ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée au Consortium des Operateurs de Réseaux Canadiens Inc.
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 13 septembre 2017
Notre référence : 1011-NOC2016-0192
PAR COURRIEL
Consortium des Operateurs de Réseaux Canadiens Inc.
1105 – 20 Av. Eglinton Ave. O
Toronto, ON, M4R 1K8, Canada
Objet : Demande d’attribution de frais concernant l’Avis de consultation de télécom CRTC 2016-192, Examen des pratiques de différenciation des prix se rapportant aux forfaits de données Internet – Lettre de procédure
Madame, Monsieur,
Le Conseil a reçu une demande d’attribution de frais de Public Interest Advocacy Centre (PIAC)-Equitable Internet Coalition (EIC) concernant l’instance susmentionnée.
Conformément au paragraphe 66(3) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure), un demandeur d’attribution de frais doit signifier sa demande à toutes les autres parties.Note de bas de page1
Le personnel du Conseil souligne que EIC, dont la demande a été déposée par PIAC, n’a peut-être pas signifié sa demande au Consortium des Operateurs de Réseaux Canadiens Inc. (CNOC), tel qu’exigé.
La présente lettre constitue donc un avis de la demande d’attribution de frais susmentionnée. La demande en question peut être consultée sur le site Web du Conseil sous le lien « Frais » lié au numéro de dossier susmentionné. En particulier, compte tenu de l’ampleur de la demande d’attribution de frais de EIC, le personnel du Conseil informe également CNOC qu'il est considéré comme un intimé potentiel en ce qui concerne ladite demande.
Conformément à l’article 67 des Règles de procédure, les intimés potentiels peuvent déposer une réponse dans les dix jours suivant le jour du dépôt de la demande. Afin de permettre à CNOC d’avoir une juste possibilité de répondre, le délai pour déposer une réponse est modifié de la manière suivante :
- CNOC peut déposer sa réponse à la demande de frais faite par PIAC-EIC, au plus tard le 25 Septembre 2017.
CNOC est priée de signifier sa réponse à PIAC-EIC. Comme d’habitude, PIAC-EIC peut déposer une réplique dans les dix jours suivant le dépôt d’une réponse.
Une copie de la présente lettre et de toute correspondance connexe sera versée au dossier public de l’instance.
Si vous avez des questions ou des préoccupations, n’hésitez pas à communiquer avec moi au 819-639-4716 ou ricardo.wicker@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
l’original signé par
Ricardo Wicker
Stagiaire en Droit
c.c.: Liste de distribution
- Date de modification :