Trouver un formulaire de radiodiffusion

  • Comment obtenir une licence de radiodiffusion
  • Voir la liste des Voir la liste des ordonnances d'exemption de radiodiffusion dans lesquelles le Conseil a exempté des exigences liées à une licence et de la réglementation afférente les personnes qui exploitent des entreprises de radiodiffusion d'une catégorie précisée dans l'ordonnance lorsqu'il estime que la satisfaction de ces exigences ne contribuera pas concrètement à la mise en ouvre de la politique canadienne de radiodiffusion énoncée au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion.

Veuillez vous assurer que toute l’information requise et pertinente soit fournie lorsque vous :

  • Déposez une demande pour une nouvelle licence en radiodiffusion;
  • Renouvelez une licence en radiodiffusion;
  • Modifiez une licence existante;
  • Enregistrez votre service en tant que service exempté;
  • Apportez des modifications à la propriété (formulaires 138 et 139); ou
  • Ajoutez un service à la liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution (formulaire 304).

Votre formulaire de demande ainsi que toutes les annexes doivent être conformes et complètes (c.-à-d., d’y inclure toute l’information pertinente). Les demandes incomplètes ou inexactes pourront être retournées et devront être resoumises. Ceci pourrait avoir un impact significatif sur votre plan d’affaire.

Vous avez besoin d’aide pour remplir une demande de Propriété?

  • Une description détaillée de tous les documents et informations de propriété qui doivent être fournis lors de chaque demande.
  • Un guide contenant les marches à suivre afin de remplir les formulaires de demande lorsqu’il y a une transaction qui engendre un changement de propriété et/ou de contrôle.

Communiquez avec le groupe de la Propriété et des acquisitions afin d’obtenir le guide.

Si vous soumettez une demande au CRTC pour la première fois, voir les conseils pratiques sur la façon de soumettre un formulaire de demande.

Filtrer le tableau ci-dessous

Suject Type Numéro de formulaire Directives pour remplir le formulaire Documents connexes
Distribution Ordonnance d’exemption Formulaire 147

Formulaire d'inscription pour les EDR terrestres exemptées qui font leur entrée dans un marché desservi par une EDR autorisée

  1. Sauvegarder ce formulaire sur votre ordinateur et le remplir :
    Télécharger Word (169 ko)
  2. Remplir et sauvegarder Annexe : A : Diagramme de réseau : Télécharger Word (29 ko)
  3. Remplir et sauvegarder Annexe : B : Renseignements relatifs à la licence de l'EDR individuelle terrestre : Télécharger Word (34 ko)
  4. Remplir et sauvegarder Annexe : C : Renseignements relatifs à la licence de l'EDR terrestre régionale : Télécharger Word (34 ko)
  5. Remplir et sauvegarder Annexe : D : Renseignements financiers relatifs à la programmation communautaire : Télécharger Word (32 ko)
  6. Ouvrir une session dans Mon compte CRTC et remplir la Page couverture de radiodiffusion
  7. Présenter le formulaire sauvegardé et tout document à l’appui.
Ouvrir pour voir des exemples de formulaires Échantillon HTML, Formulaire 147
Échantillon HTML, A : Diagramme de réseau
Échantillon HTML, B : Renseignements relatifs à la licence de l'EDR individuelle terrestre
Échantillon HTML, C : Renseignements relatifs à la licence de l'EDR terrestre régionale
Échantillon HTML, D : Renseignements financiers relatifs à la programmation communautaire
Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015 543 et Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2015 544
Distribution Renouvellement de licence Formulaire 123

Demande de renouvellement d'une licence de radiodiffusion pour une entreprise de distribution

