Votre guide d’orientation sur les processus du CRTC en LSQ

Avis important

Veuillez noter que ce guide d'orientation est un outil à l'intention des Canadiens qui utilisent la Langue des signes du Québec (LSQ) comme langue principale. En cas de conflit ou de contradiction, les Règles de pratique et de procédure ainsi que les publications officielles du CRTC auront toujours préséance sur ce guide.

Pour visualiser la version intégrale de la vidéo Votre guide d'orientation sur les processus du CRTC en LSQ, veuillez cliquer sur le lien suivant dans la galerie YouTube.

Vous trouverez ci-dessous la transcription et les images en français des vidéos. Vous y trouverez également les liens permettant de visualiser les vidéos portant sur cette section.

Introduction

Qu'est-ce que le CRTC?

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a été créé par le Parlement du Canada pour réglementer et surveiller la radiodiffusion et les télécommunications au Canada. Si vous ne l'avez pas encore fait, veuillez prendre quelques minutes pour visionner la vidéo en LSQ C'est votre CRTC : Voici comment faire connaître votre opinion!, dans laquelle vous en apprendrez davantage sur le rôle du CRTC et sur l'importance de votre participation. Si vous aimeriez participer, mais que vous voulez plus de détails, les vidéos sur cette page ont été conçues pour vous.

Votre guide d'orientation sur les processus du CRTC

Communiquez avec le CRTC afin de lui faire part de vos expériences, de vos opinions et de vos suggestions au sujet des services de téléphonie, de radio et de télévision, ainsi que des services Internet au Canada. Cet outil d'information vous servira de guide tout le long du processus. Veuillez toutefois noter qu'en cas de conflit ou de contradiction, les Règles de pratique et de procédure ainsi que les publications officielles du CRTC auront toujours préséance sur ce guide. Si vous avez d'autres questions, contactez-nous par téléphone, par courrier ou en utilisant notre formulaire en ligne.

Participer

Lorsqu'il s'agit de façonner le système canadien de radiodiffusion et de télécommunications, le CRTC compte sur vous pour nous dire ce que vous voulez et ce dont vous avez besoin, ou ce qui fonctionne – et ne fonctionne pas – selon vous. Le CRTC vous invite à le rejoindre pour bâtir un système de communication de classe mondiale qui saura répondre à vos besoins.

Diagramme 1 : Le diagramme Participer illustre les trois façons possibles de participer aux processus du CRTC.

Description longue

Le diagramme Participer montre comment une personne peut choisir l'une ou l'autre des trois façons de participer : 

  1. poser une question ou formuler une plainte;
  2. participer à une instance publique;
  3. déposer une demande.

Chaque processus est unique, parce que chaque personne et chaque situation sont différentes. Pour partager votre point de vue avec le CRTC, vous pouvez choisir une ou plusieurs des options suivantes :

1) Poser une question ou formuler une plainte

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L'équipe du service à la clientèle du CRTC est votre premier point de contact si vous avez une question, une plainte ou un problème particulier à signaler au sujet d'un service de télécommunications ou de radiodiffusion ou d'un fournisseur de services. Il s'agit d'un processus moins officiel que vous débutez en remplissant un formulaire de triage en ligne ou en contactant le service à la clientèle. Ce formulaire vous dirigera au formulaire de plainte le plus approprié qui provient soit du CRTC ou d'une autre organisation. Ces autres organisations peuvent inclure, par exemple,  le Conseil canadien des normes de la radiotélévision; l'Administrateur canadien du SRV, inc.; Industrie Canada; ou le Commissaire à la protection de la vie privée. Une fois que vous aurez rempli et soumis le formulaire, le personnel du CRTC ou de l'organisation responsable communiquera avec vous.  Si l'enjeu touche le grand public, le CRTC pourrait vous inviter à participer à une instance formelle et solliciter la participation du grand public en publiant sur son site Web un avis de consultation ou une demande en vertu de la partie 1.

Diagramme 2 : Le diagramme Poser une question ou formuler une plainte résume la marche à suivre pour poser une question ou formuler une plainte, ainsi que les différents résultats possibles.

Description longue

Le diagramme Poser une question ou formuler une plainte est unidirectionnel. Il résume la marche à suivre pour poser une question ou formuler une plainte, ainsi que ses différents résultats. Il existe deux voies possibles, avec un point de départ unique :

  1. Triage : Remplissez le formulaire de triage en ligne ou Appelez un agent du service à la clientèle.
  2. Remplissez le formulaire de plainte en ligne : Disponible sur le site du CRTC ou d'une autre organisation.
    1. Le personnel du CRTC effectuera un suivi auprès de vous, s'il y a lieu.
    2. Le personnel de l'autre organisme effectuera un suivi auprès de vous, s'il y a lieu.
  3. Les deux options donnent des résultats possibles qui sont mutuellement exclusifs :
    1. Option 1 – La question est traitée: le sujet est considéré comme clos et aucun autre suivi n'est nécessaire (fin).
    2. Option 2 – Tenue d'une instance formelle : s'il y a lieu, votre question ou plainte est publiée sur le site Web du CRTC pour solliciter l'avis du grand public (fin).

Pour plus d'information sur la manière de formuler une question ou une plainte, consultez les pages suivantes sur le site Web du CRTC : Téléphonie, Internet, Télévision et radio, Appels frauduleux ou non sollicités et Centre de notification des pourriels. Veuillez noter que les deux derniers sujets ne feront pas partie de la présente série de vidéos, car ils font l'objet de processus différents.

2) Participer à une instance publique

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En tout temps, il y a plusieurs dossiers différents qui font l'objet de discussions au le CRTC. Le CRTC estime que ces discussions présentent un intérêt pour le grand public, car elles ont une incidence sur les services utilisés par les Canadiens. La majeure partie de l'information est donc rendue publique. Chaque instance publique fait l'objet d'une période d'observations ouverte, durant laquelle tout membre du public (individu ou organisme) peut participer officiellement au processus, formuler des commentaires et ainsi devenir  une « partie » au sein du processus. Pour participer, il faut visiter la page Toutes les instances publiques en période d'observations ouverte sur le site Web du CRTC et lire l'information affichée dans les sections Avis de consultation ou Partie 1.

