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Contributions au titre du développement du contenu canadien et projets admissibles

Nous avons publié une politique révisée sur la radio commerciale en 2022. Apprenez-en plus sur les changements à venir aux contributions au titre du DCC.

En quoi consiste le développement du contenu canadien (DCC) et pourquoi le CRTC exige-t-il des titulaires de radio commerciale qu’ils contribuent à des projets admissibles?

La contribution au titre du DCC est une contribution financière faite par les diffuseurs à des projets qui participent au développement et à la promotion de contenu musical et de créations orales destinées à la radiodiffusion.

La Loi sur la radiodiffusion prévoit que le système de radiodiffusion canadien doit contribuer à la création et à la présentation d’émissions canadiennes. Pour atteindre cet objectif, les stations de radios canadiennes diffusent de la musique canadienne, de la musique de langue française et du contenu local.

Le soutien, la promotion, la formation et le développement de talents canadiens dans les domaines de la musique et de la création orale contribuent à augmenter l’offre et la demande de musique canadienne de grande qualité dans une variété de genres, ainsi que l’offre de créations orales canadiennes destinées à la radiodiffusion.

Contribution annuelle de base

Le 1er septembre 2013, des modifications au Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) sont entrées en vigueur avec la publication de la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2013-476. Le paragraphe 15(2) du Règlement a été modifié afin que les titulaires de stations de radio commerciale ou à caractère ethnique dont les revenus totaux sont de 1 250 000 $ ou moins ne soient plus tenus de verser des contributions de base au titre du développement du contenu canadien.

Tous les radiodiffuseurs commerciaux et ethniques dont le revenu annuel dépasse 1 250 000 $ doivent, en vertu du règlement, verser une contribution directe au titre du DCC qui sera fondée sur les revenus de l’année précédente. Cette contribution doit inclure des contributions à FACTOR ou à Musicaction, ainsi qu’au Fonds canadien de la radio communautaire (FCRC). Les stations de radio commerciales et ethniques dont les revenus sont de 1 250 000 $ ou plus doivent verser 1 000 $ plus la moitié de un pour cent des revenus qui dépassent 1 250 000 $. La contribution de base doit être versée comme suit :

Par exemple, si les revenus totaux du titulaire à l’année de radiodiffusion précédente étaient de 1 255 000 $, sa contribution de base serait calculée comme suit :

1 000 $ + (0,005 x 5 000 $) = 1 025,00 $ à répartir ainsi :

Contributions « supplémentaires » et discrétionnaires générées par des demandes de nouvelles licences radio

Dans leurs demandes de nouvelles licences, plusieurs requérantes présentent des engagements précis au titre du DCC qui vont au-delà des exigences prévues par le Règlement sur la radio (elles sont « supplémentaires »). Ces engagements deviennent des conditions de licence.

Les stations qui versent des contributions supplémentaires à la contribution de base doivent allouer au moins 20 % du montant annuel total à FACTOR ou à Musicaction. Les stations peuvent également, à leur discrétion, faire une contribution à d’autres projets admissibles. La plupart des projets visent à soutenir le développement de talents musicaux canadiens. Cependant, certains titulaires de radios ethniques et de créations orales peuvent consacrer leurs contributions à des projets non musicales pertinentes. Par exemple, si la station doit faire des contributions supplémentaires de 10 000 $ annuellement, de ce montant supplémentaire annuel, la station doit allouer un minimum de 2 000 $ à FACTOR ou à Musicaction. Le Conseil encourage les titulaires à se montrer novateurs et efficaces dans leurs dépenses discrétionnaires tout en respectant les exigences d’admissibilité et l’esprit de la politique. La politique se veut souple pour que les titulaires puissent contribuer à une vaste gamme de projets et pour que les contributions aient le meilleur effet possible sur les artistes canadiens dans les domaines de la musique et de la création orale.