  1. Sauvegarder ce formulaire sur votre ordinateur et le remplir :
    Télécharger Word (87 ko)
  2. Remplir et sauvegarder Annexe : 1B : Emplacement de l'entreprise et nombre d'abonnés: Télécharger Word (33 ko)
  3. Remplir et sauvegarder Annexe : 1C : Conditions de licence, autorisations et attentes: Télécharger Word (34 ko)
  4. Remplir et sauvegarder Annexe 2A, s’il y a lieu : Renseignements de propriété : Télécharger Word (76 ko)
  5. Ouvrir une session dans Mon compte CRTC et remplir la Page couverture de radiodiffusion
  6. Présenter le formulaire sauvegardé et tout document à l’appui.
Ouvrir pour voir des exemples de formulaires Échantillon HTML, Formulaire 123
Échantillon HTML, Annexe 1B : Emplacement de l'entreprise et nombre d'abonnés
Échantillon HTML, Annexe 1C : Conditions de licence, autorisations et attentes
Échantillon HTML, Annexe 2A : Renseignements de propriété
Lois, règlements et directives, codes de l’industrie, politiques, liste des services de télévision qui doivent être diffusés, etc.
Distribution Nouvelle licence Formulaire 124

Demande de licence de radiodiffusion en vue d'exploiter une entreprise de distribution

  1. Sauvegarder ce formulaire sur votre ordinateur et le remplir :
    Télécharger Word (166 ko)
  2. Ouvrir une session dans Mon compte CRTC et remplir la Page couverture de radiodiffusion
  3. Présenter le formulaire sauvegardé et tout document à l’appui.
Ouvrir pour voir des exemples de formulaires Échantillon HTML, Formulaire 124
Lois, règlements et directives, codes de l’industrie, politiques, etc.
Distribution, Radio, TV Modification ou révocation de licence Formulaire 300

Instances administratives (demandes diverses – à l'exclusion des modifications techniques)

Ouvrir une session dans « Mon compte CRTC » par l’entremise de la Page couverture et formulaire en ligne en radiodiffusion

Ouvrir pour voir des exemples de formulaires Échantillon HTML, Formulaire 300
Lois, règlements et directives, codes de l’industrie, politiques, etc.
Distribution, Radio, TV Modification Formulaire 301

Demandes de modification (à l'exception des modifications techniques) Instances de la partie 1

Ouvrir une session dans « Mon compte CRTC » par l’entremise de la Page couverture et formulaire en ligne en radiodiffusion

Ouvrir pour voir des exemples de formulaires Échantillon HTML, Formulaire 301
Lois, règlements et directives, codes de l’industrie, politiques, etc.
Distribution, TV Services non canadiens Formulaire 304

Demande d'ajout de services à la liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution

Ouvrir une session dans « Mon compte CRTC » par l’entremise de la Page couverture et formulaire en ligne en radiodiffusion

Ouvrir pour voir des exemples de formulaires Échantillon HTML, Formulaire 304
Lois, règlements et directives, codes de l’industrie, politiques, etc.
Radio Nouvelle licence Formulaire 103

Demande de licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise de radio Autochtone de type B (y compris de faible puissance)

  1. Sauvegarder ce formulaire sur votre ordinateur et le remplir :
    Télécharger Word (137 ko)
  2. Ouvrir une session dans Mon compte CRTC et remplir la Page couverture de radiodiffusion
  3. Présenter le formulaire sauvegardé et tout document à l’appui.
Ouvrir pour voir des exemples de formulaires Échantillon HTML, Formulaire 103
Lois, règlements et directives, codes de l’industrie, politiques, etc.
Radio Nouvelle licence Formulaire 111

Demande de licence de radiodiffusion en vue d'exploiter une entreprise de programmation sonore spécialisée

  1. Sauvegarder ce formulaire sur votre ordinateur et le remplir :
    Télécharger Word (118 ko)
  2. Ouvrir une session dans Mon compte CRTC et remplir la Page couverture de radiodiffusion
  3. Présenter le formulaire sauvegardé et tout document à l’appui.
Ouvrir pour voir des exemples de formulaires Échantillon HTML, Formulaire 111
Lois, règlements et directives, codes de l’industrie, politiques, etc.
Radio Nouvelle licence Formulaire 114

Demande de licence de radiodiffusion en vue d'exploiter une entreprise de programmation de radio de campus ou de radio communautaire (y compris de faible puissance)

  1. Sauvegarder ce formulaire sur votre ordinateur et le remplir :
    Télécharger Word (207 ko)
  2. Ouvrir une session dans Mon compte CRTC et remplir la Page couverture de radiodiffusion
  3. Présenter le formulaire sauvegardé et tout document à l’appui.
Ouvrir pour voir des exemples de formulaires Échantillon HTML, Formulaire 114
Lois, règlements et directives, codes de l’industrie, politiques, etc.
Radio Nouvelle licence Formulaire 101