Le CRTC sollicite les commentaires du public sur divers enjeux, tels que :

  • le rendement global d'une société de radiodiffusion ou de téléphonie;
  • les demandes présentées par une entreprise désirant obtenir une nouvelle licence de radiodiffusion;
  • les questions d'accès aux services de télécommunication ou de radiodiffusion.

Le diagramme Participer à une instance publique explique les étapes à suivre pour participer à une instance publique en soumettant une observation.

Description longue

Le diagramme Participer à une instance publique est unidirectionnel. Il explique les étapes à suivre pour participer à une instance publique en soumettant une observation :

  1. Visitez le site Web du CRTC : Allez sur la page « Toutes les Instances publiques en période d'observations ouverte ».
  2. Sélectionnez un sujet d'instance : Consultez la liste des instances en cours pour trouver le sujet qui vous intéresse.
  3. Lisez l'Avis de consultation ou la demande : Ces documents donnent de l'information détaillée sur le sujet de l'instance, la procédure et les échéanciers.
  4. Soumettez votre observation : cliquez sur le bouton « Soumettre » pour rédiger vos commentaires et les faire parvenir au CRTC (fin).

Pour participer, vous devez envoyer vos commentaires et toute documentation à l'appui au CRTC; c'est ce qu'on appelle déposer une intervention. Vous devez déposer votre intervention à l'attention du secrétaire général du CRTC :

Pour plus de renseignements, visitez la page Participer à une instance publique sur le site Web du CRTC.

3) Déposer une demande

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Des individus ou des organismes peuvent déposer une demande auprès du CRTC afin qu'il rende une décision sur un enjeu donné. Avant de rendre sa décision, le CRTC discute du dossier avec le grand public, y compris les entreprises. L'individu ou l'organisme qui dépose la demande devient le demandeur; tous les autres individus ou tous les autres groupes qui participent officiellement à l'instance sont qualifiés d'intervenants.

Les enjeux soulevés dans les demandes doivent présenter un intérêt pour un vaste segment de la population, par exemple en proposant une nouvelle politique ou en modifiant une politique existante. Vous pouvez vérifier si votre sujet fait déjà parti des enjeux adressés par CRTC en consultant la page Instances publiques. Si votre sujet n'y figure pas, considérez amorcer un processus officiel en déposant une demande en vertu de la partie 1.

Pour débuter, vous pourriez vérifier auprès d'un groupe national ou local de défense des consommateurs pour savoir s'ils partagent votre avis sur l'enjeu: vous pourriez préparer une demande en collaboration avec un organisme ou d'autres individus. Ensuite, vous pourriez communiquer avec les Services à la clientèle du CRTC pour déterminer si le dépôt d'une demande constitue vraiment le meilleur moyen pour discuter de l'enjeu. Enfin, vérifiez si votre enjeu touche le domaine des télécommunications ou de la radiodiffusion.

Vous êtes maintenant prêt à commencer le processus! Vous devez fournir une description détaillée de l'enjeu (en indiquant tous les politiques ou articles qui s'appliquent), en fournissant, autant que possible, des preuves à l'appui et en expliquant ce que vous attendez du CRTC. Vous devez également soumettre une lettre d'accompagnement officielle et toute la documentation requise à l'attention du secrétaire général du CRTC.  Pour ce faire, utilisez votre Clé GC pour accéder à Mon compte CRTC en ligne : ce compte est un identifiant électronique qui vous permet de communiquer en toute sécurité avec le gouvernement du Canada. Vous devez aussi envoyer une copie de votre demande à tout individu ou organisme susceptible d'être touché de manière importante par la décision définitive qui sera rendue au terme de l'instance. Par exemple, si vous demandez au CRTC d'exiger qu'une compagnie offre un service donné ou qu'elle prenne action.

Le diagramme Déposer une demande explique les étapes à suivre pour déposer une demande.

Description longue

Le diagramme Déposer une demande est unidirectionnel, mais donne lieu à deux résultats différents. Il explique les étapes à suivre pour déposer une demande :

  1. Trouvez le champ d'activité : Radiodiffusion (radio ou télévision) ou Télécommunications (téléphone, Internet ou autres services).
  2. Préparez votre demande : Écrivez une lettre d'accompagnement et joignez toute documentation requise par les lignes directrices.
  3. Soumettez vos documents : Sur le site Web du CRTC, utilisez votre CléGC pour accéder à Mon compte CRTC.
    1. Suivi par une autre organisation: l’autre organisation fera un suivi avec vous au besoin
  4. Deux résultats mutuellement exclusifs possibles :
    1. La question est traitée : Selon l'information reçue, le CRTC peut clore ou répondre à votre demande (fin); ou
    2. Tenue d'une instance formelle : S'il y a lieu, votre demande est publiée sur le site Web du CRTC pour solliciter l'avis du grand public (fin).

Le CRTC examine toutes les demandes qui lui sont soumises, mais elles ne feront pas toutes l'objet d'une d'instance officielle. Certaines demandes peuvent être incomplètes, alors que d'autres ne relèvent peut-être pas du mandat du CRTC. Lorsque le CRTC accepte une demande, il l'affiche sur son site Web et lance la procédure en vertu de la partie 1.

Pour plus de renseignements sur la façon de remplir une demande en vertu de la partie 1, consultez l'article 31 dans les Lignes directrices à l'égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC.

Comprendre le processus

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Bien que chaque cas soit différent, il existe des étapes habituelles qui caractérisent le déroulement de toute instance. La plupart des instances du CRTC sont des instances écrites, ce qui signifie que toute l'information doit être soumise par écrit. Certaines instances comportent aussi un volet audience, dans le cadre duquel les parties viennent en personne exposer leurs points de vue, en plus de soumettre leurs commentaires écrits. « Parties » fait ici référence à tout individu ou tout organisme participant à l'instance écrite. Les renseignements détaillés sur les instances sont affichés dans l'avis de consultation concernant cette instance ou sur la page Toutes les instances publiques en période d'observations ouverte. Ces renseignements peuvent notamment inclure le sujet de la demande, le déroulement et l'échéancier du processus, les commentaires reçus ainsi que toute modification ou mise à jour concernant la procédure.