Transaction de propriété – Changement du contrôle effectif

En ce qui concerne les transactions de propriété qui mènent au changement du contrôle effectif, les acheteurs doivent verser des contributions au titre d’avantages tangibles équivalant à 6 % du prix d’achat. Ces contributions doivent notamment être destinées au Radio Starmaker Fund (Starmaker) et au Fonds RadioStar (RadioStar), à FACTOR et à Musicaction, ainsi qu’au FCRC. Les stations peuvent également choisir de contribuer à d’autres projets admissibles. Les contributions au titre d’avantages tangibles doivent être réparties comme suit :

Par exemple, si une station est acquise au prix de 2 000 000 $, les avantages tangibles doivent être versés également chaque année, pendant sept années consécutives suivant la date de l’achat à compter de l’année de l’achat, comme suit :

Qu’est-ce qu’un projet admissible au titre du DCC?

Dans la Politique révisée sur la radio commerciale, le Conseil énonce les critères d’admissibilité des initiatives au financement au titre du DCC. Veuillez consulter la section « Exemples d’initiatives admissibles » ci-dessous pour les critères d’admissibilité.

Principes directeurs relatifs aux projets de développement du contenu canadien

  1. Les sommes versées au titre du DCC doivent être utilisées pour soutenir, développer ou promouvoir les talents canadiens dans les domaines de la musique et de la création orale, ce qui comprend le journalisme.

    • Les concerts présentant des artistes canadiens doivent offrir aux artistes une exposition optimale en étant ouverts au grand public et en ne se limitant pas aux gagnants de concours présentés par la station, ni aux « fidèles auditeurs » ou aux clients de celle-ci. Les aspects promotionnels ne doivent être qu’un volet mineur de l’événement public.Note de bas de page 2

      Les dons aux organismes existants tels que des associations de l’industrie musicale doivent être utilisés dans le cadre de projets qui visent à soutenir directement les artistes et non pour couvrir les frais d’administration et les coûts d’exploitation courants de l’organisme. Les paiements directs aux artistes destinés doivent être axés sur le perfectionnement professionnel et non sur les frais de subsistance généraux. Plus précisément, les contributions ne doivent pas servir à assumer les frais liés au logement, au transport ou à l’alimentation.

  2. Toutes les contributions au titre du DCC doivent entraîner des dépenses directes.

    Les contributions ou les projets proposés doivent être explicitement liés à la politique sur le DCC. Les titulaires doivent présenter des preuves de paiement suffisantes, soit un chèque annulé, un reçu ou une lettre du bénéficiaire tiers attestant que la contribution a été utilisée. Les contributions doivent être déclarées pour l’année de radiodiffusion au cours de laquelle elles ont été faites, sans égard à la date à laquelle le projet a eu lieu.

    Il incombe au radiodiffuseur de présenter suffisamment de documents appuyant l’admissibilité de ses contributions, faute de quoi le Conseil pourrait considérer qu’une contribution n’est pas admissible, ce qui pourrait avoir des répercussions sur le respect, par la station, de ses obligations réglementaires. Les titulaires doivent également veiller à ce que tous les bénéficiaires soient canadiens tel que le définit le Règlement.Note de bas de page 3

    Certains projets peuvent comprendre des contributions servant aux dépenses de voyages afin de faciliter les déplacements des artistes relativement à des occasions de prestation ou, dans certains cas, servant aux dépenses d’accueil des artistes participants lors d’événements. Les dépenses de voyages et d’accueil doivent être raisonnables. Il est suggéré aux titulaires et aux bénéficiaires qu’ils consultent la Directive sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événementsNote de bas de page 4 et le Répertoire des établissements d’hébergement et des entreprises de location de véhicules du gouvernement du Canada pour des précisions quant à ce qui peut être considéré comme des dépenses de voyages et d’accueil raisonnables.Note de bas de page 5

  3. Toutes les dépenses doivent être consacrées à des projets qui s’ajoutent aux activités promotionnelles et aux coûts de programmation courants.

    Les dépenses des radiodiffuseurs ne doivent pas servir uniquement leurs intérêts. Par conséquent, les dépenses associées aux émissions régulières et aux activités courantes ne sont pas admissibles. De plus, il faut noter que toutes les dépenses liées à un projet admissible ne sont pas nécessairement reconnues. Par exemple, un concert donné par un artiste émergent est admissible, mais les salaires des employés de la station qui travaillent sur les lieux du concert ne le sont pas. Si un titulaire génère un revenu du projet admissible, il doit le déduire du montant réclamé comme contributions au titre du DCC.

