S’inscrire comme fournisseur de télécommunication – Exemptions
Exemptions
Certaines exemptions de l’enregistrement existent.
En tant que revendeur de service de télécommunications, vous pourriez être exempté de l’obligation de s’enregistrer si vous remplissez l’un des critères ci-dessous
Tous les services offerts sont :
- sans contrepartie explicite; ou
- de façon temporaire, seulement aux particuliers qui se trouvent dans les locaux du revendeur; ou
- ne permet pas au particulier d’entreprendre de façon autonome des communications téléphoniques bilatérales ni d’accéder à Internet de façon autonome
Notez bien : un revendeur exempté doit toujours respecter les garanties offertes aux consommateurs ainsi que toutes autres obligations.
Exemples
Tous les services proposés sont offerts sans facturation spécifique au client
Peut être exempté
- Employeurs qui fournissent un téléphone cellulaire à leurs employés
- Commerce de détail ou publique ou résidences offrant un accès WiFi gratuit
Ne peut pas être exempté
- Une entité qui demande des frais explicites pour les services de télécommunications, à moins de respecter le critère 2 ou 3
- Tel que, des fournisseurs tiers aux patients hospitalisés
Tous les services offerts sont offerts sur une base temporaire, pour moins de 9 mois, aux clients sur place
Peut être exempté
- Cafés-restaurants
- Hôtels/motels de court séjour
- Aéroports
- Centres commerciaux
- Bibliothèques
- Propriétaire offrant des services gratuits à ses locataires
Ne peut pas être exempté
- Propriétaire qui facture ses locataires un frais explicites pour les services. Soit :
- Il y a un frais pour les services; ou
- Il y a 2 options de location pour différents frais:
- Loyer incluant les services de télécommunication
- Loyer sans services de télécommunication
- Si la personne doit acheter un produit ou un service pour avoir accès au WiFi (par exemple, doit acheter un café pour avoir accès au WiFi)
- Fournisseur offrant des services groupés de télévision et de télécommunications
Le service ne permet pas aux clients de faire des télécommunications vocales bidirectionnelles ou d'accéder au Web, comme un fournisseur de système d'alarme
Peut être exempté
- Fournisseurs de systèmes d'alarme, y compris des systèmes avec une liaison vocale dédiée vers un centre d’envoi
- Les services IdO et M2M sans connectivité autonomes comme par exemple les parcomètres, les GPS et les distributeurs automatiques
Ne peut pas être exempté
Systèmes de divertissement perfectionnés, avec connexion à Internet et fonctions d’appels vocaux sans restriction
Que se passe-t-il si vous êtes un revendeur non exempté et ne vous enregistrez pas ?
- Les fournisseurs de télécommunications pourraient refuser de vous fournir des services de télécommunications
- Nous pourrions imposer des sanctions administratives pécuniaires (SAP) à un revendeur non exempté qui n'enregistre pas
- Les autres fournisseurs de services de télécommunication pourraient être avertis que votre entité n’est pas en conformité avec nos réglementations
- Nous pourrions imposer des sanctions administratives pécuniaires (SAP) aux entreprises qui fournissent un service à un revendeur non enregistré
- Votre entité pourrait être ajoutée, sur la liste publiée sur le site du Conseil, des fournisseurs retirés des listes d’enregistrement
- Votre entité pourrait être ajoutée, sur la liste publiée sur le site du Conseil, des fournisseurs retirés des listes d’enregistrement
- Date de modification :