ARCHIVÉ – Télécom Lettre adressée à Monsieur W.N. (Bill) Beckman (SaskTel)
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Ottawa, le 28 septembre 2017
Notre référence : 8740-S22-201706459
PAR COURRIEL
Monsieur W.N. (Bill) Beckman
Directeur principal, Affaires réglementaires
SaskTel
2121, promenade Saskatchewan
Regina (Saskatchewan) S4P 3Y2
document.control@sasktel.com
OBJET : Avis de modification tarifaire 343 – Tarif général – Service de communication d’affaires intégrées
Monsieur Beckman,
Le 1er août 2017, le Conseil a reçu une demande de SaskTel, dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 343, dans laquelle l’entreprise propose de modifier son Tarif général – Services de base, Service de communication d’affaires intégrées (CAI).
Le personnel du Conseil poursuit l’analyse de la demande, y compris l’examen des tests du prix plancher déposés par SaskTel. Par conséquent, cette demande ne sera pas traitée dans les 45 jours ouvrables suivant sa réception. Toutefois, le Conseil prévoit rendre une décision définitive dans les 90 jours civils suivant la date de la demande initiale.
Aux termes de l’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Conseil peut exiger d’une partie qu’elle lui fournisse les renseignements ou documents qu’il estime nécessaires.
De plus, SaskTel doit soumettre au Conseil, au plus tard le 13 octobre 2017, des réponses détaillées, comprenant les justifications et tout renseignement à l'appui, aux questions en annexe.
Veuillez agréer, Monsieur Beckman, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par :
Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Joanne Baldassi, CRTC, 819-997-3498, joanne.baldassi@crtc.gc.ca
Pièce jointe (1)
Demandes de renseignements
Rapport sur l’évaluation économique du tarif général du Service de communication d’affaires intégrées (CAI)
- Reportez-vous au tableau 3a de l’Annexe 1 de la pièce jointe 1 (Rapport sur l’évaluation économique du tarif général du Service de communication d’affaires intégrées (CAI)) qui est datée du 1er août 2017 et qui a été déposée dans le cadre de l’AMT 343.
Fournissez une version à jour de ce tableau qui reflète le contrat offrant la plus courte durée et le plus petit volume pour le forfait de base et le forfait standard.
- Reportez-vous au tableau 10 de l’Annexe 1 de la pièce jointe 1 qui a été déposée dans le cadre de l’AMT 343.
Reportez-vous également au tableau 10 de l’Annexe 1 de la pièce jointe 1 (Rapport sur l’évaluation économique du tarif général du Service de communication d’affaires intégrées (CAI)) qui est datée du 20 novembre 2014 et qui a été déposée dans le cadre de l’AMT 304.
Pour chacune des dépenses suivantes, soit i) autres dépenses d’exploitation causales du service, ii) dépenses relatives à la fourniture de services causales de la demande et iii) autres dépenses d’exploitation causales de la demande, fournissez une explication détaillée indiquant pourquoi les coûts ont grandement diminués entre le 20 novembre 2014 et le 1er août 2017.
Pages de tarif proposées
- Au sous-alinéa 4. c) 1. – Formation sur les CAI – de l’article 200.7 figurant à la page 543 du Tarif général actuel, SaskTel indique les tarifs de la formation des administrateurs clients et de la formation supplémentaire facultative (taux horaire). Au sous alinéa 4. c) 1. de la page de tarif proposée 543, SaskTel propose de retirer ces tarifs et de plutôt inclure la phrase suivante : « Cette formation doit être donnée par SaskTel et facturée au client en fonction du tarif alors en vigueur de SaskTel ».
Indiquez l’article tarifaire où figure le tarif actuel de la formation et expliquez pourquoi SaskTel n’a pas fait référence à cet article tarifaire au sous-alinéa 4. c) 1. proposé. De plus, confirmez si les clients se feront offrir ce tarif avant d’accepter de payer pour ce service.
- Dans sa lettre de présentation, SaskTel a souligné qu’elle propose d’offrir la fonction d’appel vidéo dans un contexte d’abstention, et elle a retiré ce service de la liste de fonctions offertes aux clients des CAI dans les pages de tarif proposées. Indiquez où le Conseil s’est abstenu de réglementer les appels vidéo.
Lettre à la clientèle
- Dans la pièce jointe 2, SaskTel explique aux clients les modifications proposées au service de CAI. L’entreprise indique que les clients abonnés aux forfaits « amélioré » et « à supplément » seront transférés au forfait standard avec le service complémentaire de collaboration liée à la CAI.
Indiquez quelles fonctions font partie du groupe de fonctions du service complémentaire de collaboration liée à la CAI et confirmez que les clients abonnés aux forfaits « amélioré » et « à supplément » ne se feront pas imposer des frais de service de modification du forfait de CAI en raison du retrait des forfaits « amélioré » et « à supplément ».
- Date de modification :