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Contributions aux émissions canadiennes
Documents connexes

La Loi canadienne sur la radiodiffusion stipule que :

• tous les éléments du système doivent contribuer, de la manière qui convient, à la création et la présentation d'une programmation canadienne.

Le système canadien de radiodiffusion est constitué de tous les services canadiens de programmation et de distribution qui œuvrent en radiodiffusion :

• Les services de programmation (radio, télévision, services spécialisés ou payants) qui décident de la programmation qu'ils veulent présenter;
• Les services de distribution (câblodistribution, satellite de radiodiffusion directe [SRD] ou systèmes de distribution multipoint [SDM]) qui fournissent les services de programmation au public.

Contributions aux émissions canadiennes

Le CRTC exige de la part des entreprises de distribution de radiodiffusion (câblodistributeurs, distributeurs par SRD ou distributeurs par SDM) qu'elles contribuent financièrement à la création d'émissions canadiennes.

Cette contribution a été discutée dans le cadre de réglementation pour les entreprises de distribution de radiodiffusion que le CRTC a publié en 1997 (articles 116 à 150). Elle a été établie comme suit :

• À l'exception des petites entreprises de câblodistribution, toutes les entreprises de distribution de radiodiffusion doivent verser au moins 5 % des recettes annuelles brutes provenant de leurs activités de radiodiffusion à titre de contribution à la création et la présentation d'une programmation canadienne;
• Les distributeurs par SRD doivent verser la totalité de leur contribution de 5 % à un fonds de production indépendant certifié.

Le CRTC reconnaît l'importance de l'expression locale (canal communautaire) dans la programmation canadienne. C'est pourquoi il encourage les câblodistributeurs à consacrer une partie de leur contribution obligatoire de 5 % à la présentation d'un canal communautaire.

Documents connexes
Règlement sur la distribution de la radiodiffusion
Introduction au Règlement sur la distribution de radiodiffusion
Liste des fonds de productions indépendants certifiés