Demande d'ajout de services à la liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution - Formulaire 304

Spécimen de formulaire : ne pas compléter

Ce formulaire ne peut servir qu’à titre de référence. Il ne peut être complété dans ce format.

Afin de compléter ce formulaire en ligne et le soumettre au CRTC, ouvrez une session Mon compte CRTC par l’entremise d’une nouvelle page couverture d’un formulaire de radiodiffusion en ligne.

La Partie 1 des Règles de pratique et de procédure, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958 fournit la structure de base d’une instance écrite amorcée par un demandeur qui dépose une demande au Conseil et qui en signifie une copie aux intimés. Le Conseil affiche cette demande sur son site Web. Les membres du public disposent de 30 jours pour déposer leurs observations à titre d’intervenants ou d’intimés, et le demandeur bénéficie d’un délai additionnel de 10 jours pour y répondre. Le Conseil examine l’ensemble des documents écrits reçus et publie sa décision. Ces instances sont généralement appelées « instances de la Partie 1 ».

Pour toute question concernant les formulaires de demandes, les demandeurs peuvent s’adresser à un spécialiste du Conseil au 1-866-781-1911.

Remarque importante: Le Conseil retournera la demande si elle n’a pas été dûment remplie. Il incombe au demandeur de soumettre une demande complète et d’y inclure tous les renseignements pertinents, d’indiquer toutes les questions réglementaires soulevées dans la demande et de fournir les documents justificatifs. Tous les renseignements marqués d’un * sont obligatoires.

1. Renseignements généraux

* Nom du service proposé à parrainer :

* Origine du service proposé à parrainer :

* 1.1 Identification du parrain (ci-après le demandeur)

Société ( ) Autre ( ) (veuillez préciser) : _________________

* Nom du parrain :
* Indicatif d’appel ou nom du service:
* Adresse :
* Ville :
* Province/Territoire :
* Code postal :
* Téléphone :
Télécopieur :

Personne-ressource qui représente le parrain (à défaut d’un mandataire désigné à la question 1.2)

Nom :
Titre :
Courriel :
Téléphone :

1.2 Désignation d’un représentant autorisé

Je soussigné(e), _________________________, le parrain, désigne par la présente _____________________ à titre de représentant autorisé, afin d’agir en mon nom pour signer, déposer et remplir (au besoin) une demande auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ainsi que pour signer et déposer une réplique relativement à cette demande. Par la présente, je ratifie, confirme et adopte comme mienne ladite demande et toute réplique connexe.

Date :
Lieu : (Exemple : ville, province)
Signature (aucune signature n’est requise pour une soumission électronique) :
Adresse du représentant autorisé:
Titre :
Téléphone :
Télécopieur :
Courriel :

* 1.3 Déclaration du parrain ou du représentant autorisé

Je, soussigné(e), ___________________________________ déclare solennellement que :

  1. Je suis ___________________________ (représentant autorisé) du parrain désigné dans la présente et j’ai, à ce titre, connaissance de tout ce qui y est énoncé.

  2. À ma connaissance, tout ce qui est énoncé dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires est (sera) véridique à tous égards.

  3. Les opinions et les estimations qui sont données dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, reposent (reposeront) sur des faits tels qu’ils me sont connus.

  4. J’ai pris connaissance des passages pertinents de la Loi sur la radiodiffusion et des règlements et politiques de radiodiffusion qui s’appliquent à la présente demande.

Et j’ai signé
Signature : (aucune signature n’est requise pour une soumission électronique)
* Date :

Témoin de la déclaration
Signature : (aucune signature n’est requise pour une soumission électronique)
* Nom :
* Date :
* Lieu : (Exemple : ville, province)

2. Requête procédurale

Conformément aux Règles de procédure, une personne intéressée peut demander au Conseil d’exercer un pouvoir qui lui est dévolu conformément aux Règles de procédure ou de modifier celles-ci pour une instance en particulier (articles 5 et 7). C’est ce qu’on appelle généralement une requête procédurale. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter les Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959.

* Le demandeur demande-t-il que le Conseil fasse une exception à ses Règles de procédure dans le traitement de la présente demande?

Oui ( ) Non ( )

Dans l’affirmative, veuillez indiquer quel article des Règles de procédure vous souhaitez modifier et expliquer de façon détaillée pourquoi cette demande devrait être satisfaite :

3. Demande

Le Conseil retournera la demande si elle n’a pas été dûment remplie. Il incombe au demandeur de soumettre une demande complète et d’y inclure tous les renseignements pertinents, d’indiquer toutes les questions réglementaires soulevées dans la demande et de fournir les documents justificatifs.