Demande de licence de radiodiffusion en vue d'exploiter une entreprise de programmation de radio commerciale ou à caractère ethnique (y compris de faible puissance)

  1. Sauvegarder ce formulaire sur votre ordinateur et le remplir :
    Télécharger Word (279 ko)
  2. Remplir et sauvegarder Annexe 2A, s’il y a lieu : Renseignements de propriété : Télécharger Word (76 ko)
  3. Ouvrir une session dans Mon compte CRTC et remplir la Page couverture de radiodiffusion
  4. Présenter le formulaire sauvegardé et tout document à l’appui.
Ouvrir pour voir des exemples de formulaires Échantillon HTML, Formulaire 101
Échantillon HTML, Annexe 2A : Renseignements de propriété
Lois, règlements et directives, codes de l’industrie, politiques, etc.
Radio Nouvelle licence Formulaire 118

Demande de licence de radiodiffusion en vue d'exploiter une entreprise de programmation de radio (communautaire ou de campus) en développement

  1. Sauvegarder ce formulaire sur votre ordinateur et le remplir :
    Télécharger Word (124 ko)
  2. Ouvrir une session dans Mon compte CRTC et remplir la Page couverture de radiodiffusion
  3. Présenter le formulaire sauvegardé et tout document à l’appui.
Ouvrir pour voir des exemples de formulaires Échantillon HTML, Formulaire 118
Lois, règlements et directives, codes de l’industrie, politiques, etc.
Radio Nouvelle licence Formulaire 134

Demande de licence de radiodiffusion en vue d'exploiter une entreprise de programmation de radio religieuse (d'Église)

  1. Sauvegarder ce formulaire sur votre ordinateur et le remplir :
    Télécharger Word (89 ko)
  2. Ouvrir une session dans Mon compte CRTC et remplir la Page couverture de radiodiffusion
  3. Présenter le formulaire sauvegardé et tout document à l’appui.
Ouvrir pour voir des exemples de formulaires Échantillon HTML, Formulaire 134
Lois, règlements et directives, codes de l’industrie, politiques, etc.
Radio Modification Formulaire 303

Demande de modification technique à la licence de radiodiffusion d'une entreprise de programmation de radio analogique (y compris un nouvel émetteur)

Ouvrir une session dans « Mon compte CRTC » par l’entremise de la Page couverture et formulaire en ligne en radiodiffusion

Ouvrir pour voir des exemples de formulaires Échantillon HTML, Formulaire 303
Lois, règlements et directives, codes de l’industrie, politiques, etc.
Radio Renouvellement de licence Formulaire 310

Radio – Renouvellement abrégé

Ouvrir une session dans « Mon compte CRTC » par l’entremise de la Page couverture et formulaire en ligne en radiodiffusion

Ouvrir pour voir des exemples de formulaires Échantillon HTML, Formulaire 310
Échantillon HTML, Annexe 5: Commerciale et ethnique, spécialisé et autres
Échantillon HTML, Annexe 5: Communautaire
Échantillon HTML, Annexe 5: Campus
Échantillon HTML, Annexe 5: Autochtone
Radio Ordonnance d’exemption Formulaire 53

Inscription pour les stations de radio autochtones exemptées

Veuillez compléter et soumettre ce formulaire en ligne

Propriété Propriété actions Formulaire 139

Demande de modification à la propriété ou au contrôle d'une entreprise de radiodiffusion (Les actions)

  1. Sauvegarder ce formulaire sur votre ordinateur et le remplir :
    Télécharger Word (126 ko)
  2. Remplir et sauvegarder Annexe 2A, s’il y a lieu : Renseignements de propriété : Télécharger Word (76 ko)
  3. Ouvrir une session dans Mon compte CRTC et remplir la Page couverture de radiodiffusion
  4. Présenter le formulaire sauvegardé et tout document à l’appui.
Ouvrir pour voir des exemples de formulaires Échantillon HTML, Formulaire 139
Échantillon HTML, Annexe 2A : Renseignements de propriété
Lois, règlements et directives, codes de l’industrie, politiques, etc.
Propriété Propriété actif Formulaire 138

