Documents connexes - Formulaire 304 - Demande d'ajout de services à la liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution

Lois, règlements et instructions

Codes de l'industrie

Politiques

Comme complément d'information, le Conseil vous invite à consulter les documents suivants :

Il est indispensable de faire une demande à Industrie Canada en vue d'obtenir une radiofréquence et un certificat de radiodiffusion ou modification. Les fréquences se font rares dans certaines grandes agglomérations. Pour toute information additionnelle, appeler Industrie Canada au numéro sans frais 1-800-328-6189 ou vérifier sur le site Web les adresses des bureaux dans les différentes régions.

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