1) Instance écrite

Bien que le CRTC modifie souvent le processus d'une instance, nous souhaitons vous donner un aperçu des étapes typiques au déroulement d'une instance. Le processus comporte habituellement les étapes suivantes :

  • Le CRTC annonce le lancement de l'instance. Pour ce faire, il affiche un avis de consultation ou une demande en vertu de la partie 1 sur son site Web.
  • Quiconque désire participer doit soumettre des commentaires sur l'enjeu. Le participant doit expliquer son point de vue, fournir des preuves à l'appui (s'il y a lieu) et toute autre documentation pertinente. Ces individus ou organismes participants sont désignés « parties ».
  • Les parties auront possiblement l'occasion de réagir aux commentaires formulés par les autres.
  • Le CRTC rassemble toutes ces informations et l'analyse avant de rendre sa décision définitive, qu'il affichera sur son site Web.

Le diagramme Instance écrite illustre les quatre étapes typiques d'une instance écrite.

Description longue

Le diagramme Instance écrite est unidirectionnel. Il montre les quatre étapes typiques d'une instance écrite.

  1. Début de l'instance: Les parties lisent l'Avis de consultation ou la demande sur la page Web du CRTC.
  2. Commentaires: Les parties envoient leurs commentaires au CRTC.
  3. Répliques: Certaines parties peuvent répondre.
  4. Décision du CRTC: Le CRTC prend une décision et la publie sur son site Web (fin).

2) Audience avec comparution

En plus du volet écrit, certaines instances comportent également une audience avec comparution. L'audience permet aux parties d'exposer en personne leurs points de vue devant un comité d'audition formé de conseillers du CRTC. Les membres du comité d'audition, qui sont choisis parmi l'ensemble des conseillers, ont pour mandat d'examiner les problématiques à l'étude et de rendre des décisions.

Le processus relatif à une audience avec comparution commence essentiellement de la même façon que le processus d'une instance écrite, sauf que le CRTC publie toujours un avis de consultation. L'audience offre aux parties qui demandent à comparaître l'occasion d'expliquer en personne les commentaires qu'elles ont formulés dans leurs commentaires écrits. Ce processus permet également aux membres du comité d'audition de poser des questions. Dans certains cas, le comité d'audition peut inviter des parties à soumettre des observations finales par écrit pour clarifier des points déjà soulevés par d'autres parties. Aucune information nouvelle ne peut être présentée lors des audiences, sauf à la demande expresse du comité d'audition. Le CRTC peut aussi demander à certaines parties de participer à une audience : c'est ce qu'on appelle être invité à comparaître.

Les diagrammes qui suivent sont offerts pour tenter d'illustrer le déroulement habituel d'une instance. Cependant, n'oubliez pas que le CRTC modifie souvent le processus qui devient propre à chaque instance. Il existe deux principaux types d'instances qui donnent lieu à une audience avec comparution : les instances relatives à une demande ou à une politique. Les encadrés pointillés indiquent des étapes courantes – sans être typiques – des instances.

Audience avec comparution : Demande

Le diagramme Audience avec comparution : Demande illustre les sept étapes types à suivre dans le cas d'une audience avec comparution commencée par une demande.

Description longue

Le diagramme Audience avec comparution : Demande illustre les sept étapes typiques d'une audience avec comparution commencée par une demande. Il s'agit d'un diagramme unidirectionnel. 

Une audience avec comparution comporte deux volets : l'instance écrite et la comparution.

Instance écrite :

  1. Début de l'instance : les parties prennent connaissance de l'Avis de consultation ou de la demande sur le site Web du CRTC.
  2. Commentaires : les parties envoient leurs commentaires au CRTC.
  3. Réplique : Le demandeur répond.

Comparution:

  1. Présentation par le demandeur: le demandeur fait une présentation au comité.
  2. Présentations par les parties : les parties font leur présentation au comité.
  3. Réplique finale : Le demandeur répond aux parties
  4. Décision du CRTC : Le CRTC prend une décision et la publie sur son site Web (fin).

Audience avec comparution : Politique

Le diagramme Audience avec comparution : Politique règlementaire illustre les six étapes typiques d'une audience avec comparution concernant la revue ou la création d'une politique règlementaire.

Description longue

Le diagramme Audience avec comparution : Politique règlementaire illustre les six étapes typiques d'une audience avec comparution concernant la revue ou la création d'une politique règlementaire. Il s'agit d'un diagramme unidirectionnel.

Une audience comporte deux volets : l'instance écrite et la comparution.

Instance écrite :

  1. Début de l'instance : les parties prennent connaissance de l'Avis de consultation ou de la demande sur le site Web du CRTC.
  2. Commentaires : les parties envoient leurs commentaires au CRTC.
  3. (Facultatif) Répliques : Les parties peuvent avoir la possibilité de répondre.

Comparution:

  1. Présentation par les parties : Les parties font leur présentation au comité.
  2. (Facultatif) Les parties peuvent avoir la possibilité de répondre en personne ou par écrit.
  3. Décision du CRTC : Le CRTC prend une décision et la publie sur son site Web (fin).

À la fin de l'instance, après avoir examiné tous les commentaires reçus, le comité d'audition rend sa décision et celle-ci est affichée sur le site Web du CRTC. Toutes les décisions du CRTC sont publiées sur la page Web Décisions, avis et ordonnances – Index. Le Conseil essaie de publier toutes ses décisions dans les délais prévus à l'annexe du Bulletin d'information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2011-222, ce qui prend parfois des mois.

Les consultations en ligne peuvent aussi faire partie d'une instance. Il s'agit de forums de discussion dans le cadre desquels vous pouvez participer, avec d'autres, à des conversations sur des enjeux liés aux télécommunications et à la radiodiffusion. Les consultations en ligne en cours sont affichées sur la page d'accueil du site Web du CRTC, et les discussions archivées peuvent être consultées sur le Forum de discussion.

Soumettre ses observations

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Tous les documents écrits soumis au CRTC doivent respecter une série précise de règles et de lignes directrices, qu'il s'agisse de la formulation d'une plainte, de la participation à une instance ou du dépôt d'une demande. Ces documents écrits sont connus sous le nom d'observations. Le CRTC reçoit en moyenne 1 000 observations par semaine, mais ce nombre peut atteindre plus de 10 000 par semaine lorsqu'il s'agit d'instances complexes.

