Droits de licence de la partie II de télévision et de radio en 2020-2021

COVID-19 : Mesures d'allègement

Le gouvernement du Canada renonce aux frais de licence de la partie II des titulaires de licence de stations de télévision, de stations de radio et de services de télévision facultatifs, relativement à l'exercice 2020-2021, sous certaines conditions.

Afin d’être admissible à l’exemption ou le remboursement de vos droits de licence de la partie II, vous êtes prié de lire attentivement le Formulaire d’attestation, le remplir, le signer et le retourner au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Vous devez avoir un compte CRTC (GC Key) afin de soumettre votre attestation.

Conditions

La renonciation aux droits de licence de la partie II en 2020-2021 est conditionnelle notamment aux critères suivants :

Ce que vous devez faire

Afin d’obtenir le remboursement ou l’exemption des droits de la partie II, vous devez soumettre le formulaire dûment rempli et signé avant le 31 janvier 2021.

  1. Sauvegardez ce formulaire sur votre ordinateur afin de le remplir :
    Télécharger le document Word (20 Ko)
    Échantillon HTML
  2. Ouvrir une session dans votre compte CRTC (GC Key) et poursuivez via la page couverture de radiodiffusion
  3. Soumettez le formulaire d’attestation y compris l'Annexe A.

Nouvel utilisateur

Vous n’avez pas de compte CRTC (GC Key)? Consultez les Formulaires et Mon compte CRTC.

Vous êtes un radiodiffuseur et vous avez des questions supplémentaires? Communiquez avec le Point de service unique aux entreprises de radiodiffusion en composant le 1-866-781-1911.

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