Demande de modification à la propriété ou au contrôle d'une entreprise de radiodiffusion (L'actif)

  1. Sauvegarder ce formulaire sur votre ordinateur et le remplir :
    Télécharger Word (137 ko)
  2. Remplir et sauvegarder Annexe 2A, s’il y a lieu : Renseignements de propriété : Télécharger Word (73 ko)
  3. Ouvrir une session dans Mon compte CRTC et remplir la Page couverture de radiodiffusion
  4. Présenter le formulaire sauvegardé et tout document à l’appui.
Ouvrir pour voir des exemples de formulaires Échantillon HTML, Formulaire 138
Échantillon HTML, Annexe 2A : Renseignements de propriété
Lois, règlements et directives, codes de l’industrie, politiques, etc.
TV Ordonnance d’exemption Formulaire 308

Inscription pour l'exemption d'une entreprise de programmation facultative (télévision)

Ouvrir une session dans « Mon compte CRTC » par l’entremise de la Page couverture et formulaire en ligne en radiodiffusion

Ouvrir pour voir des exemples de formulaires Échantillon HTML, Formulaire 308
Lois, règlements et directives, codes de l’industrie, politiques, etc.
TV Renouvellement Formulaire 100

Demande de renouvellement d’une licence de radiodiffusion pour une entreprise de programmation de télévision conventionnelle, communautaire ou éducative provinciale

  1. Sauvegarder ce formulaire sur votre ordinateur et le remplir :
    Télécharger Word (200 ko)
  2. Remplir et sauvegarder Annexe : 1A : Conditions de licence, attentes, encouragements et/ou définitions : Télécharger Word (34 ko)
  3. Remplir et sauvegarder Annexe 2A, s’il y a lieu : Renseignements de propriété : Télécharger Word (73 ko)
  4. Remplir et sauvegarder Annexe 5 : Projections financières : Télécharger Excel (362 ko)
  5. Ouvrir une session dans Mon compte CRTC et remplir la Page couverture de radiodiffusion
  6. Présenter le formulaire sauvegardé et tout document à l’appui.
Ouvrir pour voir des exemples de formulaires Échantillon HTML, Formulaire 100
Échantillon HTML, Annexe 1A : CDL, attentes et encouragements
Échantillon HTML, Annexe 2A : Renseignements de propriété
Échantillon HTML, Annexe 5 : Projections financières
Lois, règlements et directives, codes de l’industrie, politiques, etc.
TV Nouvelle licence Formulaire 102

Demande de licence de radiodiffusion en vue d'exploiter une entreprise de programmation de télévision (y compris de faible puissance)

  1. Sauvegarder ce formulaire sur votre ordinateur et le remplir :
    Télécharger Word (314 ko)
  2. Ouvrir une session dans Mon compte CRTC et remplir la Page couverture de radiodiffusion
  3. Présenter le formulaire sauvegardé et tout document à l’appui.
Ouvrir pour voir des exemples de formulaires Échantillon HTML, Formulaire 102
Lois, règlements et directives, codes de l’industrie, politiques, etc.
TV Renouvellement Formulaire 109

Demande de renouvellement d’une licence de radiodiffusion pour une entreprise de programmation facultative

  1. Sauvegarder ce formulaire sur votre ordinateur et le remplir :
    Télécharger Word (163 ko)
  2. Remplir et sauvegarder Annexe : 1A : Conditions de licence, attentes, encouragements et/ou définitions : Télécharger Word (34 ko)
  3. Remplir et sauvegarder Annexe 2A, s’il y a lieu : Renseignements de propriété : Télécharger Word (73 ko)
  4. Remplir et sauvegarder Annexe 5 : Projections financières: Télécharger Excel (20 ko)
  5. Ouvrir une session dans Mon compte CRTC et remplir la Page couverture de radiodiffusion
  6. Présenter le formulaire sauvegardé et tout document à l’appui.
Ouvrir pour voir des exemples de formulaires Échantillon HTML, Formulaire 109
Échantillon HTML, Annexe 1A : CDL, attentes et encouragements
Échantillon HTML, Annexe 2A : Renseignements de propriété
Échantillon HTML, Annexe 5 : Projections financières
Lois, règlements et directives, codes de l’industrie, politiques, etc.
TV Nouvelle licence Formulaire 125