Les individus ou organismes qui déposent une observation sont des « parties » à l'instance. Le présent outil d'information énonce les règles de base à suivre pour les types de documents les plus courants. Pour des renseignements plus détaillés ou pour connaître les exigences précises s'appliquant aux différents types d'observations, veuillez consulter le tableau sommaire des exigences relatives au dépôt d'observations dans le présent outil d'information, ainsi que les Lignes directrices à l'égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC. Pour plus d'information sur le dépôt de demandes par voie électronique et sur l'utilisation des formulaires du CRTC, consultez les Bulletins d'information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-453 et 2010-453-1.

Lorsqu'il y a lieu, toutes les observations doivent :

  • être adressées au secrétaire général;
  • être envoyées aux parties concernées avant le délai prescrit (étape également connue sous le nom de signifier un document);
  • être soumises au CRTC avant le délai prescrit;
  • être rédigées dans l'une des deux langues officielles (français ou anglais), ou être accompagnées d'une traduction si le document est rédigé dans une autre langue;
  • être divisées en sections et comporter des titres et des sous-titres;
  • inclure des paragraphes numérotés en ordre consécutif;
  • inclure un sommaire (si le document fait plus de dix [10] pages);
  • être soumises par voie électronique, en utilisant le formulaire en ligne disponible et votre Clé GC (demandes et documents confidentiels), ou par la poste, par télécopieur ou en personne (s'il est impossible de le faire par voie électronique).

Le Conseil s'attend également à ce que toutes les entités constituées et toutes les associations déposent leurs observations dans des formats accessibles et il encourage également tous les Canadiens à faire de même. Veuillez consulter le Bulletin d'information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242 pour plus de détail à ce sujet.

Pour plusieurs instances, un avis de consultation ou une lettre du CRTC est publié détaillant les procédures et les exigences à respecter pour s'assurer que l'observation est complète. Ces documents sont communiqués au grand public sur le site Web du CRTC dans le dossier électronique de l'instance, ou dossier public. Le dossier public de l'instance est l'endroit principal à consulter pour trouver tous les détails et toutes les mises à jour concernant l'instance. Consultez-le souvent. Le dossier public peut être consulté sur le site Web du CRTC, dans la salle d'examen public durant une audience ou dans un bureau local du CRTC.

Veuillez consulter les  Lignes directrices à l'égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC  pour de plus amples renseignements sur la manière de suivre le dossier public d'une instance (articles 52 et 53) et de signifier les documents à d'autres parties (article 83).

Renseignements confidentiels

Dans le cadre d'une instance, les renseignements présentés au CRTC sont généralement affichés sur son site Web et versés au dossier public. Dans votre commentaire, vous pouvez exiger que le CRTC protège la confidentialité de certains renseignements financiers et de certains renseignements propres à l'entreprise. À cette fin, vous devez indiquer quels renseignements vous souhaitez que le CRTC traite à titre confidentiel et fournir les motifs de votre requête. Voici quelques exemples de renseignements confidentiels :

  • secrets commerciaux;
  • renseignements au sujet de négociations en cours;
  • dépenses de fonctionnement;
  • salaires des employés.

Rappelez-vous que les renseignements d'ordre public ne peuvent pas être désignés confidentiels (par exemple, les états financiers d'une société publique, votre nom et vos coordonnées). Pour consulter la liste complète des renseignements confidentiels généralement acceptés, veuillez consulter le Bulletin d'information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961.

Lorsque vous déposez un document renfermant des renseignements que voulez désigner comme confidentiels, vous devez joindre une version abrégée du document qui sera rendue publique. La version abrégée est semblable à la version originale du document présenté au CRTC; toutefois, le texte confidentiel est remplacé par des dièses (#). Veuillez noter qu'à moins d'avis contraire du CRTC, vos renseignements seront traités de manière confidentielle. Dans certains cas, à la suite de l'examen de vos documents, le CRTC peut vous demander de modifier la version abrégée.

Par exemple :

L'illustration Exemple de document abrégé montre la façon de transformer un document confidentiel en une version abrégée.

Description longue

Cette image montre la façon de transformer un document confidentiel en version abrégée. Elle illustre deux documents : le premier document est confidentiel et l'autre en est la version abrégée. Le document confidentiel renferme les phrases suivantes : « En 2014, les recettes de Radio Inc. ont atteint 50 000 $; le salaire du gestionnaire de la station, Pierre Tremblay, était de 23 000 $; à l'heure actuelle, des négociations pour la vente de la station sont en cours entre Radio inc. et Nouvelle Radio inc. » Dans le document en version abrégée, les sections confidentielles sont remplacées par des espaces blancs, occupant le même espace que les mots qu'ils remplacent. Chacun de ces espaces blancs commence par le symbole #, suivi d'une série d'espaces correspondant généralement au nombre de caractères remplacés dans le document confidentiel, et se termine par un autre symbole #. Par exemple, pour abréger la phrase concernant les recettes de Radio inc., il faut procéder de la façon suivante : « En 2014, les recettes de Radio inc. ont atteint #+sept espaces+#; ».

Divulgation de renseignements

Dans certains cas, le CRTC ou une partie à l'instance peut demander à une autre partie de rendre publics les renseignements désignés comme confidentiels, ou en d'autres termes, de les divulguer. La partie dispose de dix (10) jours pour divulguer les renseignements ou expliquer pourquoi ce n'est pas possible. Le CRTC décidera ensuite si les renseignements doivent être divulgués, demeurer confidentiels ou faire partie ou non de l'instance.

Pour obtenir des renseignements au sujet de la présentation de renseignements confidentiels ou de demandes de divulgation de renseignements, veuillez consulter le Bulletin d'information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961 et les paragraphes 102 à 107 des Lignes directrices à l'égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC.

