Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
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Liste de vérification concernant les demandes de télécommunication et Foire aux questions

Cette page contient des listes de vérification reprenant les renseignements que vous devez inclure pour :

Elle comprend également :

Avant de déposer une première demande tarifaire, les compagnies réglementées doivent obtenir auprès du Conseil une série de numéros assignés en utilisant le formulaire de Procédure.

Liste de vérification d'une demande tarifaire

Une demande tarifaire complète doit comporter les éléments suivants :

Lettre de présentation

La lettre de présentation doit comprendre ce qui suit :

  • le numéro de l'avis de modification tarifaire;
  • l'objet de la demande;
  • le type de demande tarifaire déposée;
    • dépôt du groupe A de détail;
    • dépôt du groupe B de détail;
    • concurrent;
    • dénormalisation ou retrait de services de détail;
    • dénormalisation ou retrait de services aux concurrents
  • les raisons pour lesquelles l’entreprise dépose la demande;
    • si la demande traite d’une dénormalisation ou d’un retrait de services, la demande devra inclure au moins ce qui suit :
      • le service visé par la dénormalisation ou le retrait;
      • la date d’entrée en vigueur et les motifs de la dénormalisation ou du retrait;
      • le type de dénormalisation, le cas échéant;
      • le nombre de clients touchés;
      • un exemplaire de l’avis aux clients touchés ;
      • tout autre renseignement jugé pertinent.
  • les références aux décisions et aux ordonnances pertinentes;
  • si le tarif est du groupe A de détail, vous devez
    • attester que la ou les modifications tarifaires visées sont conformes à la définition des dépôts du groupe A de détail;
    • mentionner la ou les mesures de réglementation précises qui s’appliquent

Le dernier paragraphe de la lettre de présentation doit contenir :

  • la date proposée d'entrée en vigueur;
  • la date souhaitée d'approbation.
  • le nom et le numéro de téléphone de la personne-ressource

Acheminez la lettre de présentation au :
Directeur exécutif
Télécommunications
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Ottawa (Ontario)
K1A 0N2

Page de description

La page de description doit contenir les éléments suivants :

  • le numéro de l'avis de modification tarifaire;
  • un tableau indiquant, pour chacune des pages tarifaires :
    • le numéro de tarif attribué par le CRTC;
    • la date d'entrée en vigueur proposée;
    • la description de la page (c.-à-d., section X, page XX, modification X).

Pages de tarif

Vous devez inclure les pages de tarif proposées pour toutes les demandes tarifaires. Si la demande concerne un dépôt du groupe A de détail, vous devez également déposer des copies des pages de tarif existantes. Les pages de tarif proposées doivent être déposées selon les règles établies dans les Règlements sur les tarifs du CRTC.

Les pages de tarif doivent contenir les renseignements suivants :

Haut de la page :

  • le nom de l’entreprise;
  • le numéro de tarif attribué par le CRTC;
  • la page de tarif proposée;
  • le type de tarif (p. ex. « tarif général »).

Suivi de :

  • la section, le numéro de page et le numéro de la modification;
  • notes indiquant clairement les modifications proposées dans la page de tarif.  

Bas de la page :

  • la date du dépôt à gauche;
  • le nom de la personne qui a approuvé la modification au centre;
  • la date d'entrée en vigueur proposée à droite.

Les documents à l'appui

Les documents à l'appui comprennent l'ensemble des documents supplémentaires que vous joignez à votre demande. Par exemple, les documents nécessaires démontrant que la demande respecte les seuils de plafonnement des prix ou les règles régissant le critère de prix plancher sont considérés comme de la documentation à l'appui.

Liste de vérification concernant les ententes

Votre demande doit contenir les éléments suivants :

  • la lettre de présentation;
  • une copie de l'entente.

Lettre de présentation

La lettre de présentation doit contenir :

  • l’objet de la demande;
  • le type d’entente déposée :
    • entente
    • entente/considérée approuvée
  • la description de l’entente (par. ex. Cédule C à l’entente cadre d’interconnexion locale (ECIL));
  • les noms des parties à l'entente;
  • le nom et le numéro de téléphone de la personne-ressource

Copie de l'entente

Vous devez inclure :

  • la copie complète de l'entente, lorsque nécessaire;
  • toutes les cédules associées;
  • toutes les pages de signatures signées pour les deux items ci-haut.

Dépôt des renseignements confidentiels ou d’une demande ex parte

Si vous déposez des renseignements que vous désignez comme confidentiels dans le cadre d’une demande tarifaire ou d’une entente, vous devez prendre les mesures qui suivent :

  • désigner les renseignements comme confidentiels;
  • fournir une version abrégée des documents à verser au dossier public;
  • indiquer dans votre lettre de présentation pourquoi vous demandez le dépôt sous le sceau de la confidentialité et indiquer quels sont dans votre demande les renseignements désignés comme confidentiels. Vous trouverez plus de renseignements sur le dépôt de renseignements confidentiels dans le bulletin Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010.

Si vous faites une demande de traitement ex parte, inscrivez EX PARTE en caractères gras au haut et au bas de la lettre de présentation et de la page de description et au bas des pages de tarif proposées (le cas échéant).

Foire aux questions

Qu'arrivera-t-il si ma demande est incomplète ou incorrecte?

