Contenu canadien : comprendre les responsabilités de l’industrie

Bâtir un système de radiodiffusion solide et diversifié est l'un des principaux objectifs de la Loi canadienne sur la radiodiffusion qui stipule que :

  • tous les éléments du système doivent contribuer, de la manière qui convient, à la création et la présentation d'une programmation canadienne.

Le système canadien de radiodiffusion est constitué de tous les services canadiens de programmation et de distribution qui œuvrent en radiodiffusion :

  • Les services de programmation (radio, télévision, services spécialisés ou payants) qui décident de la programmation qu'ils veulent présenter;
  • Les services de distribution (câblodistribution, satellite de radiodiffusion directe [SRD] ou systèmes de distribution multipoint [SDM]) qui fournissent les services de programmation au public.

Avantages tangibles découlant des transferts de propriété et de contrôle effectif

Étant donné que le CRTC ne fait pas appel à un processus concurrentiel pour traiter les demandes de transfert de propriété ou de contrôle effectif d'entreprises de télévision, il s'attend à ce que les requérants offrent des avantages importants aux collectivités qu'ils proposent de desservir ainsi qu'au système canadien de radiodiffusion.
La politique du CRTC relative aux avantages tangibles s'applique à tous les transferts de propriété et de contrôle effectif des entreprises suivantes :

  • Stations de télévision traditionnelle;
  • Services payants de télévision;
  • Services de télévision à la carte;
  • Services spécialisés de télévision

En règle générale, les requérants doivent proposer des avantages précis et sans équivoque représentant une contribution financière de 10 % de la valeur de la transaction acceptée par le Conseil. Il appartient au requérant de démontrer que les avantages qu'il propose sont à la hauteur de la valeur et de la nature de la transaction.

Contributions aux émissions canadiennes

Le CRTC exige de la part des entreprises de distribution de radiodiffusion (câblodistributeurs, distributeurs par SRD ou distributeurs par SDM) qu'elles contribuent financièrement à la création d'émissions canadiennes.
Cette contribution a été discutée dans le cadre de réglementation pour les entreprises de distribution de radiodiffusion que le CRTC a publié en 1997 (articles 116 à 150). Elle a été établie comme suit :

  • À l'exception des petites entreprises de câblodistribution, toutes les entreprises de distribution de radiodiffusion doivent verser au moins 5 % des recettes annuelles brutes provenant de leurs activités de radiodiffusion à titre de contribution à la création et la présentation d'une programmation canadienne;
  • Les distributeurs par SRD doivent verser la totalité de leur contribution de 5 % à un fonds de production indépendant certifié.

Le CRTC reconnaît l'importance de l'expression locale (canal communautaire) dans la programmation canadienne. C'est pourquoi il encourage les câblodistributeurs à consacrer une partie de leur contribution obligatoire de 5 % à la présentation d'un canal communautaire.

Émissions canadiennes prioritaires dans le cas des services de télévision traditionnelle

Le terme émissions canadiennes prioritaires se réfère à toutes les émissions canadiennes, à l'exception des nouvelles, de l'information et des sports, diffusées en période de grande écoute – c'est-à-dire entre 19 h et 23 h. C'est au cours de cette période que les Canadiens regardent le plus la télévision.
Dans un marché hautement concurrentiel, le CRTC s'attend que les télédiffuseurs consacrent les sommes nécessaires à la production d'émissions canadiennes prioritaires qui retiendront l'attention des auditeurs en période de grande écoute.
Dans certains cas, par exemple lors des demandes de licence ou de transferts de contrôle ou de propriété, le CRTC exige de plus qu'on consacre des dépenses minimales au titre des émissions canadiennes.

Services de télévision payante et spécialisée

Les dépenses exigibles des services spécialisés et payants varient pour chaque service et sont imposées par condition de licence. Pour plus de détails, vérifier les décisions relatives aux services individuels.

Des chiffres éloquents

Depuis l'adoption de la nouvelle politique télévisuelle en juin 1999, les transferts de contrôle d'entreprises de télédiffusion, se sont traduits par un total d'avantages dans les centaines de millions de dollars pour le système de radiodiffusion.