    Les bénéficiaires devraient être indépendants des titulaires. La participation des membres réguliers du conseil d’administration et les liens familiaux peuvent remettre en question l’indépendance des bénéficiaires.Note de bas de page 6

    Le Conseil a déterminé, à la suite de discussions dans le cadre de la revue de la politique de 2006, que les contributions au Radio Starmaker Fund ou au Fonds RadioStar ne sont admissibles que dans le contexte de demande de changement de propriété et de contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion, comme le prévoit le paragraphe 106 de la Politique.

Exemples de projets admissibles

Cette liste remplace toute liste publiée précédemment. Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive.

Voici des exemples d’initiatives groupées selon les catégories de la Politique révisée sur la radio commerciale.

  1. Les associations nationales, provinciales et territoriales de l’industrie de la musique.

    Elles comprennent également des projets précis d’associations de promotion de la musique, comme la Canadian Independent Music Association (CIMA) et l’Association québécoise de l’industrie du disque (ADISQ) visant à soutenir les nouveaux artistes, notamment :

    1. présentations promotionnelles lors de festivals de musique et de conférences;
    2. perfectionnement professionnel, séminaires, ateliers de formation sur des sujets relatifs à la musique, y compris les nouveaux médias;
    3. ateliers de maître avec des artistes.
    Admissible Inadmissible
    Les contributions à des associations de promotion de la musique (p. ex., CIMA et ADISQ) pour les coûts d’exploitation et d’administration généraux. Les coûts généraux associés à l’organisation d’une conférence ou d’un festival de musique par une association de musique.
    Les contributions à un organisateur de conférence sur la musique pour des dépenses admissibles liées à la présentation de musiciens émergents, la majorité des Canadiens. Les contributions au titre du DCC peuvent seulement être utilisées pour financer des artistes canadiens. Les contributions pour payer les frais de présence et les dépenses de voyages de juges non canadiens.
    Les contributions pour l’organisation d’un concert (gratuit ou payant) qui met en vedette des artistes canadiens et auquel tout membre du public peut assister. Les contributions pour l’organisation d’un concert auquel les spectateurs peuvent seulement assister en gagnant des billets donnés par la station (p. ex., les billets gagnés dans le cadre de concours téléphoniques ou en ligne, ou en interagissant avec l’« équipe itinérante » de la station).
    Les contributions servant seulement aux dépenses associées aux musiciens canadiens participant au concert. Les contributions pour les dépenses associées aux musiciens non canadiens participant au concert.
    Les contributions visant à assumer les frais de voyages d’artistes canadiens jouant dans des festivals de musique à l’extérieur du Canada. Tous les coûts liés à la participation des employés de la station au festival de musique. Les frais de voyages et les coûts connexes déboursés par le titulaire pour le compte d’artistes non canadiens afin qu’ils jouent à l’occasion d’un festival de musique ou d’un concert.
    Les contributions servant à payer pour les coûts de montage de scène, les cachets et la location d’un site pour la tenue d’un concours de talents ouvert à la participation du public. Le paiement d’articles comme les prix de présence et les cadeaux (p. ex., toute forme de marchandise, y compris les articles faisant la promotion d’artistes canadiens).
  2. Les écoles et établissements éducatifs accrédités par les autorités provinciales. Les contributions doivent particulièrement viser les étudiants en musique et en journalisme (bourses, l’achat d’instruments de musique, etc.).
    • Les contributions faisant partie de cette catégorie pourraient comprendre le soutien de formations musicales ou de classes pédagogiques, de cours pratiques, d’ateliers de maître, d’artistes résidents aux fins du perfectionnement des compétences musicales et journalistiques. Les bénéficiaires peuvent fréquenter des écoles primaires, des écoles secondaires, des cégeps ou des établissements postsecondaires.
    • Les bourses d’études pour les programmes de journalisme, de journalisme de radiotélévision et de musique sont admissibles pour soutenir un étudiant inscrit à un diplôme complet, un programme de baccalauréat ou certificat et non pas simplement pour suivre un seul cours qui pourrait faire partie du programme d’un baccalauréat ès arts général, un diplôme ou un certificat.
    • Les titulaires doivent envoyer leur contribution à l’établissement, qui l’attribuera aux bénéficiaires. Si le versement est effectué directement au bénéficiaire, une lettre d’entente doit être jointe au rapport annuel pour prouver l’absence de lien de dépendance entre le titulaire et le bénéficiaire, démontrant ainsi l’admissibilité du projet.
    Admissible Inadmissible
    Le déboursement des frais des employés d’une station pour leur participation à une conférence de perfectionnement professionnel. Les coûts associés à la participation à une conférence du secteur de la radiodiffusion.
    Les coûts d’exploitation et d’administration généraux nécessaires pour gérer une école de musique.
    Le financement d’une bourse décernée à un étudiant canadien inscrit dans un établissement postsecondaire accrédité dans le but d’obtenir un diplôme en journalisme ou en musique. Le financement d’une bourse décernée à un étudiant non canadien inscrit dans un établissement postsecondaire dans le but d’obtenir un diplôme en journalisme ou en musique.
    Le financement d’une bourse décernée à un étudiant canadien inscrit dans un établissement postsecondaire dans le but d’obtenir un diplôme dans un domaine différent de celui du journalisme ou de la musique.
    Les contributions à un établissement postsecondaire en vue d’élaborer un programme, des cours de musique ou des cours de radiodiffusion ou de journalisme.
    Les contributions à une bourse décernée à un étudiant d’un programme d’études sur les médias qui comportent des cours en option sur la collecte de l’information.
    Les contributions au coût avant taxes de l’achat d’instruments de musique pour la formation musicale dans les établissements scolaires primaires, secondaires et postsecondaires. Les contributions à l’achat d’instruments de musique aux fins de formation en musicothérapie.
  3. Les activités, y compris les concours d’artistes, qui appuient la production et la promotion de musique locale et la promotion de musiciens locaux, notamment d’artistes émergents.

