Le Code sur les services Internet

Depuis le 31 janvier 2020, de nouvelles mesures de protection ont été mises en place pour les services Internet grâce au Code sur les services Internet! Le Code sur les services Internet est le troisième code d’une série de codes de protection des consommateurs créés par le CRTC, après le Code sur les services sans fil et le Code des fournisseurs de services de télévision.

À l’heure actuelle, ces nouvelles mesures de protection s’appliquent aux clients des fournisseurs de services Internet suivants :

  • Bell Canada
  • Rogers Communications
  • TELUS
  • Cogeco
  • SaskTel
  • Vidéotron
  • Eastlink
  • Shaw Telecom
  • Xplornet
  • Norouestel

Le Code sur les services Internet établit de nouveaux droits pour les clients et des pratiques commerciales conviviales pour les consommateurs. Il garantit notamment que les clients bénéficient des avantages suivants :

  • simplification des contrats, des documents et des politiques relatives aux appels de service, aux interruptions, aux dépôts de sécurité et aux débranchements ;
  • renseignements clairs sur les prix, notamment en ce qui concerne les offres groupées, les promotions et les rabais à durée limitée, grâce à l’exigence de fournir un résumé des renseignements essentiels ;
  • protection contre les factures-surprises grâce à l’obligation de fournir un avis lorsque les clients sont près d’atteindre et lorsqu’ils atteignent leurs limites d’utilisation des données ; et
  • accroissement de la souplesse grâce à de nouvelles règles permettant aux clients d’annuler un contrat dans les 45 jours, sans payer de frais de résiliation anticipée, si le contrat diffère de l’offre.

Consultez le Code sur les services Internet simplifié pour en connaître davantage sur vos droits. Vous pouvez aussi consulter le Code sur les services Internet complet pour mieux connaître, entre autres, son historique et sa mise en œuvre.

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