* Soumettre l'adresse d'un site Web ou une adresse courriel dans le cas où une version électronique de la demande serait demandée :

Site Web :
Exemple : www.macompagnie.com

Courriel :
Exemple : compagnie@macompagnie.com

3.1 Description de la demande

* Veuillez fournir une description détaillée du service en précisant la nature et le genre de programmation :

  1. * Le service est-il considéré comme un service :

    d'intérêt général ( ) de nouvelles ( ) de créneau ( )

  2. Langue(s) de programmation

    1. * Indiquez le pourcentage de programmation, le cas échéant, pour chaque langue supplémentaire :

      * Français : %
      * Anglais : %
      * Autres - Veuillez indiquer un pourcentage pour chaque langue : %

    2. * Le service fournira-t-il des sous-titres dans des langues autres que la langue principale du service?

      Oui ( ) Non ( )

      * Dans l’affirmative, veuillez indiquer quelles sont ces langues et le pourcentage pour chaque langue supplémentaire :

      * Français : %
      * Anglais : %
      * Autres - Veuillez préciser le pourcentage pour chaque langue : %

    3. * Le service fournira-t-il un second canal d'émissions sonores (SCES) dans une autre langue que la langue principale de programmation?

      Oui ( ) Non ( )

      * Dans l’affirmative, veuillez indiquer quelles sont ces langues et le pourcentage pour chaque langue supplémentaire :

      * Français : %
      * Anglais : %
      * Autres - Veuillez préciser le pourcentage pour chaque langue : %

  3. * Quel est l'auditoire cible du service?

  4. * Quelle est la source de programmation originale du service?

Veuillez confirmer que le service dont vous demandez l'ajout à la liste est le signal original du service et non un signal modifié tout spécialement pour le Canada (  )

3.2 Conformité aux Lois, aux règlements et aux politiques

Il faut se souvenir que, peu importe le type de demande déposée, celle-ci sera étudiée non seulement en vertu des Lois et des règlements afférents, mais aussi à la lumière des politiques du Conseil. Par conséquent, il vous faut trouver les politiques susceptibles de s’appliquer en particulier à votre demande et expliquer comment elles s’appliquent. Si la demande propose quelque chose qui ne respecte pas la politique, il vous faut expliquer pourquoi celle-ci ne répond pas aux circonstances particulières à votre demande. Vous pouvez consulter les documents connexes de votre demande à la page Formulaires et Mon compte CRTC pour obtenir une liste des politiques et des règlements du Conseil.

  1. * Y a-t-il des règlements, des politiques ou des pratiques du Conseil qui s'appliquent à votre demande?

    Oui ( ) Non ( )

    Dans la négative, veuillez passer à la section 4.

    Dans l'affirmative, vous devez impérativement répondre aux deux questions suivantes :

  2. * Veuillez citer les règlements, les politiques ou les pratiques du Conseil qui s'appliquent à votre demande.

  3. * Votre demande est-elle conforme à ces règlements, à ces politiques ou à ces pratiques?

    Oui ( ) Non ( ) S.O. ( )

    Dans la négative, donnez une raison détaillée pour laquelle le Conseil devrait vous accorder une exception :

4. Intimés

Conformément à l’alinéa 22(1)b) des Règles de pratique et de procédure du CRTC (les Règles), toute demande est signifiée à tout intimé. L’intimé est défini à la partie 1 des Règles comme « toute personne dont les intérêts sont opposés à ceux du demandeur ».

Il incombe aux requérants d’indiquer clairement tous les intimés et de leur signifier copie de leur demande.

Pour établir l’intimé dans le cas d’une demande en particulier, il faut examiner les faits précis de la demande. Dans le bulletin d’information CRTC 2010-959 intitulé Lignes directrices à l’égard des règles de pratique et de procédure, vous trouverez de plus amples renseignements pouvant grandement vous aider à déterminer les intimés potentiels.

Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez une liste des exemples les plus courants d’intimés auxquels une demande doit être signifiée. La liste n’est pas exhaustive, pas plus qu’elle n’est déterminante, car le genre d’intimés peut varier en fonction des circonstances particulières entourant chaque demande (par exemple, de nature technique, économique ou autre).

Une personne qui croit qu’on aurait dû lui signifier une demande à titre d’intimée peut déposer une requête procédurale auprès du Conseil demandant d’être considérée comme telle. Toutefois, une telle requête peut retarder le traitement de certaines demandes.