Média substitut

Le CRTC est déterminé à faciliter la participation à part entière des personnes en situation de handicap aux instances. Si les documents n'ont pas été déposés dans un format accessible, vous pouvez demander que les documents soient présentés dans un autre format, comme des gros caractères ou en format RTF (texte enrichi). Pour présenter une demande de cette nature, voici comment vous devez procéder :

  • Le CRTC affiche le document original sur sa page Web Toutes les Instances publiques en période d'observations ouverte du dossier de l'instance.
  • Communiquez avec les Services à la clientèle du CRTC pour demander un document en média substitut et indiquez :
    • le titre et l'auteur des documents que vous souhaitez obtenir;
    • le numéro de l'instance.
  • Le CRTC communiquera avec l'auteur et lui demandera de vous répondre (en fournissant une explication), après quoi il acceptera ou rejettera la demande.

Le demandeur doit informer le CRTC s'il est satisfait de la réponse. Le CRTC prendra ensuite une décision et pourrait demander à l'auteur de créer le document en média substitut.

Pour plus de renseignements sur les demandes de documents dans un format substitut, veuillez consulter les paragraphes 118 à 123 des Lignes directrices à l'égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC.

Requête procédurale

Comme les besoins de chaque instance varient, des modifications peuvent être apportées dans le cadre du processus afin d'accroître l'efficacité de l'instance. Des modifications peuvent être apportées pour donner plus de temps aux parties pour présenter leurs commentaires, pour permettre aux parties de demander des documents en format substitut ou pour demander la divulgation de renseignements confidentiels. Lorsque le CRTC apporte une modification, il affiche des renseignements connexes sur la page Web Toutes les Instances publiques en période d'observations ouverte sous la forme d'un avis de consultation ou d'une lettre. Lorsqu'une partie présente une demande de modification au CRTC, elle doit :

  • présenter une lettre officielle au CRTC adressée au secrétaire général;
  • énumérer les motifs de la demande et l'incidence éventuelle de la demande sur les autres parties à l'instance.

Le CRTC acceptera ou rejettera la demande, communiquera les modifications, le cas échéant, par voie de lettre ou de modification de l'avis de consultation, et versera les documents au dossier public de l'instance.

Pour plus de renseignements au sujet de la présentation d'une requête procédurale, veuillez consulter les paragraphes 102 à 123 des Lignes directrices à l'égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC.

Attribution de frais

Si vous participez à une instance, certaines de vos dépenses peuvent être remboursées; il s'agit d'une attribution de frais. Les instances touchent deux secteurs : i) télécommunication et ii) radiodiffusion. En général, les critères, les taux, les politiques  et les formulaires sont semblables; toutefois, il existe certaines différences, si bien que les attributions de frais sont traitées et administrées de manière distincte.

(i) Instances de télécommunications

Dans le cas des instances en télécommunications, les parties peuvent réclamer deux types de frais : les frais provisoires et les frais définitifs.

Les frais provisoires peuvent être réclamés dans certains cas lorsque vous ne pouvez pas utiliser vos propres fonds pour participer à l'audience dans le cadre de l'instance. Des fonds peuvent être fournis pour le déplacement et l'hébergement, afin de permettre à la partie de participer à l'instance. Dans le cadre de l'examen d'une réclamation de frais provisoires, le CRTC évalue si la partie dispose ou non de fonds suffisants pour participer de manière efficace à l'instance. Vous devez présenter votre réclamation dès que possible dans l'instance, afin qu'elle soit traitée à temps pour vous permettre de participer à l'audience.

Les frais définitifs sont liés à des dépenses que vous réclamez au terme de l'instance. Ces dépenses peuvent comprendre le reste des frais de déplacement et d'hébergement liés à la participation à l'audience publique et les honoraires des professionnels auxquels vous avez eu recours pour préparer votre présentation, comme des honoraires d'avocats, de témoins-experts et de conseillers professionnels. Si votre réclamation de frais provisoires a été approuvée et que vous présentez une réclamation de frais définitifs, vous devez énumérer les frais provisoires dans votre demande. Vous devez présenter votre réclamation de frais définitifs au CRTC dans les trente (30) jours suivant la date finale pour le dépôt de documents dans le cadre de l'instance (« fermeture du dossier »). Les frais définitifs sont les frais les plus couramment réclamés dans le cadre d'une instance.

Pour présenter une réclamation dans le cadre d'une instance en télécom, vous devez rédiger une lettre officielle, remplir les formulaires appropriés et joindre la preuve de vos dépenses.

Pour être admissible à une réclamation, vous devez répondre aux critères suivants :

  • être une partie officielle à l'instance;
  • aider le CRTC à comprendre l'enjeu;
  • avoir participé de manière responsable.

Votre lettre de réclamation de frais doit :

  • expliquer en quoi vous répondez aux critères;
  • préciser quelles entreprises de télécommunication qui étaient parties à l'instance devraient, selon vous, être tenues de rembourser vos frais;
  • comprendre les formulaires de réclamation de frais appropriés dûment remplis;
  • comprendre les reçus des dépenses ou une liste des dépenses estimatives.

Lorsque le CRTC approuve le remboursement des frais, les fonds ne proviennent pas du CRTC. Ils proviennent des entreprises (téléphonie, Internet, sans-fil) ayant également participé à l'instance. Ainsi, lorsque vous envoyez votre réclamation de frais au CRTC, vous devez également envoyer copie de la réclamation aux parties qui, selon vous, devraient être tenues de rembourser vos frais.

Vous devez également joindre les formulaires appropriés dûment remplis. Tous les formulaires liés aux instances en télécommunications et les renseignements supplémentaires au sujet des réclamations de frais se trouvent sur la page Web Formulaires sur l'évaluation de frais (télécom).

Veuillez noter que si les reçus ne sont pas fournis avec la demande, cette dernière sera probablement rejetée.

Pour plus de précisions et de renseignements au sujet de la réclamation des frais liés aux instances en télécom, veuillez vous reporter aux paragraphes 152 à 163 des Lignes directrices à l'égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC  et de la Politique réglementaire de télécom CRTC 2010-963 .

(ii) Instances en radiodiffusion

Dans le cadre des instances en radiodiffusion, les parties peuvent également réclamer des frais; toutefois, c'est le Fonds de participation à la radiodiffusion (FPR), et non le CRTC, qui administre le processus.

