Comprendre les pratiques de facturation ainsi que l’établissement des prix des services Internet

À titre d’utilisateur d’un service Internet de résidence haute vitesse, vous êtes un consommateur de détail qui achète des services Internet auprès d’un fournisseur de services indépendant ou d’une grande entreprise de câblodistribution ou de téléphonie. Dans la plupart des régions du Canada, il y a suffisamment d’entreprises pour garantir une concurrence, une discipline dans l’établissement des prix, l’innovation ainsi que l’offre d’options d’achat pour ce qui est des services Internet de détail. Par conséquent, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) ne réglemente ni les prix ni la façon dont les services Internet sont facturés aux consommateurs de détail, sauf dans le territoire de desserte de Norouestel.

En 2013, le CRTC a conclu qu’il y avait une concurrence limitée pour ce qui est de certains services Internet de résidence et d’affaires offerts par Norouestel dans le territoire de desserte de celle-ci. Le CRTC a donc décidé qu’il réglementerait, à titre exceptionnel, les tarifs de Norouestel pour ces services.

Afin de promouvoir la concurrence au niveau des services de gros, le CRTC exige que les grandes entreprises vendent l’accès à leurs réseaux en vertu de modalités précises. Les fournisseurs de services utilisent cet accès, associé à leurs propres réseaux, pour offrir des services Internet et d’autres services à leur propre clientèle de détail. Autrement dit, les fournisseurs de services indépendants sont des clients de gros des grandes entreprises de câblodistribution et de téléphonie.

Pratiques de tarification liées aux données Internet

Nous avons recueilli vos commentaires sur les pratiques de tarification différentielle associées aux plans de données Internet. Il y a tarification différentielle lorsque des produits ou des services identiques ou similaires sont offerts aux clients à des prix différents. Vous pouvez lire les commentaires partagés avec nous (regardez sous « interventions »). Une audience publique débutera le 31 octobre 2016  sur le sujet.

Examen des pratiques de différenciation des prix se rapportant aux forfaits de données Internet (Avis de consultation 2016-192-1)

Deux modèles de facturation acceptables relativement aux services de gros

Selon le CRTC, il existe deux modèles de facturation acceptables que les grandes entreprises de câblodistribution et de téléphonie peuvent utiliser concernant les fournisseurs de services indépendants qui utilisent leurs réseaux, soit le modèle d’un tarif fixe et le modèle basé sur la capacité.

Modèle de facturation basé sur un tarif fixe

Dans le passé, les entreprises de téléphonie et de câblodistribution ont utilisé le modèle de facturation basé un tarif fixe. En vertu de ce modèle, les entreprises perçoivent auprès des fournisseurs de services indépendants un tarif mensuel fixe par client des services de détail pour l’accès au réseau. Les clients de détail des fournisseurs de services indépendants peuvent alors utiliser le réseau de façon illimitée.

Modèle de facturation basé sur la capacité

Le deuxième modèle de facturation de gros, approuvé récemment, est un modèle de facturation basé sur la capacité.

En vertu de ce modèle, les fournisseurs de services indépendants achètent d’avance la capacité de réseau dont ils prévoient avoir besoin pour servir leur clientèle de détail. Si la demande excède la capacité qu’un fournisseur de services indépendant a achetée, le fournisseur peut gérer la capacité de son réseau jusqu’à ce qu’il puisse l’accroître. Les fournisseurs de services indépendants doivent également payer des frais d’accès mensuels pour chacun de leurs clients de détail.

Façon dont le CRTC fixe les tarifs de gros

En plus de définir les modèles de facturation acceptables, le CRTC fixe les tarifs que les entreprises de câblodistribution et de téléphonie peuvent demander à leur clientèle de gros. Les tarifs sont basés sur les coûts que les grandes entreprises de câblodistribution et de téléphonie engagent pour fournir le service de gros, y compris une majoration raisonnable.

En savoir plus sur notre rôle dans la tarification de l'Internet.

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