ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à John Lawford (PIAC)
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Ottawa, le 9 juin 2017
Notre référence : 8640-B2-201602326, 8640-B2-201601253, 8640-B2-201606245, 8640-B2-201606534, 8640-T66-201608606, 8638-T66-201607433, 1011-NOC2016-0333, 8640-T66-201608408, 8663-P8-201607186, 1011-NOC2016-0192, 1011-NOC2016-0431, 1011-NOC2016-0116 et 1101-NOC2016-0293
PAR COURRIEL
M. John Lawford
Directeur exécutif et avocat général, PIAC
1, rue Nicholas, bureau 1204
Ottawa (Ontario) K1N 7B7
Courriel : jlawford@piac.ca
OBJET : Statut d’avocat du Centre pour la défense de l’intérêt public aux fins des coûts
Monsieur,
Le Conseil a reçu plusieurs demandes d’adjudication de frais du Centre pour la défense de l’intérêt public (PIAC) qui renferment des réclamations de frais juridiques pour les services d’un avocat ou de stagiaires en droit aux taux établis pour des services juridiques externes. Plus précisément, le Conseil a reçu des demandes d’adjudication de frais pour la participation aux instances suivantes :
- Demande d’abstention de la réglementation des services de transport et de transit du service régional – Bell Canada (8640-B2-20160236 et 4754-525);
- Demande d’abstention de la réglementation des services d’accès sans fil de gros – Bell Canada (8640-B2-201601253 et 4754-526);
- Demande d’abstention de la réglementation du service de facturation et de perception – Bell Canada (8640-B2-201606245 et 4754-539);
- Abstention de la réglementation du service de ligne d’accès aux téléphones payants – Bell Canada (8640-B2-201606534 4754-540);
- Abstention de la réglementation du service de ligne d’accès aux téléphones payants – Société TELUS Communications (8640-T66-201608606 et 4754-541);
- Demande d’ordonnance connexe visant la prestation de conseils et d’orientation sur l’interprétation et la mise en application de la décision 2016-171 – Société TELUS Communications (8638-T66-201607433 et 4754-542);
- Appel aux observations – Pratiques de débranchement entre les fournisseurs de services de télécommunication (1011-NOC2016-0333 et 4754-543);
- Demande d’abstention de la réglementation du service de facturation et de perception – Société TELUS Communications (8640-T66-201608408 et 4754-544);
- Demande concernant le projet de loi 74 du Québec et le présumé blocage de FSI – Centre pour la défense de l’intérêt public (8633-P8-201607186 et 4754-548);
- Examen des pratiques de différenciation des prix se rapportant aux forfaits de données Internet (1011-NOC2016-0192 et 4754-547);
- Instance de justification et appel d’observations – Révocation du statut de participant de VOIS Inc. au Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications inc. (1011-NOC2016-0431 4754-551);
- Établissement d’un cadre réglementaire pour le 9-1-1 de prochaine génération au Canada (1011-NOC2016-0116 et 4754-559);
- Examen du Code sur les services sans fil(1101-NOC2016-0293 et 4754-556).
La présente vise à obtenir du PIAC des renseignements supplémentaires sur le statut des réclamants indiqués ci-après aux fins de réclamation des frais figurant dans les demandes d’adjudication de frais susmentionnées.
Étant donné le nombre de demandes visées et le fait que pour chacune d’elle la même question se pose, le personnel du Conseil estime qu’il serait plus efficace que le PIAC fournisse une seule réponse qui sera versée au dossier public de chacune des instances susmentionnées.
1. Statut de John Lawford
Le 11 avril 2017, le Conseil a publié l’ordonnance de télécom 2017-95, Demande d’attribution de frais concernant la participation de l’Affordable Access Coalition à l’instance ayant mené à la politique réglementaire de télécom 2016-496 (Ordonnance de télécom 2017-95). Dans cette ordonnance, le Conseil a établi que M. Lawford était inscrit au Barreau du Haut-Canada en tant qu’« employé pratiquant le droit », ce qui semble s’opposer aux observations formulées dans les demandes ci-dessus selon lesquelles M. Lawford est inscrit au Barreau du Haut-Canada et qu’il exerce en « pratique privée ».Note de bas de page1
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil invite le PIAC à présenter d’autres observations quant au statut de M. Lawford en ce qui concerne la participation du PIAC aux instances susmentionnées, et ce, afin de faire la lumière sur cette apparente incohérence. Dans le cadre de ses observations, PIAC doit confirmer, au moyen de documents justificatifs, le statut de M. Lawford déclaré au Barreau du Haut-Canada au moment où chacune des demandes d’adjudication de frais a été soumise.
2. Statut des stagiaires en droit
Dans le même ordre d’idées, le personnel du Conseil invite le PIAC à formuler des observations sur le lien entre le PIAC et les stagiaires en droit pour lesquels il a demandé l’adjudication de frais concernant les instances susmentionnées. Plus précisément, e personnel du Conseil lui demande de confirmer l’identité du responsable de stage de chacun des stagiaires en droit dont le nom figure dans les demandes d’adjudication de frais liées aux instances ci-dessus ainsi que le statut du responsable de stage en question ayant été déclaré au Barreau du Haut-Canada. Pour chacun des stagiaires en droit, il convient d’indiquer si le stagiaire en question a travaillé pour le PIAC sous la supervision d’un avocat autre que le responsable de stage et s’il a travaillé pour l’un des clients de ce responsable, autre que le PIAC.