Pour plus de renseignements au sujet des demandes de remboursement des frais liés à une instance en radiodiffusion, veuillez consulter le site Web du FPR ou communiquer avec le gestionnaire des coûts du FPR.

Sommaire des exigences de présentation

Lien YouTubeRegardez « Sommaire des exigences de présentation » sur YouTube

Sommaire des exigences pour les demandes

Que doit comprendre ma demande?

  • Formulaire de demande dûment rempli. S'il n'existe aucun formulaire pour votre type de demande, rédigez une lettre officielle à l'intention du secrétaire général du CRTC.
  • Vos coordonnées
  • Description des mesures que vous souhaitez que le CRTC prenne (p. ex., modifier une politique précise ou rendre une décision).
  • Faits/éléments de preuve que vous souhaitez que le CRTC prenne en compte dans sa décision.
  • Liste des parties pour lesquels vous avez signifié votre demande (parties auxquelles vous avez envoyé vos documents).

Quelle est la date limite de dépôt

  • Aucune date limite

Comment dois-je l'envoyer?

À qui dois-je la remettre?

  • Toute partie touchée de manière importante par la décision définitive.
    Remarque : toute partie touchée doit recevoir une copie du document au plus tard à la date à laquelle vous déposez le document auprès du CRTC.

Quels dossiers dois-je conserver?

  • Conservez une copie de votre demande.
  • Conservez une preuve que le CRTC a reçu votre demande (c.-à-d., numéro de confirmation de la Clé GC) pendant 180 jours après la date de dépôt du document.

Sommaire des exigences pour les interventions

Que doit comprendre ma demande?

  • Lettre de présentation adressée au secrétaire général.
  • Dans le cas d'une audience, indiquez également si vous souhaitez comparaître et faire une présentation en personne, si vous avez besoin de mesures d'adaptation, etc.
  • Vos coordonnées
  • Explication de vos arguments, de vos commentaires ou de vos questions et tout document pertinent.
  • Liste des parties auxquelles vous avez signifié les documents.

Quelle est la date limite de dépôt

Comment dois-je l'envoyer?

  • Par voie électronique, en utilisant le formulaire Web qui est dans le dossier public de l'instance.
  • Adressez-vous aux Services à la clientèle du CRTC si vous souhaitez utiliser une autre méthode (c.-à-d., courrier, télécopieur, etc.)
  • Vous devez utiliser votre compte Clé GC pour déposer les documents confidentiels.

À qui dois-je la remettre?

  • Le demandeur (le cas échéant)

Quels dossiers dois-je conserver?

  • Conservez une copie de votre intervention.
  • Conservez une preuve que le CRTC et le demandeur ont reçu votre commentaire pendant 180 jours après la date de dépôt du document.

Sommaire des exigences pour les répliques

Que doit comprendre ma demande?

  • Réponse aux éléments figurant dans les commentaires ou les réponses d'autres parties.
  • Vos arguments à l'appui ou à l'encontre des faits présentés par d'autres parties.
    Remarque : Ne présentez pas de nouveaux éléments, à moins d'avoir obtenu l'approbation du CRTC.

Quelle est la date limite de dépôt

Comment dois-je l'envoyer?

  • Pour les demandeurs : par  voie électronique, à l'aide de votre Clé GC.
  • Pour les parties : par voie électronique, en utilisant les formulaires Web qui sont dans le dossier public de l'instance.
  • Adressez-vous aux Services à la clientèle du CRTC si vous souhaitez utiliser une autre méthode (c.-à-d., courrier, télécopieur, etc.)

À qui dois-je la remettre?

  • Tout intervenant visé par les commentaires auxquels vous répliquez.

Quels dossiers dois-je conserver?

  • Conservez une copie de votre réplique.
  • Conservez une preuve que le CRTC et les intervenants ont reçu votre commentaire pendant 180 jours après la date de dépôt du document.

Sommaire des exigences pour les requêtes procédurales

Que doit comprendre ma demande?

  • Rédigez une lettre officielle à l'intention du secrétaire général du CRTC.
  • Indiquez la procédure que vous souhaitez modifier dans le cadre de l'instance et les mesures que vous souhaitez que le CRTC prenne (c.-à-d., prolongation de l'échéance, divulgation de documents, etc.).

Quelle est la date limite de dépôt

  • Dès que possible

Comment dois-je l'envoyer?

  • Par  voie électronique, à l'aide de votre Clé GC
  • Adressez-vous aux Services à la clientèle du CRTC si vous souhaitez utiliser une autre méthode (c.-à-d., courrier, télécopieur, etc.)

À qui dois-je la remettre?

  • Signifiez la requête  à toutes les parties visées.
  • Dans le cas d'une demande de divulgation, signifiez la requête à l'auteur du document en cause.

Quels dossiers dois-je conserver?

  • Conservez une copie de votre demande.
  • Conservez une preuve que le CRTC a reçu votre requête (c.-à-d., numéro de confirmation de la Clé GC) pendant 180 jours après la date de dépôt du document.

Foire aux questions sur les instances publiques

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Comment s'amorce une instance?

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Soit le CRTC annonce une instance dans un avis de consultation, soit un citoyen, un fournisseur de services ou un diffuseur présente au CRTC une demande en vertu de la partie 1, laquelle est publiée sur le site du CRTC.

Qu'est-ce qu'une demande en vertu de la partie 1 ou une instance en vertu de la partie 1?

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Une instance en vertu de la partie 1 est engagée lorsque des individus ou des organismes déposent auprès du CRTC une demande visant à discuter d'un enjeu avec le grand public, y compris les entreprises. Les enjeux soulevés dans les demandes doivent présenter un intérêt pour un vaste segment de la population, par exemple l'élaboration ou la modification d'une politique.

Par exemple, en radiodiffusion, ces enjeux peuvent comprendre les demandes pour une nouvelle licence, pour la modification d'une licence existante ou pour discuter d'un enjeu entre deux parties. « Partie » fait ici référence à tout individu ou tout organisme participant à une instance écrite. Dans le cas des télécommunications, les enjeux peuvent comprendre les demandes liées aux différends entre des parties sur la prestation de services ou de la concurrence au sein du marché.

