Programmation faite par les Canadiens : Comprendre les responsabilités de l’industrie

Un système de radiodiffusion canadien solide et diversifié est un objectif primordial de la Loi sur la radiodiffusion, laquelle stipule ce qui suit :

  • chaque élément du système doit contribuer à la création et à la présentation de la programmation canadienne.

Le système de radiodiffusion canadien est constitué de l’ensemble de la programmation et de la distribution des services impliqués dans la radiodiffusion :

  • services de programmation (tels que les stations de radio et de télévision, les services facultatifs ou les services de télévision sur demande) qui décident quels programmes diffuser;
  • services de distribution (tels que les services de télévision par câble ou les services par satellite de radiodiffusion directe (SRD)) qui offrent des services de programmation au public.

Politique sur les avantages tangibles

Comme le CRTC ne sollicite pas des demandes concurrentes pour transférer la propriété ou pour modifier le contrôle effectif des entreprises de radiodiffusion, il s’attend à ce que les requérants offrent des avantages importants pour les communautés qu’ils proposent de servir et au système de radiodiffusion canadien.

La politique du CRTC sur les avantages tangibles s’applique à tous les transferts de propriété ou changements relatifs au contrôle effectif concernant :

  • les stations de télévision traditionnelle (généraliste);
  • les services de télévision payante;
  • les services de télévision à la carte;
  • les services de télévision spécialisés.

Généralement, les requérants doivent s’engager à procurer des avantages précis et sans équivoque représentant une contribution financière de 10 % de la valeur de la transaction acceptée par le CRTC. Il incombe au requérant de prouver que les avantages proposés sont proportionnels à la taille et à la nature de la transaction.

Contributions à la programmation canadienne

Le CRTC exige que les entreprises de distribution de radiodiffusion (p. ex., les entreprises de câblodistribution et les services par satellite de radiodiffusion directe) investissent financièrement à la création d’émissions créées par des Canadiens.

Le cadre de réglementation de 1997 du CRTC pour les entreprises de distribution de radiodiffusion traite de la question des contributions (paragraphes 116 à 150) et définit les grandes lignes suivantes :

  • à l’exception des petites entreprises de câblodistribution, toutes les entreprises de distribution de radiodiffusion doivent contribuer un minimum de 5 % de leurs revenus bruts annuels provenant d’activités de radiodiffusion pour contribuer à la création et à la présentation d’émissions canadiennes;
  • les distributeurs par SRD doivent consacrer l’ensemble de la contribution de 5 % à un fonds de production administré de façon indépendante.

Le CRTC reconnaît l’importante contribution de l’expression locale à la programmation canadienne et accorde des incitatifs aux entreprises de câblodistribution de sorte qu’une partie de la contribution de 5 % puisse être consacrée à la production d’une expression locale pour les communautés qu’ils desservent.

Services facultatifs et sur demande

Les exigences en matière de dépenses concernant les services facultatifs varient et sont établies par des conditions de licence. Pour de plus amples détails, on consultera les décisions concernant les services individuels.