3. Dérogation des Lignes directrices
Conformément aux Lignes directrices pour l’évaluation des demandes d’attribution de frais (les Lignes directrices),Note de bas de page2 il appartient aux demandeurs de fournir de brèves observations justifiant une dérogation à ces Lignes directrices. Comme le Conseil l’a indiqué dans la décision de télécom 2017-95, « Il est possible pour les demandeurs : i) de fournir des explications s’ils estiment qu’une question ne s’applique pas précisément dans leur cas ou ii) de demander une exemption aux Lignes directrices. »Note de bas de page3
En supposant que M. Lawford est inscrit comme « employé pratiquant le droit », tel qu’en a déterminé le Conseil dans la décision de télécom 2017-95, le personnel du Conseil invite PIAC à présenter de brèves observations justifiant une dérogation aux Lignes directrices dans la détermination du statut de M. Lawford aux fins des demandes d’adjudication de frais et qu’il soit traité comme un avocat externe.
Dans le même ordre d’idées, en supposant que le statut des stagiaires en droit est interne, le personnel du Conseil invite le PIAC à présenter de brèves observations justifiant une dérogation aux Lignes directrices dans la détermination du statut des stagiaires en droit comme étant externe.
Dépôt de renseignements auprès du Conseil
Les renseignements demandés doivent être soumis au Conseil d’ici le 19 juin 2017. Toute autre partie visée par les ordonnances de frais en cause peut soumettre une réponse d’ici le 29 juin 2017. Le PIAC pourra répondre à toute observation au plus tard le 5 juillet 2017. Les soumissions doivent être signifiées en copie à l’ensemble des parties figurant dans les listes de diffusion de la présente.
Une copie de cette lettre et toute la correspondance connexe seront versées au dossier public de chacune des instances mentionnées dans la présente.
Si vous avez des questions ou des préoccupations, n’hésitez pas à communiquer avec Allison McLean, au numéro 819-635-8099, ou à l’adresse allison.mclean@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
[Original signé par]
Alastair Stewart
Conseiller juridique principal, Chef d’équipe télécom
c. c. Allison McLean, CRTC, (819) 635-8099 allison.mclean@crtc.gc.ca
Listes de diffusion
- Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership and Télébec, Limited Partnership regulatory@bell.aliant.ca
- Bell Canada bell.regulatory@bell.ca
- MTS iworkstation@mtsallstream.com
- Northwestel regulatoryaffairs@nwtel.ca
- Saskatchewan Telecommunications document.control@sasktel.com
- TELUS Communications Company regulatory.affairs@telus.com
- Amtelecom Telco GP Inc. regulatory.matters@corp.eastlink.ca
- Brooke Telecom Co-operative Ltd. jim@brooketel.ca
- Bruce Telecom regulatory@brucetelecom.com
- CityWest Telephone Corporation serina.repole@cwct.ca
- Cochrane Telecom Services smitch@cochranetel.ca
- CoopTel, coop de telecommunication pallard@cooptel.coop
- DMTS, a division of Bell Aliant reglementa@telebec.com
- Executlink Telecom Inc. jonathan.scott@execulink.com
- Gosfield North Communication Co-operative Limited regulatory@gosfieldtel.ca
- Groupe Maskatel LP celinelaporte@maskatel.qc.ca
- Hay Communications Co-operative Limited a.schneider@hay.net
- Huron Telecommunications Co-operative Limited regulatory@hurontel.on.ca
- KMTS reglementa@telebec.com
- La Cie de Téléphone de Courcelles Inc. jpatry@telcourcelles.qc.ca
- La Compagnie de Téléphone de Lambton Inc. infotel@sogetel.net
- La Compagnie de téléphone de St-Victor celinelaporte@maskatel.qc.ca
- La Compagnie de telephone Upton Inc. celinelaporte@maskatel.qc.ca
- Landsdowne Rural Telephone Company Ltd. wagrier@1000island.net
- Mornington Communications Co-operative Limited lhallahan@mornington.ca
- Nexicom Telecommunications, a Division of Nexicom Inc. pdowns@nexicomgroup.net
- Nexicom Telephones, a Division of Nexicom Inc. pdowns@nexicomgroup.net
- North Frontenac Telephone Corporation Ltd. Fmantell6229@rogers.com
- North Renfrew Telephone Company Limited Trade steve@wtccommunications.ca
- NorthernTel, Limited Partnership reglementa@telebec.com
- O.N. Tel Inc. tracy.cant@ontera.ca
- People’s Tel Limited Partnership Stacey.langley@corp.easlink.ca
- Quadro Communications Co-operative Inc. barry.stone@quadro.net
- Roxborough Telephone Company Limited tjwbeach@ontarioeast.net
- TBayTel rob.olenick@tbaytel.com
- Téléphone de St-Éphrem inc. celinelaporte@maskatel.qc.ca
- Téléphone Milot Inc. paul.frappier@sogetel.com
- The Westport Telephone Company, Limited carlo.dondero@wtccommunications.ca
- Tuckersmith Communications Co-operative Limited regulatory@tccmail.ca
- Wightman Telecom Ltd. kgugan@wightman.ca
- Vidéotron regaffairs@quebecor.com
- Xplornet xplornet.legal@corp.xplornet.com
- Shaw regulatory@sjrb.ca
- Rogers rwi_gr@rci.rogers.com
- Cogeco telecom.regulatory@cogeco.com
- CNOC regulatory@cnoc.ca
- Eastlink regulatory.matters@corp.eastlink.ca
- TekSavvy regulatory@teksavvy.ca