Engagements 2015 – Respect et application de la Loi canadienne anti-pourriel

Le personnel du CRTC a émis un engagement aux personnes suivantes en ce qui concerne l'application de la Loi canadienne anti-pourriel.

Date Personne faisant l'objet d'un engagement Description

20 novembre 2015

Rogers Media Inc. Rogers Media Inc. a effectué un paiement de 200 000 $ dans le cadre d’un engagement concernant la violation alléguée des alinéas 6(2)(c) et 11(1)(a), et des paragraphes 11(2) et (3), ainsi que la non-conformité avec le paragraphe 3(2) du Règlement sur la protection du commerce électronique (CRTC). Une enquête de la Cadre en chef de la conformité et des enquêtes a allégué que Rogers Media Inc. a envoyé, à des adresses électroniques, certains messages électroniques commerciaux contenant soit un mécanisme d’exclusion qui ne pouvait pas être « exécuté facilement », qui ne permettait pas à la personne d’exprimer sa volonté de ne plus recevoir de messages ou qui ne contenait pas une adresse électronique étant valable pendant au moins 60 jours après l’envoi du message. De plus, Rogers Media Inc. n’a pas honoré certaines demandes d’exclusion à l’intérieur de dix jours ouvrables. En plus de payer la somme indiquée ci-dessus, Rogers Media Inc. a accepté de mettre à jour et en œuvre un programme de conformité.
29 juin 2015 Porter Airlines Inc. Porter Airlines Inc. s'est engagé à payer un montant de 150 000 $ dans le cadre d’un engagement concernant les violations alléguées des alinéas 6(1)(a), 6(2)(b) et 6(2)(c) et la non-conformité avec l’alinéa 11(1)(b) et le paragraphe 11(3) de la Loi canadienne anti-pourriel, ainsi que la non-conformité avec le paragraphe 2(2) et l’article 3 du Règlement sur la protection du commerce électronique (CRTC), commises pendant la période du 1er juillet 2014 au 16 avril 2015, inclusivement. Une enquête de la Cadre en chef de la conformité et des enquêtes a allégué que Porter Airlines Inc. a envoyé, en son nom, certains messages électroniques commerciaux qui contenaient un mécanisme d’exclusion n’étant pas indiqué en « termes clairs et facilement lisibles », certains ne contenant pas de mécanisme d’exclusion et certains fournissant des informations d’identification incomplètes. De plus, Porter Airlines Inc. n’a pas été en mesure de fournir une preuve de consentement pour certaines des adresses électroniques auxquelles des messages ont été envoyés. En plus de payer la somme indiquée ci-dessus, Porter Airlines Inc. a accepté d’actualiser et de mettre en œuvre son programme de conformité et a depuis apporté les changements nécessaires à sa liste d’envoi afin qu’elle soit en conformité avec la législation.
25 mars 2015 Plentyoffish Media Inc. Plentyoffish Media Inc. a effectué un paiement de 48 000 $ dans le cadre d’un engagement concernant la violation alléguée de l’alinéa 6(2)(c) et la non-conformité avec l’alinéa 11(1)(b) de la Loi canadienne anti-pourriel, ainsi que la non-conformité avec le paragraphe 2(2) et l’article 3 du Règlement sur la protection du commerce électronique (CRTC). Une enquête de la Cadre en chef de la conformité et des enquêtes a allégué que Plentyoffish Media Inc. a envoyé aux utilisateurs enregistrés du service de rencontre en ligne Plenty of Fish, des messages électroniques commerciaux, en son nom, contenant un mécanisme d’exclusion n’étant pas indiqué en « termes clairs et facilement lisibles » et qui ne « s’exécutait pas facilement ». En plus de payer la somme indiquée ci-dessus, Plentyoffish Media Inc. a accepté de mettre en place un programme de conformité et a depuis apporté les changements nécessaires à son mécanisme d'exclusion en conformité avec la législation.
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