Régime de contribution fondé sur les revenus

Dans la décision CRTC 2000-745, le Conseil a instauré un mécanisme national de perception de la contribution fondé sur les revenus afin de subventionner le service téléphonique de résidence dans les régions rurales et éloignées du pays.

Dans la circulaire de télécom CRTC 2007-15, le Conseil a regroupé et résumé l'information concernant le régime de contribution fondé sur les revenus créé par le Conseil.

Rapports clés

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