Mon contrat de services téléphoniques a été renouvelé sans mon approbation.

Ce n’est pas correct. Votre compagnie de téléphone n’a pas le droit de faire celaNote en bas de page 1.

Vous devrez communiquer avec le CPRSTNote en bas de page 2. Cet organisme a le mandat de résoudre ces types de plaintes (si nécessaire).

Communiquez avec le CPRST :

Mais attendez! S’il s’agit d’un contrat de services téléphoniques d’affaires, les règles sont différentes

Pour vous faciliter la tâche, votre fournisseur de services téléphoniques peut renouveler automatiquement votre contrat de services téléphoniques d’affaires afin que le service ne soit pas interrompu. Toutefois, il est censé indiquer clairement les modalités de renouvellement sur votre facture :

  • deux mois avant la date de renouvellement;
  • un mois après avoir été renouvelé.

Mais cela s’applique seulement si vous vous trouvez dans une zone réglementée.

Comment savoir si vous vous trouvez dans une zone réglementée ou non réglementée?

  1. Consultez la liste des Circonscriptions téléphoniques ouvertes à la concurrence et sélectionnez votre province.
  2. Trouvez le nom de votre ville dans cette liste.
    • S’il y a un numéro de décision à côté du nom de la ville, alors vous vous trouvez dans une zone non réglementée et vous devez communiquer avec le CPRST.
    • Si vous ne trouvez pas le nom de votre ville dans la liste OU s’il n’y a pas de numéro de décision à côté du nom de la ville, alors vous vous trouvez dans une zone réglementée (vous devez donc nous faire parvenir une plainte ou nous téléphoner afin que nous puissions faire le suivi auprès de l’entreprise en votre nom et examiner le problème).

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