Pour ce type d'instance :

  • les demandes sont affichées sur la page Web Toutes les instances publiques en période d'observations ouverte du CRTC;
  • en général, le public a 30 jours pour soumettre ses commentaires au sujet des demandes;
  • les demandeurs ont ensuite 10 jours pour répliquer à ces commentaires;
  • le CRTC examine ensuite tous les commentaires écrits et rend une décision qui est ensuite affichée sur son site Web.

Comment puis-je amorcer une instance en vertu de la partie 1?

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Vous devez envoyer une copie de votre demande au CRTC et, au même moment, à tous les individus et à tous les organismes qui seront touchés de manière importante par la décision définitive qui découlera de l'instance. Consultez les paragraphes 69 à 72 des Lignes directrices à l'égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC.

Comment puis-je savoir à quelles autres parties je dois envoyer une copie de ma demande ou d'autres documents?

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Vous pourriez être tenus d'envoyer, ou autrement dit, de signifier, une copie de vos documents à d'autres parties. En outre, le CRTC peut vous demander de signifier les documents à une partie précise. « Partie » fait ici référence à tout individu ou tout organisme participant à l'instance écrite. En général, les parties auxquelles vous devez signifier vos documents sont les parties qui seront les plus touchées par vos documents ou par la décision éventuelle du CRTC. La liste des parties auxquelles vous devez signifier les documents peut figurer dans l'avis de consultation de l'instance ou une lettre de procédure. Consultez le paragraphe 82 des Lignes directrices à l'égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC .

Comment saurais-je qu'une instance est amorcée?

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Le CRTC publie l'avis de consultation ou la demande en vertu de la partie 1 ainsi que les détails de l'instance sur son site Web. Les instances courantes dans le cadre desquelles le public peut déposer des commentaires sont dites « en période d'observations ouverte » et sont inscrites sur la page Toutes les instances publiques en période d'observations ouverte.  Les instances archivées ou fermées se trouvent sur la page Toutes les instances en période d'observations terminée. Les renseignements pour l'ensemble des instances sont affichés dans l'avis de consultation concernant l'instance ou sur la page Toutes les instances publiques en période d'observations ouverte. Ces renseignements peuvent inclure notamment le sujet de la demande, le processus, les commentaires reçus ainsi que toute modification ou mise à jour concernant le processus.

Qui participe à une instance?

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Sauf indication contraire, tout le monde peut participer à une instance. La plupart des instances concernent des questions d'intérêt public et supposent une participation plus importante de la collectivité. Toutefois, dans de rares cas, certaines procédures mobilisent uniquement les personnes touchées directement.

Quand le CRTC entreprend une instance pour examiner ses politiques, toute personne qui y participe devient une partie. Il existe différents types de parties :

Si un membre du public ou un fournisseur de service entreprend une procédure en présentant une demande liée à la partie 1 au CRTC, il est appelé le demandeur. Les intervenants examinent la demande du demandeur, formulent des commentaires, fournissent des preuves à l'appui pour donner leur support à l'enjeu ou contre celui-ci et exposent la décision qu'ils aimeraient que le CRTC prenne à l'égard de l'enjeu.

Qu'est-ce que je dois inclure dans mes commentaires?

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Tout individu ou organisation formulant des commentaires sur une demande liée à une Partie 1 ou à un avis de consultation devrait formuler son opinion et recueillir des preuves l'appui pour soutenir ses arguments. Celles-ci peuvent être anecdotiques ou systématiques, mais devraient être précises et exactes.

À qui est-ce que j'envoie mes commentaires?

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Vous devez envoyer vos commentaires avant la date limite au CRTC et à toute autre partie concernée. « Partie » fait ici référence à tout individu ou tout organisme participant à l'instance écrite. Ces parties incluent le demandeur et les autres parties mentionnées dans l'avis de consultation ou la demande en vertu de la partie 1. Conservez la preuve que le CRTC a reçu les documents et une preuve d'envoi aux autres parties pendant 180 jours.

Quelle est la date limite pour envoyer mes commentaires?

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Pendant une instance, il y a généralement une période de 30 jours pendant laquelle les gens peuvent soumettre leurs commentaires, leurs questions, leurs éléments de preuve et leurs réponses au CRTC; cette période est appelée période d'observations. Pour connaître les dates limites exactes, consultez la page Toutes les Instances publiques en période d'observations ouverte sur le site Web du CRTC ou l'avis de consultation.

Que se passe-t-il si je veux participer et faire connaître mon point de vue, mais que je trouve que c'est intimidant?

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Vous n'êtes pas obligé de participer seul :

  • Vous pouvez trouver une autre organisation ou un autre groupe qui souhaite être une partie à l'instance et qui partage votre point de vue, auquel cas vous pouvez coordonner vos efforts et écrire les commentaires ensemble. « Partie » fait ici référence à tout individu ou tout organisme participant à l'instance écrite. Dans ce cas, vous seriez tout de même considéré comme un intervenant.
  • Une autre façon de procéder serait de trouver d'autres organisations ou individus qui soutiennent votre point de vue et de le dire au CRTC : on parle alors d'une observation favorable conjointe. Vous trouverez des renseignements détaillés sur la création et la présentation d'observations favorables conjointes dans le Bulletin d'information de radiodiffusion CRTC 2010-28 et 2010-28-1.

Une fois la période d'observations terminée, qu'advient-il des commentaires reçus par le CRTC?

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La période d'observations est la période où les gens peuvent soumettre leurs commentaires, leurs questions, leurs éléments de preuve et leurs réponses au CRTC. Pour connaître les dates limites exactes, consultez la page Toutes les Instances publiques en période d'observations ouverte sur le site Web du CRTC ou l'avis de consultation. Le CRTC recueille et examiner tous les commentaires et toutes les preuves à l'appui avant de prendre une décision sur l'enjeu.

Pourquoi y a-t-il des audiences pour certaines instances et d'autres pas?

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Le CRTC ajoutera une audience à une instance s'il détermine que cela améliorera son efficacité globale. La phase orale est toujours précédée par une phase écrite, ce qui fait que vous pouvez participer aux deux phases ou uniquement à la phase écrite. Une audience est l'occasion pour les parties de se réunir en personne et de faire des présentations devant un comité formé de conseillers du CRTC. « Partie » fait ici référence à tout individu ou tout organisme participant à l'instance écrite. Les membres du comité d'audition, qui sont choisis parmi l'ensemble des conseillers, ont pour mandat d'examiner les enjeux à l'étude et de rendre des décisions.