    Voici des exemples d’activités admissibles propres à cette catégorie. Dans les cas où une bourse ou une contribution est directement remise par le radiodiffuseur à un artiste (et non par l’entremise d’un tiers), les documents justifiant l’admissibilité de la contribution doivent être présentés au Conseil.

    • Les concours d’artistes (interprétation, composition, événements du type « combat de groupes de musique »).
    • Le matériel publicitaire visant à promouvoir les artistes sur scène lors d’un festival, d’un concert ou d’un événement de musique. Remarque : la gestion ou la supervision de la publicité doit être assurée par un tiers. Tout matériel promotionnel ne doit pas servir aux intérêts de la station et les artistes ou l’événement doivent en bénéficier directement.
    • La bourse à remettre aux gagnants de concours musicaux.
    • Le mécénat à l’égard d’artistes musicaux émergents (contribution à un artiste ou à un groupe de musique en vue d’assumer les dépenses liées au perfectionnement professionnel).
    Admissible Inadmissible
    Les contributions qui permettent aux artistes canadiens de voyager nationalement ou internationalement afin de profiter d’occasions de prestation. Les dépenses admissibles peuvent comprendre les coûts liés aux déplacements aériens et ferroviaires, à l’hébergement et aux locations de véhicules. Les contributions qui permettent aux artistes canadiens d’acheter des automobiles pour leurs déplacements en tournée. Les sommes servant à payer les frais de voyages internationaux et les frais de présence d’un juge non canadien pour se rendre à un événement.
    Les coûts associés à l’organisation d’événements de présentation ou de concours à l’intention d’artistes émergents canadiens. La bourse à remettre aux gagnants d’un concours d’artistes non canadien.
    La diffusion de rapports de divertissement à l’antenne des stations de radio. Les coûts associés aux activités normales d’une station (p. ex., le salaire de l’animateur d’une émission, les heures supplémentaires, les équipes itinérantes). La formation du personnel d’une station, le recrutement de personnel au nom d’une station. Les articles promotionnels (t-shirts, banderoles).

