant a refusé de l’aider ou a limité son aide.
  4. Les participants entendent échanger des renseignements confidentiels dans le cadre du présent protocole dans la seule mesure où l’échange est nécessaire à l’atteinte des objectifs énoncés à la section II.

V. Confidentialité, protection des renseignements personnels et limites à l’utilisation

  1. Dans la mesure du possible et conformément aux lois respectives de son pays, chaque participant s’engage à traiter de manière confidentielle les renseignements divulgués dans le cadre du présent protocole, y compris l’existence d’une enquête à laquelle sont liés les renseignements. Conformément à la section V, les participants comptent traiter sous le sceau de la confidentialité les renseignements échangés, l’existence d’une enquête à laquelle ces renseignements sont liés et toute demande faite dans la cadre du présent protocole; ils n’entendent pas divulguer ou utiliser ces renseignements à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été communiqués à l’origine, sans l’autorisation écrite préalable du participant répondant.
  2. Les participants reconnaissent que l’information échangée dans le cadre d’enquêtes et de mesures d’exécution de la loi contient souvent des renseignements permettant d’identifier une personne. Si le participant demandeur souhaite obtenir des renseignements confidentiels susceptibles de permettre d’identifier une personne, le participant reconnaît qu’il doit prendre des mesures supplémentaires appropriées pour transmettre ces renseignements de manière sécuritaire et pour les protéger. Les mesures suivantes et les équivalentes raisonnables sont des exemples des mesures de protection pouvant être prises séparément ou de manière combinée, selon les circonstances :
    1. transmettre les documents en format chiffré;
    2. expédier les documents directement au participant en ayant recours à une entreprise de messagerie capable de faire le suivi de l’envoi;
    3. envoyer les documents par télécopie plutôt que par courriel non chiffré;
    4. conserver les documents dans des endroits sûrs dont l’accès est limité (p. ex., protection par mot de passe pour les fichiers électroniques, rangement sous clé pour les documents papier);
    5. si les renseignements sont utilisés dans le cadre d’une procédure qui pourrait entraîner une divulgation publique, caviarder les renseignements permettant d’identifier une personne ou les mettre sous scellé.
  3. Nonobstant la section V.1, aucune disposition du présent protocole ne vise à :
    1. autoriser un participant à retenir des renseignements fournis aux termes du présent protocole en réponse à une demande officielle d’un organe législatif de son pays ou à une ordonnance prise par un tribunal compétent dans une action intentée par le participant ou son gouvernement;
    2. empêcher que les documents obtenus dans le cadre d’enquêtes ou de l’application des lois pénales soient utilisés aux fins d’enquête, de poursuite et de prévention d’infractions aux lois criminelles du pays de l’un ou de l’autre participant.
  4. Chaque participant fera de son mieux pour protéger les renseignements fournis aux termes du présent protocole et respecter toutes les mesures de protection dont les participants auront convenu. En cas de consultation ou de communication des renseignements non conforme au présent protocole, les participants prendront toutes les mesures nécessaires pour remédier à la situation et empêcher qu’elle ne se reproduise, et informeront rapidement l’autre participant de la situation.
  5. Les participants feront l’impossible, dans les limites des lois de leur pays, pour refuser toute demande d’un tiers visant à se faire communiquer des renseignements ou des documents confidentiels fournis par le participant répondant, sauf si celui-ci consent à la communication. Le participant qui reçoit une telle demande en informera rapidement le participant qui a fourni les renseignements confidentiels.

VI. Modification des lois applicables

En cas de modification importante des lois du pays d’un participant qui sont applicables au présent protocole, les participants s’engagent à se consulter rapidement et, si possible, avant l’entrée en vigueur desdites modifications, pour déterminer s’il y a lieu de modifier le présent protocole.

VII. Conservation des renseignements

  1. Les participants n’entendent pas conserver les renseignements reçus dans le cadre du présent protocole plus longtemps que nécessaire pour réaliser l’objectif à l’origine de la communication ou plus longtemps que ne l’autorisent les lois du pays du participant demandeur.
  2. Les participants reconnaissent que pour réaliser l’objectif à l’origine de la communication, ils doivent normalement conserver les documents communiqués jusqu’à la fin de l’enquête pour laquelle les documents ont été demandés et de toute procédure connexe.

VIII. Coûts

Sauf si les participants en décident autrement, le participant répondant engage tous les coûts nécessaires pour répondre à la demande. Lorsque les coûts liés à la communication ou l’obtention de renseignements dans le cadre du présent protocole sont importants, le participant répondant peut exiger que le participant demandeur absorbe les coûts pour que la demande soit traitée. Dans une telle situation, il serait préférable que les participants se consultent sur la question.

IX. Durée de la coopération

  1. Les participants veulent que la coopération aux termes du présent protocole entre en vigueur à partir de la date de leur signature.
  2. Les participants veulent que l’aide prévue au titre du protocole d’entente s’applique aux violations visées qui se sont produites avant et après la signature du protocole.
  3. Les participants peuvent résilier le présent protocole, mais le participant qui souhaite le faire devrait présenter un préavis écrit de 30 jours à l’autre participant. Cependant, avant de donner un tel avis, chaque participant devrait faire de son mieux pour consulter l’autre participant.
  4. Après résiliation du présent protocole, les participants continueront d’assurer la confidentialité des renseignements communiqués par l’autre participant dans le cadre du présent protocole conformément à la section V, et renverront ou détruiront ces renseignements conformément aux dispositions de la section VII.
  5. Le présent protocole peut être modifié par consentement mutuel écrit des participants. Il est attendu que toute modification sera faite par écrit et signée à la fois par les représentants de la FCC et du CRTC.

X. Portée juridique

Aucune disposition du présent protocole d’entente ne vise à :

  1. créer des obligations contraignantes en droit international ou national ou avoir une incidence sur des obligations existantes;
  2. empêcher un participant de demander l’aide à l’autre participant ou de lui en fournir dans le cadre d’autres ententes, arrangements ou pratiques;
  3. avoir une incidence sur le droit d’un participant à chercher à obtenir des renseignements de façon légale d’une personne située dans le pays de l’autre participant ni à empêcher une telle personne de fournir volontairement à un participant des renseignements obtenus légalement;
  4. créer des obligations contraires aux lois nationales ou aux ordonnances d’un tribunal du pays de l’un ou de l’autre participant ou aux instruments juridiques internationaux applicables;
  5. créer des attentes de coopération qui dépassent la compétence des participants.

Signé à Washington le 17 novembre et à Ottawa le 17 novembre 2016, en double exemplaire :


Travis LeBlanc
Chef, Enforcement Bureau
Federal Communications Commission
États-Unis d’Amérique

Steven Harroun
Cadre en chef de la conformité et des enquêtes
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Annexe

Lois applicables

  1. Federal Communications Commission (Commission fédérale des communications)
    1. Federal Communications A ct, 47 U.S.C. §§ 151-155, 227
    2. Telephone Consumer Protection Act et Truth in Caller ID Act, 47 U.S.C. § 227
    3. Federal Communications Commission Rule, 47 CFR § 0.111(a)(24)
  2. Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
    1. Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, L.C. 2010, ch. 23
    2. Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, et ses modifications successives.
    3. Règles sur les télécommunications non sollicitées établies en vertu de l’article 41 de la Loi sur les télécommunications
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