Mythes et faits à propos du projet de loi C-11, la Loi sur la diffusion continue en ligne

De nombreuses informations et opinions ont été publiées concernant le projet de loi C-11, la Loi sur la diffusion continue en ligne. Certaines personnes ont fait part de leurs inquiétudes et nous aimerions répondre à ce que nous entendons. Les changements résultant de ce projet de loi sont désormais pris en compte dans la Loi sur la radiodiffusion qui a été modernisée.

Sur cette page

Faits concernant :

En bref

Soumis à la Loi sur la radiodiffusion

Les radiodiffuseurs tels que :

  • les fournisseurs de services de télévision
  • les fournisseurs de services de programmation (comme les chaînes de télévision et les stations de radio)
  • les services de diffusion continue en ligne

Non soumis à la Loi sur la radiodiffusion

  • Les utilisateurs des médias sociaux

Mythe : Le CRTC réglementera le contenu et les créateurs numériques

Fait : Nous ne réglementerons que les radiodiffuseurs, y compris les fournisseurs de services de radiodiffusion traditionnels et de services de diffusion continue en ligne.

Les créateurs de contenu et les créateurs numériques ne seront pas réglementés, tout comme les créateurs, les artistes et les producteurs ne le sont pas aujourd’hui. Une personne qui crée un contenu audio ou vidéo ou un balado n’est pas un radiodiffuseur au sens de la Loi sur la radiodiffusion modernisée.

Par créateurs de contenu et créateurs numériques, nous entendons les cas suivants :

  • les youtubeurs;
  • les influenceurs ou les personnes qui créent du contenu sur des plateformes de médias sociaux comme Facebook ou Instagram pour que d’autres utilisateurs en profitent;
  • les baladodiffuseurs qui produisent du contenu diffusé sur des plateformes de diffusion continue audio comme Radio-Canada OHdio ou Spotify;
  • les producteurs qui créent du contenu vendu à un service de diffusion continue en ligne comme Netflix.

Mythe : Le CRTC réglementera les utilisateurs des médias sociaux et leur contenu

Fait : Nous ne réglementerons que les radiodiffuseurs, les services de radiodiffusion et les services de diffusion continue en ligne qui mettent une programmation à la disposition du public.

Le contenu publié par les utilisateurs de médias sociaux ne sera pas réglementé. Une personne qui téléverse un contenu audio ou vidéo sur une plateforme de médias sociaux n’est pas un radiodiffuseur au sens de la Loi sur la radiodiffusion modernisée.

L’objectif de la Loi sur la radiodiffusion modernisée est de veiller à ce que le contenu produit par les créateurs canadiens et autochtones soit soutenu et promu sur les services de radiodiffusion traditionnels et les services de diffusion continue en ligne.

Mythe : Le CRTC censurera ce que vous regardez, lisez ou écoutez en ligne

Fait : Ce qui est disponible en ligne ne changera pas. Nous ne censurerons pas le contenu que les Canadiens écoutent et regardent en ligne.

Vous pourrez continuer à écouter et à regarder le contenu de votre choix. Notre objectif est de mieux soutenir le contenu canadien et autochtone et de veiller à ce qu’il soit disponible à la radio, à la télévision et sur les services de diffusion continue en ligne. Nous avons toujours respecté le droit des Canadiens à la liberté d’expression.

Mythe : Le CRTC réglementera les algorithmes des services de diffusion continue en ligne

Fait : Nous ne réglementerons pas les algorithmes. Nous voulons encourager l’innovation pour que le contenu canadien et autochtone soit plus facile à trouver.

Nous ne pouvons pas ordonner aux services de diffusion continue en ligne d’utiliser des algorithmes particuliers pour promouvoir le contenu canadien et autochtone. Il existe de nombreux autres moyens de rendre le contenu canadien et autochtone plus facile à trouver, notamment par des campagnes de promotion ou la présentation du contenu sur la page d’accueil du service. Nous étudierons ces options dans le cadre de nos consultations et nous nous réjouissons d’entendre le point de vue de chacun.

Mythe : Le CRTC réglementera les prix des services de diffusion continue en ligne

Fait : Les entreprises continueront à vendre leurs services en utilisant leurs propres modèles et plans d’affaires.

La Loi sur la radiodiffusion mentionne que les services de diffusion continue en ligne doivent offrir des tarifs abordables. Cependant, chaque service de diffusion continue en ligne prend ses propres décisions sur la manière de commercialiser et de vendre ses services en fonction de ses propres modèles et plans d’affaires.

Mythe : Le CRTC va réglementer les jeux vidéo en ligne

Fait : Nous proposons d’exempter les jeux en ligne offerts par les radiodiffuseurs en ligne de toute obligation.

Nous estimons depuis longtemps que les jeux vidéo ne sont pas du contenu de radiodiffusion. Pour que cela soit clair, nous proposons que les jeux vidéo ne soient pas réglementés.

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