    Projets de musique locales, régionales ou nationales

    • La production de vidéoclips et d’enregistrements audio par des artistes aux fins de promotion des artistes et de leurs œuvres sur différentes plateformes de communication. Il convient de noter que la production des enregistrements doit être effectuée par un tiers, et non pas par le studio ou les employés du radiodiffuseur ou d’une entreprise affiliée.
    • Les coûts associés à la formation ou aux occasions de promotion offertes aux artistes émergents.
    Admissible Inadmissible
    Les projets qui ne profitent pas directement aux musiciens ou aux auditoires canadiens. Les projets qui profitent aux entreprises plutôt qu’aux musiciens ou aux auditoires canadiens.
    Les contributions au financement de l’enregistrement d’une prestation, y compris les frais de prestation des artistes. L’artiste bénéficiaire doit conserver tous les droits des enregistrements. Si les enregistrements sont diffusés sur toute autre station titulaire, les droits des artistes doivent être respectés. Les contributions au financement de l’enregistrement d’une prestation par un artiste qui reçoit une copie de cet enregistrement pour son utilisation personnelle comme seule compensation. Les contributions servant à produire un enregistrement que le titulaire avait déjà financé et ajouté à la rotation régulière de son contenu de radiodiffusion,
    Les contributions servant à produire une vidéo d’entrevue d’artiste mettant bien en évidence la marque de la station ou une vidéo seulement accessible sur le site Web de la station ou sur ses pages sur les médias sociaux.

    Orchestres, symphonies et chœurs

    • Le soutien aux chœurs, aux ensembles musicaux et aux orchestres de jeunes locaux pour la formation vocale ou instrumentale, ainsi que l’achat d’instruments de musique.
    • Les contributions aux orchestres pour les coûts des prestations à un concert.
    Admissible Inadmissible
    Les prix et contributions aux artistes émergents qui ne sont pas directement liés au DCC (p. ex., les coûts de location d’une voiture pendant un an). Les programmes de stage si le stage est offert par le titulaire de licence.
    Les contributions à la prestation d’un orchestre, d’un ensemble ou d’un chœur lors de festivals ou d’une série de concerts.
    Les contributions aux frais de prestation d’un artiste visant à produire une série de concerts orchestraux en direct. Les contributions aux déplacements d’étudiants pour qu’ils assistent à un concert produit par d’autres étudiants.
    Les contributions aux frais de voyages d’un orchestre de jeunes ou aux frais d’admission à un concours ou festival.