Demande de licence de radiodiffusion pour une entreprise de programmation facultative (télévision) desservant plus de 200 000 abonnés

  1. Sauvegarder ce formulaire sur votre ordinateur et le remplir :
    Télécharger Word (82 ko)
  2. Remplir et sauvegarder Annexe : 1A : Conditions de licence, attentes, encouragements et/ou définitions : Télécharger Word (34 ko)
  3. Remplir et sauvegarder Annexe : 3A : Renseignements de propriété : Télécharger Word (72 ko)
  4. Ouvrir une session dans Mon compte CRTC et remplir la Page couverture de radiodiffusion
  5. Présenter le formulaire sauvegardé et tout document à l’appui.
Ouvrir pour voir des exemples de formulaires Échantillon HTML, Formulaire 125
Échantillon HTML, Annexe 1A : Conditions de licence, attentes et encouragements
Échantillon HTML, Annexe 3A: Renseignements de propriété
Lois, règlements et directives, codes de l’industrie, politiques, etc.
TV Nouvelle licence Formulaire 130

Demande d'obtention de licence de radiodiffusion en vue d'exploiter une entreprise de télévision numérique (TVN) (non associée à une station de télévision analogique)

  1. Sauvegarder ce formulaire sur votre ordinateur et le remplir :
    Télécharger Word (330 ko)
  2. Ouvrir une session dans Mon compte CRTC et remplir la Page couverture de radiodiffusion
  3. Présenter le formulaire sauvegardé et tout document à l’appui.
Ouvrir pour voir des exemples de formulaires Échantillon HTML, Formulaire 130
Lois, règlements et directives, codes de l’industrie, politiques, etc.
TV Modification Formulaire 302

Demande de modification technique à la licence de radiodiffusion d'une entreprise de programmation de télévision numérique ou analogique

Ouvrir une session dans « Mon compte CRTC » par l’entremise de la Page couverture et formulaire en ligne en radiodiffusion

Ouvrir pour voir des exemples de formulaires Échantillon HTML, Formulaire 302
Lois, règlements et directives, codes de l’industrie, politiques, etc.
TV Renouvellement de licence Formulaire 145

Demande de renouvellement d'une licence de radiodiffusion pour une entreprise de programmation sur demande (anciennement télévision à la carte et vidéo sur demande)

  1. Sauvegarder ce formulaire sur votre ordinateur et le remplir :
    Télécharger Word (119 ko)
  2. Remplir et sauvegarder Annexe : 1A : Conditions de licence, attentes, encouragements et/ou définitions : Télécharger Word (34 ko)
  3. Remplir et sauvegarder Annexe 2A, s’il y a lieu : Renseignements de propriété : Télécharger Word (73 ko)
  4. Ouvrir une session dans Mon compte CRTC et remplir la Page couverture de radiodiffusion
  5. Présenter le formulaire sauvegardé et tout document à l’appui.
Ouvrir pour voir des exemples de formulaires Échantillon HTML, Formulaire 145
Échantillon HTML, Annexe 1A : CDL, attentes et encouragements
Échantillon HTML, Annexe 2A : Renseignements de propriété
Lois, règlements et directives, codes de l’industrie, politiques, etc.
TV Modification de licence Formulaire 150

600MHz - Condition de licence

  1. Sauvegarder ce formulaire sur votre ordinateur et le remplir :
    Télécharger Word (75 ko)
  2. Ouvrir une session dans Mon compte CRTC et remplir la Page couverture de radiodiffusion
  3. Présenter le formulaire sauvegardé et tout document à l’appui.
Ouvrir pour voir des exemples de formulaires Échantillon HTML, Formulaire 150
Échantillon HTML, Annexe 1A : CDL, attentes et encouragements
Échantillon HTML, Annexe 2A : Renseignements de propriété
Lois, règlements et directives, codes de l’industrie, politiques, etc.
Date de modification :