Code sur la vente en gros

Le Code sur la vente en gros entre en vigueur le 22 janvier 2016.

Qu'est-ce que cela signifie pour vous?

Tous les titulaires

À compter du 22 janvier 2016, si vous poursuivez des négociations en vue de renouveler une entente d'affiliation qui est dans les 120 jours avant la date d'expiration, vous devez renvoyer l'affaire au Conseil à des fins de règlement de différend. De plus, pour toute entente expirée ou caduque, vous devez demander le règlement de différends auprès du Conseil.

Services de programmation titulaires

Vous devriez demander la condition de licence suivante, qui exige la conformité au Code sur la vente en gros, dès que possible :

Entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) titulaires

Vous devez commencer à déposer des copies de vos ententes d'affiliation dans les dix jours de leur signature.

Comment déposer les ententes d'affiliation?

Déposez les ententes d'affiliation signées au moyen de la CléGC. Indiquez clairement qu'il s'agit d'une « entente d'affiliation », déposée à titre confidentiel.

Comment déposer une demande de règlement d'un différend?

Demandez la médiation assistée par le personnel, l'arbitrage de l'offre finale ou une audience accélérée au moyen de la CléGC. Indiquez clairement la nature du différend et justifiez le mécanisme de résolution sélectionné. Vous pouvez demander la médiation assistée par le personnel directement par courriel.

Que se passe-t-il si les négociations vont bon train et que le règlement de différends n'est pas requis?

Vous devez quand même demander le règlement de différends. Par contre, si les deux parties sont d'accord que les négociations avancent bien, vous pouvez nous écrire pour expliquer pourquoi vous croyez que la participation du Conseil n'est pas requise pour l'instant. Envoyez votre demande à « Gestionnaire principal, Règlement extrajudiciaire des différends, Radiodiffusion », au moyen de la CléGC ou par courriel, en indiquant le numéro de dossier « ADR-120 ».

Qu'est-ce que le Code sur la vente en gros?

Le Conseil a publié le Code sur la vente en gros (le Code) le 24 septembre 2015. Le Code énonce les dispositions qui régissent les ententes commerciales entre entreprises de radiodiffusion, à consulter au cours de négociations. Le Conseil appliquera le Code sur la vente en gros pour résoudre les litiges associés à la radiodiffusion.

L'ordonnance de radiodiffusion 2015-439 exige que chaque EDR autorisée :

Par conséquent, chaque entreprise de programmation autorisée doit demander la condition de licence qui exige la conformité au Code sur la vente en gros, et cela dès que possible.

De plus, à compter du 22 janvier 2016, les parties doivent demande le règlement de différends par le Conseil 120 jours avant l'expiration d'une entente d'affiliation. Les parties qui une entente d'affiliation expirée ou caduque ou un autre type d'entente doivent aussi demander le règlement de différends par le Conseil.

Qui plus est, à compter du 22 janvier 2016, chaque EDR autorisée doit déposer toute entente d'affiliation à laquelle elle est partie dans les 10 jours ouvrables suivant la signature de l'entente. Les EDR exemptées peuvent aussi choisir de déposer leurs ententes d'affiliation.

Questions et réponses

Le Code sur la vente en gros s'applique-t-il à ma situation?

Si vous êtes une entreprise autorisée, le Code a force exécutive. Si vous êtes une entreprise exemptée, ou un service des États-Unis, le Code a valeur de lignes directrices.

Dois-je modifier mes ententes d'affiliation existantes? / Que dois-je faire maintenant?

Les ententes d'affiliation existantes n'ont besoin d'être modifiées que si elles ne sont pas conformes au Code (p. ex., si elles contiennent des dispositions qui interdisent l'offre à la carte ou des clauses de la nation la plus favorisée).

Quand dois-je déposer ma demande de règlement obligatoire de différends (règle des 120 jours)?

Les parties qui négocient au 22 janvier 2016 des ententes expirées ou caduques, ou un autre type d'entente, doivent déposer une demande de règlement de différends à cette date, c'est-à-dire à la date d'entrée en vigueur du Code sur la vente en gros.

Par la suite, il faut déposer une demande de règlement de différend 120 jours avant l'expiration de l'entente (p. ex, si une entente expire le 31 août 2016, vous devez déposer la demande au plus tard le 3 mai 2016).

Comment dois-je déposer la demande de règlement de différends obligatoire?

Transmettre les demandes en vertu de la règle des 120 jours à « Gestionnaire principal, Règlement extrajudiciaire des différends, Radiodiffusion », au moyen de la CléGC, en indiquant le numéro de dossier « ADR-120 ».

Comment puis-je obtenir d'autres renseignements au sujet des méthodes de règlement de différends du Conseil?

Consultez le bulletin d'information 2013-637. Pour en savoir plus au sujet des mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends, consulter le guide Web sur le règlement des différends.

Documents connexes

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