Formulaires de demande de modification à la propriété ou au contrôle (radiodiffusion)

Télécharger et remplir les formulaires de demande avant de les soumettre au moyen de Mon compte CRTC.

Instructions
  1. Télécharger le formulaire.
  2. Remplir et enregistrer le formulaire.
  3. Se connecter à Mon compte CRTC et remplir la page couverture de radiodiffusion.
  4. Joindre le formulaire de demande ainsi que tout document à l'appui.

Formulaire 139 : Modification à la propriété ou au contrôle (actions) | Documents connexes
Formulaire 138 : Modification à la propriété ou au contrôle (actifs) | Documents connexes

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