Personnes considérées en général comme des intimées
Radiodiffusion
Type de demande Intimés
Modification de licence de radio afin de supprimer la formule spécialisée. Stations de radio actuelles (faible puissance ou autre) autorisées à desservir le marché proposé.
Modification de nature technique concernant la télévision et la radio. Toutes les stations de télévision et de radio dont le signal diffusé ou rediffusé ferait l’objet d’interférences ou qui devraient libérer la fréquence ou qui seraient touchées sur le plan économique.
Modification de licences de télévision et de radio dans le but d’ajouter, de supprimer ou de modifier une condition de licence stipulant que des dépenses doivent être allouées à un projet désigné expressément (par exemple, contributions au développement du contenu canadien, avantages tangibles). Les personnes responsables du ou des projet(s) indiqué(s) dont les dépenses seraient réduites ou le calendrier des paiements modifié.
Modification de la nature d’un service payant ou spécialisé. Services de télévision de catégorie A dont le service proposé serait perçu comme concurrentiel.
Modification de la licence d’une entreprise de distribution de radiodiffusion dans le but de distribuer un signal éloigné. La station de télévision locale dont l’entreprise propose de distribuer le signal.
Ajout à la liste des services de programmation étrangers autorisés à être distribués. Services canadiens autorisés de télévision payante et spécialisée que le service proposé pourrait concurrencer.

* À la lumière de ce tableau, avez-vous signifié votre demande à tous les intimés concernés?

Oui ( ) Non ( ) S.O. ( )

Dans l’affirmative, remplissez le tableau ci-dessous en indiquant les renseignements indiqu/s dans les Règles de pratique et de procédure.

Dans la négative, veuillez expliquer pourquoi les documents n’ont pas été signifiés aux intimés dans les circonstances. (La demande pourrait amener le Conseil à lancer un appel, et le requérant serait par conséquent désavantagé sur le plan de la concurrence, puisque d’autres parties potentielles pourraient demander la même fréquence).

Intimé Adresse postale ou courriel Date de signification

NOTA : Conformément à l’article 17 des Règles, le document à signifier doit l’être au plus tard le jour où il est déposé auprès du Conseil. Veuillez noter qu’un document n’est signifié que lorsqu’il est reçu par le destinataire. Par conséquent, si vous signifiez un document par la poste, vous devez l’envoyer à temps pour qu’il soit reçu au plus tard le jour du dépôt.

5. Documents confidentiels et abrégés


Les articles 30 à 34 de la Mise en œuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, établissent un processus par lequel les parties participant à une instance du Conseil peuvent fournir des renseignements sous le sceau de la confidentialité pour une instance publique.

Une partie qui veut désigner comme confidentiels des renseignements qu’elle dépose auprès du Conseil doit le faire au moment du dépôt (article 31). Ces renseignements doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :

  1. Les secrets industriels;
  2. Les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par la personne qui les fournit; ou
  3. Les renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de causer à une autre personne ou à elle-même :
    1. Des pertes ou profits financiers appréciables;
    2. Un préjudice à sa compétitivité;
    3. Une entrave à des négociations contractuelles ou d’une autre nature.

Lorsqu’une partie à l’instance dépose un renseignement qu’elle désigne comme confidentiel, elle doit fournir une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une note qui explique en quoi le renseignement correspond à l’une des catégories énumérées à l’article 31. Elle doit aussi exposer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public (article 32(1)).

La version confidentielle du document doit être déposée séparément et doit comporter la mention « CONFIDENTIEL » sur chaque page. Si le document est déposé par voie électronique, chaque document qui renferme de l’information confidentielle doit avoir le mot « confidentiel » dans son nom.

La version abrégée du document et les raisons pour lesquelles le renseignement désigné comme confidentiel seront déposées au dossier public de l’instance.

Pour connaître le processus complet de dépôt de renseignements confidentiels, veuillez consulter la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961.

5.1 Demandez-vous que certains renseignements soient désignés comme confidentiels?

Oui ( ) Non ( )

  1. Dans l’affirmative, veuillez expliquer les raisons pour lesquelles la communication de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public :

Vous pouvez joindre à votre demande tout autre document après avoir choisi l’option « soumettre » ci-bas.

6. Documents à soumettre en annexe et nomenclature des documents électroniques

Les documents devraient être soumis en format accessible (Bulletin d’information Radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242)

Dans le cadre de votre demande, le Conseil vous demande de présenter tous les documents suivants afin de traiter votre demande. Si tous ces documents ne sont pas fournis, le Conseil retournera votre demande.