Comment savoir si je suis invité à faire une présentation?

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Le CRTC vous enverra une lettre officielle d'invitation à comparaître généralement 10 jours ou plus avant le début d'une audience. Pour recevoir une lettre d'invitation du CRTC et vous présenter à l'audience, vous devez d'abord présenter une demande de comparution.  La demande de comparution peut être faite quand vous présentez vos commentaires dans le cadre de l'instance. Dans votre demande de comparution, vous devriez mentionner toute mesure d'adaptation requise pour votre participation à l'audience, comme, par exemple, des services d'interprétation en langue des signes.

Dans la lettre d'invitation du CRTC, vous recevrez des renseignements importants concernant votre présentation, y compris les coordonnées du secrétaire d'audience. Celui-ci pourra vous aider si vous avez des questions.

Si j'ai été invité à comparaître à une audience, dois-je faire une présentation?

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Oui. Si on vous demande d'assister à l'audience, vous ferez une présentation (appelée un commentaire oral). Votre présentation s'adresse au comité d'audition formé de conseillers du CRTC. Les membres du comité d'audition, qui sont choisis parmi l'ensemble des conseillers, ont pour mandat d'examiner les enjeux à l'étude et de rendre des décisions. Votre présentation devrait résumer votre demande ou commentaire écrit. Il peut inclure des réponses aux questions, de nouvelles questions et des commentaires sur les opinions des autres ou des éléments de preuve à l'appui. Le comité peut poser des questions sur vos commentaires oraux ou écrits.

Qu'est-ce que je fais si on me demande de faire une présentation à une audience?

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Vous devez répondre au CRTC et confirmer votre présence avant la date limite indiquée dans votre lettre d'invitation. Si vous avez déposé une demande ou un commentaire en tant que groupe ou organisation, vous devez aussi inclure une liste des noms des personnes qui feront la présentation avec vous.

Est-ce que je dois apporter quelque chose à l'audience?

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Si vous avez été invité à faire une présentation à l'audience, le CRTC vous a envoyé une lettre d'invitation officielle. Cette lettre vous indiquera ce que vous devez apporter et vous donnera l'ordre du jour de l'audience. Veuillez noter qu'on vous demandera généralement d'apporter un certain nombre de copies imprimées de votre présentation (y compris les graphiques, tableaux et documents de référence).

J'ai soumis un commentaire écrit à l'instance et je veux présenter mon point de vue à l'audience. Que se passera-t-il si je ne peux pas assister à l'audience en personne, mais que j'aimerais quand même y participer?

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Le CRTC examinera la possibilité de prendre des dispositions pour que vous assistiez à l'audience par vidéoconférence ou par téléconférence. Toutefois, dans certains cas, il se pourrait que le Conseil exige votre participation en personne.

Il est important de noter que si vous ne pouvez pas faire une présentation à une audience, vos commentaires écrits seront tout de même pris en considération par le CRTC au moment de rendre une décision.

Si je ne participe pas à l'instance en soumettant un commentaire écrit, puis-je tout de même participer à l'audience?

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Oui. Les membres du public sont généralement les bienvenus à une instance en tant que membres du public. Vous n'avez toutefois pas les mêmes droits que le demandeur ou les autres parties qui font une présentation. « Partie » fait ici référence à tout individu ou tout organisme participant à l'instance écrite. Par exemple, vous ne recevrez pas de documents, vous ne pourrez pas faire une présentation au comité formé de conseillers du CRTC ni parler à l'audience.

Dans de très rares cas, la totalité ou une partie de l'audience pourrait être fermée au public parce que des renseignements confidentiels seront traités. C'est ce qu'on appelle une audience à huit clos.

Je ne suis pas tenu de comparaître à l'audience, mais j'aimerais la suivre à partir de la maison. Est-ce que c'est possible?

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Vous pouvez écouter l'audience à l'aide d'un flux audio en direct sur le site Web du CRTC et vous pouvez aussi lire la transcription électronique publiée sur le site Web du CRTC le lendemain. Les deux options sont offertes gratuitement au public.

Y a-t-il des choses que je ne devrais pas faire pendant ma présentation à l'audience?

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Oui. Vous ne devriez pas ajouter de nouveaux renseignements qui n'étaient pas dans les commentaires écrits originaux soumis par vous, par le demandeur ou par d'autres parties. « Partie » fait ici référence à tout individu ou tout organisme participant à l'instance écrite. Toutefois, si vous découvrez des renseignements importants et croyez qu'ils devraient être ajoutés, vous devez en informer le secrétaire d'audience avant votre présentation. Le secrétaire d'audience vous aidera à demander au comité d'audition la permission d'ajouter ces renseignements. Les membres du comité d'audition, qui sont choisis parmi l'ensemble des conseillers, ont pour mandat d'examiner les enjeux à l'étude et de rendre des décisions.

Comment saurais-je à quel moment faire ma présentation pendant l'audience?

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La lettre d'invitation et l'ordre du jour de l'audience vous seront envoyés, généralement dix (10) jours ou plus avant l'audience. L'ordre du jour indiquera l'ordre prévu des présentations. À l'audience, le secrétaire d'audience aura un ordre du jour et plus d'information pour vous.

Comment saurais-je si le CRTC a rendu sa décision?

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Cela peut prendre des mois pour que le CRTC tienne compte de toute l'information dans le dossier public et prenne sa décision. Une fois prise, la décision est publiée sur le site Web. Toutes les décisions du CRTC sont publiées sur la page Web Décisions, avis et ordonnances – Index.

Pour les instances qui traitent d'enjeux moins complexes, une décision est généralement publiée dans les quatre mois suivant la fin de l'instance, aussi appelé la fermeture du dossier. Les instances qui traitent d'enjeux plus complexes peuvent prendre plus de temps.

Le Conseil essaie de publier toutes ses décisions dans les délais prévus à l'annexe du Bulletin d'information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2011-222.

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