    Cérémonies de remise des prix et conférences

    • La commandite de galas de remise de prix télévisés ou les frais de prestation des artistes canadiens participant au gala. Les dépenses liées aux déplacements des artistes sur scène sont également admissibles.
    • La commandite d’une prestation musicale visant la musique nationale et internationale, effectuée dans le cadre de concours et concernant en particulier les artistes émergents.
    Admissible Inadmissible
    Les frais de prestation des artistes au cours d’un événement-bénéfice lié ou non à la musique (p. ex., une fondation d’hôpital). Les dépenses administratives générales associées à la présentation d’une cérémonie de remise de prix de l’industrie musicale nationale ou provinciale.
    Les contributions servant à assumer les frais de voyages, y compris l’hébergement et les frais de prestation des artistes se produisant lors d’une cérémonie de remise de prix télévisée. Les contributions aux prestations d’artistes canadiens lors de la partie diffusée de la cérémonie de remise de prix qui en retour reçoivent des billets à titre de compensation.
    Les contributions versées à une association de l’industrie musicale qui organise une cérémonie de remise de prix télévisée servant à promouvoir les artistes qui jouent pendant l’émission. Les contributions à la création et à l’hébergement d’un site Web pour la promotion d’une cérémonie de remise de prix télévisée si les contributions du titulaire parviennent directement au créateur du site Web plutôt que par l’intermédiaire de l’association de l’industrie musicale qui organise la cérémonie. Les contributions dans les cas où la marque du titulaire prime le nom de l’artiste ou de l’événement ou de la cérémonie de remise de prix.
  4. Les parties indépendantes spécialisées dans la production d’un contenu de créations orales qui ne serait autrement pas produit aux fins de diffusion.
    • Cette catégorie a été élaborée à la suite de la politique de 2006 visant à permettre les contributions relatives au développement d’un contenu de créations orales pour lequel aucun droit exclusif ne sera accordé aux termes du financement au titre du DCC.
    • Les titulaires de licence doivent démontrer que leurs contributions à cette catégorie sont effectuées indépendamment des coûts réguliers d’exploitation et de programmation. Par exemple, la commandite d’un spectacle de comédie organisé par un tiers et mettant en vedette des artistes canadiens dans une salle publique avec auditoire, où les prestations sont enregistrées par le tiers dans l’intention de rendre l’enregistrement (en totalité ou en partie) disponible à la radiodiffusion. Les droits de diffusion du contenu ne doivent pas être exclusifs à un seul radiodiffuseur.
    Admissible Inadmissible
    Le titulaire offre du financement à un étudiant canadien en journalisme pour produire un documentaire radiophonique. L’étudiant doit conserver tous les droits de contenu et de contrôle de la diffusion. Le titulaire diffuse le contenu et paye des frais de diffusion (en plus du financement initial de la production). Les contributions à l’enregistrement de prestations ou d’entrevues d’artistes qui viennent à faire partie du contenu de programmation régulière du titulaire.
    Le titulaire verse une contribution à un tiers indépendant relativement à des coûts liés à la production d’un album d’artiste émergent enregistré professionnellement. Les contributions à l’enregistrement de prestations et d’entrevues d’artistes qui viennent à faire partie du contenu de programmation régulière du titulaire. Les contributions au paiement de la production d’un enregistrement d’une prestation dans un studio détenu par le titulaire afin de permettre à un artiste émergent de s’enregistrer.
    Les contributions à une bourse décernée aux étudiants inscrits à des cours de théâtre ou de comédie.
    Les contributions au perfectionnement en leadership d’étudiants.
    Les contributions pécuniaires aux étudiants en vue de leur participation à des événements de l’industrie, comme à dîner de gala lors d’une cérémonie de remise de prix en journalisme ou en musique.
    Les contributions relativement à du contenu de créations orales qui vient à faire partie de la programmation régulière du titulaire.
  5. Les activités au titre du contenu sonore qui servent les objectifs précis du système canadien de radiodiffusion énoncés dans la Loi sur la radiodiffusion, par exemple celles créées par les stations de radio communautaire ou autochtone et les autres services de radiodiffusion sonore spécialisé dédiés à la satisfaction des intérêts et des besoins particuliers des enfants, des peuples autochtones, des personnes en situation de handicap et des personnes racisées.
    • La production d’une émission de radio par un tiers, non pour l’utilisation exclusive d’un seul radiodiffuseur, mais accessible à tous les radiodiffuseurs intéressés.
    • Les projets visant à financer la création d’une émission de radio communautaire, d’une émission à caractère autochtone ou d’une émission destinée aux enfants, et à rendre le contenu radio accessible aux personnes handicapées.
    Admissible Inadmissible
    Les contributions à une station de radio communautaire ou à caractère autochtone afin de produire du contenu d’émissions. Les contributions à une station de radio communautaire ou à caractère autochtone visant les dépenses d’exploitation.
    Les contributions en nature à une station communautaire visant à couvrir les coûts de location d’espace à l’antenne du titulaire.
    Les contributions aux coûts d’une radio communautaire pour la production de contenu à l’intention d’auditeurs de moins de 18 ans. Les contributions à la numérisation des archives d’enregistrements de radiodiffusion canadienne.

Changements à venir aux contributions au titre du DCC suite à la politique réglementaire révisée sur la radio commerciale

Dans la politique réglementaire révisée publiée en 2022, le Conseil a indiqué qu’il avait l’intention de lancer une instance de suivi pour recueillir des observations concernant :

Documents de référence

Pour en savoir plus sur la politique sur la radio et le DCC, vous pouvez consulter les pages Web suivantes :

Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2022-332, Politique révisée sur la radio commerciale de 2022

Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2013-476, Modifications au Règlement de 1986 sur la radio concernant les contributions de base au titre du développement du contenu canadien et ajout d’une définition du Fonds canadien de la radio communautaire

Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2013-297, Modifications à l’administration de la politique sur le développement du contenu canadien pour la radio commerciale et pour la radio à caractère ethnique

Avis public de radiodiffusion CRTC 2008-67, Politique réglementaire. Modifications au Règlement de 1986 sur la radio – Mise en œuvre de la Politique de 2006 sur la radio commerciale et de la Politique en matière de radio numérique

Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2011-795, Dépôt du rapport annuel pour les entreprises de programmation de radio

Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158, Politique de 2006 sur la radio commerciale

CRTC, Décisions, avis et ordonnances - Index

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