  1. Annexe 2
    Entente de parrainage

    Veuillez prouver que le service non canadien a accepté d’être parrainé par la partie canadienne présentant la proposition.

  2. Annexe 3
    Droits de distribution au Canada

    Veuillez fournir une déclaration du fournisseur de service attestant que ce dernier a obtenu tous les droits requis pour distribuer sa programmation au Canada.

  3. Annexe 4
    Droits préférentiels ou exclusifs

    Veuillez fournir une preuve de la part du fournisseur du service non canadien selon laquelle il ne détient ni ne cherchera à détenir ou à exercer des droits préférentiels ou exclusifs en rapport avec la distribution d'émissions au Canada. Par exemple, le fournisseur d'un service non canadien doit convaincre le Conseil qu'il ne négocie pas actuellement ses droits sur les émissions, pas plus qu'il ne les négociera à l'avenir, de manière à empêcher indûment une entreprise canadienne de programmation de se procurer ces émissions.

  4. Annexe 5
    Fourniture d'émissions

    Veuillez fournir une déclaration du fournisseur de service précisant s'il a présentement ou non une entente avec un service canadien pour lui fournir des émissions ou s'il a mis fin à une telle entente au cours des douze derniers mois. Si une telle entente existe, le Conseil exige du fournisseur de service la description de l'entente, y compris la période qu'elle couvre et le nombre d'heures de programmation qu'elle vise. Dans le cas où le fournisseur de service a mis fin à une entente de ce type au cours des douze derniers mois, le Conseil exige, en plus de la description de l'entente, les motifs de sa résiliation.

  5. Annexe 6
    Horaire de programmation

    1. Fournir un horaire de programmation pour une semaine récente représentative du service non canadien durant l'année avec la description pour chaque émission comprise dans l'horaire.

    2. Fournir une répartition de la programmation selon les genres suivants, selon les catégories d'émissions définies et utilisées par le Conseil présentée avec le nombre total d'heures par semaine ainsi que le pourcentage de la grille horaire hebdomadaire :

      • Nouvelles (catégories 1, 2a et 3)
      • Documentaires (catégorie 2b)
      • Style de vie, intérêt général, récréation, loisirs et réalité (catégories 5b, 11a et 11b)
      • Sports (catégories 6a et 6b)
      • Dramatique, fiction et comédie (catégorie 7)
      • Musique et variétés (catégories 8 et 9)
      • Émissions religieuses (catégorie 4)
      • Autres (p. ex. catégories 5a et 10)
  6. Annexe 7
    Demande pour le service

    Veuillez fournir une preuve de la demande potentielle pour le service, telle qu'elle est exprimée dans le cadre de discussions avec les distributeurs.

Les documents électroniques doivent être soumis séparément en utilisant la convention susmentionnée. Le numéro de document (Doc#) indique l’ordre croissant dans lequel les documents devraient apparaître au dossier public.

Le nom d’un document ne doit pas excéder 150 caractères ou contenir des caractères spéciaux (%, $, &, /, ( ), #, etc).
Le document ne doit pas être en format .xhtml

Document Nom du fichier électronique Annexé Confidentiel
Annexe 1 - (s’il y a lieu) Doc1 - Annexe 1 - Mémoire complémentaire
Annexe 2 - Entente de parrainage Doc 2 - Annexe 2 - Entente de parrainage
Annexe 3 - Droits de distribution au Canada Doc 3 - Annexe 3 - Droits de distribution au Canada
Annexe 4 - Droits préférentiels ou exclusifs Doc 4 - Annexe 4 - Droits préférentiels ou exclusifs
Annexe 5 - Fourniture d'émissions Doc 5 - Annexe 5 - Fourniture d'émissions
Annexe 6 - Horaire de programmation Doc 6 - Annexe 6 - Horaire de programmation
Annexe 7 - Demande relative au service Doc 7 - Annexe 7 - Demande relative au service
Documents supplémentaires (s’il y a lieu) Doc#- « indiquer le nom du document »
Chaque document confidentiel NOT WEB -Doc# - CONFIDENTIEL - « brève description du document »
Version abrégée de chaque document confidentiel Doc# - VERSION ABRÉGÉE - « même description du document pour lequel la confidentialité est demandée »

CRTC 304 (2015-06-11) - Demande d'ajout de services à la liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution

***Fin du document***