Formulaires de demande de modification à la propriété ou au contrôle (radiodiffusion)

Vous avez besoin d’aide pour remplir une demande de Propriété?

  • Une description détaillée de tous les documents et informations de propriété qui doivent être fournis lors de chaque demande.
  • Un guide contenant les marches à suivre afin de remplir les formulaires de demande lorsqu’il y a une transaction qui engendre un changement de propriété et/ou de contrôle.

Communiquez avec le groupe de la Propriété et des acquisitions afin d’obtenir le guide.

Télécharger et remplir les formulaires de demande avant de les soumettre au moyen de Mon compte CRTC.

Instructions
  1. Télécharger le formulaire.
  2. Remplir et enregistrer le formulaire.
  3. Se connecter à Mon compte CRTC et remplir la page couverture de radiodiffusion.
  4. Joindre le formulaire de demande ainsi que tout document à l'appui.

Formulaire 139 : Modification à la propriété ou au contrôle (actions) | Documents connexes
Formulaire 138 : Modification à la propriété ou au contrôle (actifs) | Documents connexes

Date de modification :