Le Conseil peut retourner toute demande incomplète ou incorrecte aux fins de correction, ou vous envoyer une lettre et officiellement fermer la demande.

Que faire pour modifier une demande tarifaire qui a déjà été envoyée?

Tout dépend de ce que vous souhaitez modifier.

Si vous voulez uniquement apporter des corrections de nature typographique à vos pages tarifaires, vous devez simplement soumettre de nouveau votre demande, accompagnée d'une lettre nous demandant de remplacer votre demande initiale.

Si vous décidez de modifier les taux ou les modalités et conditions énoncés dans vos pages tarifaires, vous devez déposer une demande modifiée. Ce type de modification est appelé un dépôt A. Si vous avez plusieurs changements de même nature, vous pouvez déposer des demandes modifiées appelées un dépôt B, un dépôt C et ainsi de suite.

Au moment de déposer une demande modifiée, vous devez :

  • indiquer qu’il s’agit d’une demande modifiée en ajoutant une lettre au nom. Par exemple, si la demande initiale est l’AMT 100, le nom de la demande modifiée sera AMT 100/A. La prochaine modification portera le nom AMT100/B;
  • expliquer la modification au moyen d'une lettre de présentation;
  • modifier la page de description, les pages tarifaires et les documents à l’appui en conséquence.

Comment présenter un dossier de demande de télécommunication

Utilisez Mon compte CRTC pour soumettre votre demande en télécommunications par voie électronique.

Comment puis-je déterminer quel type de demande s’applique à mon dépôt?

  • Il faut choisir dépôt du groupe A de détail lorsque les modifications touchent les services de détail et relèvent des catégories suivantes :
    • les modifications aux taux déjà approuvés pour les services de détail et que les taux modifiés respectent les règles en matière de plafonnement des prix ou de réglementation des prix du Conseil et le critère du prix plancher, selon le cas;
    • les changements de nature administrative aux pages approuvées de tarifs actuels des services de détail comme des erreurs typographiques ou administratives, une mise à jour en vue de corriger les renvois ou de retirer une promotion terminée relative aux tarifs de montage spéciaux ou une mise à jour des pages de tarif approuvées afin de refléter les changements apportés aux noms ou aux titres de l’entreprise ou des services;
    • les mises à jour des pages de tarif pour intégrer les circonscriptions ou les routes qui font l’objet d’une abstention, conformément aux décisions du Conseil en matière d’abstention de la réglementation.
  • Il faut choisir dépôt du groupe B de détail lorsque :
    • les modifications proposées à un tarif de détail ne respectent pas les critères du groupe A;
    • la demande ne vise pas une dénormalisation ou un retrait de services;
    • le tarif visé est un tarif d’entreprise de services locaux concurrente (ESLC);
    • la demande contient des caractéristiques du groupe A et du groupe B de détail.
  • Il faut choisir concurrent lorsque :
    • Les modifications concernent un tarif de services aux concurrents. Ce type n’inclut pas les dépôts de tarif des ESLC
  • Il faut choisir Dénormalisation ou retrait de services de détail lorsque les modifications proposées visent la dénormalisation ou le retrait d’un service de détail.
  • Il faut choisir Dénormalisation  ou retrait de services aux concurrents lorsque les modifications proposées visent la dénormalisation ou le retrait d’un service aux concurrents.
  • Il faut choisir Entente pour toutes les ententes, soustraites à la réglementation, considérées approuvées, ou tout autre type d’entente.
    • Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements au sujet des types de dépôts dans le bulletin d’information Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises, Bulletin d’d’information de télécom CRTC 2010-455, 5 juillet 2010.

Dois-je déposer une demande complète de télécom si une décision ou une ordonnance m’oblige à publier de nouvelles pages de tarif?

De temps à autre, le Conseil pourra publier une décision, une ordonnance ou une lettre qui ordonnent aux fournisseurs de services de télécommunication de publier des pages de tarif modifiées reflétant une décision du Conseil. Dans un tel cas, vous pourriez simplement déposer les pages de tarif mises à jour sans une page de description ou une demande d’approbation; une demande complète n’est pas nécessaire. Si le Conseil ordonne aux fournisseurs de services de télécommunication de soumettre des pages de tarif modifiées à son approbation, une demande de télécommunication complète est nécessaire.

Où puis-je trouver plus d’information sur les demandes de télécommunication?

Les documents suivants contiennent des renseignements qui pourraient vous être utiles dans le cadre du dépôt de votre demande :

Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises, Bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455, 5 juillet 2010.

Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (DORS/2010-277).

Mise en œuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010.

Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010.

Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010.

Loi sur les télécommunications.

Qui puis-je appeler si j’ai d’autres questions à propos de ma demande?

Si vous êtes un fournisseur de services de télécommunication, vous pouvez joindre la ligne Info Télécom au 1-877-793-8444. Si vous n’êtes pas un fournisseur de services de télécommunication, vous pouvez communiquer avec le CRTC au 1-877-249-CRTC (2782).

Où puis-je trouver plus d’information concernant le dépôt électronique de mes demandes au moyen de Mon compte CRTC?

Suivez les instructions pour soumettre des documents en ligne de manière sécuritaire en utilisant Mon compte CRTC, ou consultez service de soutien pour Mon compte CRTC.